Traduction de «infrastructure and communities cannot plead » (Anglais → Français) :

The department has known about this problem for several years now, so the current Minister of Transport, Infrastructure and Communities cannot plead ignorance.
Le problème est connu du ministère depuis plusieurs années, alors, l'actuel ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ne peut donc pas plaider l'ignorance.

Similarly, if a prudent and alert economic operator could have foreseen the adoption of a Community measure likely to affect his interests, he cannot plead that principle if the measure is adopted’.
De même, lorsqu’un opérateur économique prudent et avisé est en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure communautaire de nature à affecter ses intérêts, il ne saurait invoquer le bénéfice d’un tel principe lorsque cette mesure est adoptée».

Are we to believe them, because their colleague, the Minister of Transport, Infrastructure and Communities, cannot tell the truth about this?
Doit-on les croire parce que leur collègue, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, est dans l'impossibilité de dire la vérité à ce sujet?

The federal Minister of Transport, Infrastructure and Communities cannot serve as an referee or as anything at all.
Le ministre fédéral des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ne peut pas servir d'arbitre, ni de quoi que ce soit.

Mr. Speaker, a few days ago, the Quebec minister of agriculture, fisheries and food and the president of the UPA came to Ottawa to meet with the Minister of Agriculture and Agri-Food and the Minister of Transport, Infrastructure and Communities to plead the case of the Saint-Amable farmers.
Monsieur le Président, il y a quelques jours, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec et le président de l'UPA sont venus à Ottawa rencontrer le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pour plaider la cause des producteurs de Saint-Amable.

The Minister of Transport, Infrastructure and Communities cannot tell the management at port authorities what they should do when it comes to hiring or anything else.
Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités ne peut pas dire à la haute direction des administrations portuaires ce qu'elle devrait faire pour ce qui est de l'embauche ou de toute autre chose.

Since the objective of this Regulation; i.e. the establishment of a framework for European Research Infrastructures between Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States in the framework of their national constitutional systems, by reason of the trans-national nature of the problem, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la création d’un cadre pour les infrastructures européennes de recherche créées par plusieurs États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres dans le cadre de leurs systèmes constitutionnels nationaux, en raison de la nature transnationale du problème, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Officials and other servants of the Communities cannot plead their immunity to resist the Office's planned administrative investigations, as this is part of the Communities' power of organisation, but the problems of waiver of immunity arise when criminal proceedings are brought against Community officials or servants by national law-enforcement authorities following internal investigations by the Office.
Alors que les immunités des fonctionnaires/agents des Communautés ne sont pas opposables aux actions d'enquête administrative de l'Office, celui-ci participant à l'autorité d'organisation des Communautés, la problématique de la levée de l'immunité se pose à l'occasion de poursuites pénales engagées contre des fonctionnaires ou agents communautaires par les autorités répressives nationales, suite à des enquêtes internes de l'Office.

Since the objectives of this Directive, namely the creation of a procedure for the identification and designation of ECIs, and a common approach to the assessment of the need to improve the protection of such infrastructures, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’instauration d’une procédure de recensement et de désignation des ICE et la définition d’une approche commune pour évaluer la nécessité d’améliorer la protection de ces infrastructures, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

(14) In accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty, the objective of achieving a harmonised framework for unbundled access to the local loop in order to enable the competitive provision of an inexpensive, world-class communications infrastructure and a wide range of services for all businesses and citizens in the Community cannot be achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore be better achieved by the Community.
(14) Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité, l'objectif consistant à établir un cadre harmonisé pour le dégroupage de l'accès à la boucle locale afin de permettre la fourniture dans des conditions concurrentielles d'une infrastructure de communications peu onéreuse et d'envergure mondiale ainsi que d'une large gamme de services à toutes les entreprises et tous les citoyens de la Communauté ne peut pas être atteint par les États membres de manière sûre et harmonisée et en temps voulu, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire.