Traduction de «communities cannot plead » (Anglais → Français) :

Similarly, if a prudent and alert economic operator could have foreseen the adoption of a Community measure likely to affect his interests, he cannot plead that principle if the measure is adopted’.
De même, lorsqu’un opérateur économique prudent et avisé est en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure communautaire de nature à affecter ses intérêts, il ne saurait invoquer le bénéfice d’un tel principe lorsque cette mesure est adoptée».

The department has known about this problem for several years now, so the current Minister of Transport, Infrastructure and Communities cannot plead ignorance.
Le problème est connu du ministère depuis plusieurs années, alors, l'actuel ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ne peut donc pas plaider l'ignorance.

Officials and other servants of the Communities cannot plead their immunity to resist the Office's planned administrative investigations, as this is part of the Communities' power of organisation, but the problems of waiver of immunity arise when criminal proceedings are brought against Community officials or servants by national law-enforcement authorities following internal investigations by the Office.
Alors que les immunités des fonctionnaires/agents des Communautés ne sont pas opposables aux actions d'enquête administrative de l'Office, celui-ci participant à l'autorité d'organisation des Communautés, la problématique de la levée de l'immunité se pose à l'occasion de poursuites pénales engagées contre des fonctionnaires ou agents communautaires par les autorités répressives nationales, suite à des enquêtes internes de l'Office.

A legal person cannot plead before a national court the incompatibility of Community legislation with certain rules of the World Trade Organisation (WTO)
Un justiciable ne peut pas invoquer devant une juridiction nationale l'incompatibilité d’une réglementation communautaire avec certaines règles de l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC)