Traduction de «communities right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

community right to know
droit du public d'être informé [ droit de la collectivité d'être informée | droit de savoir de la collectivité ]

right to vote in matters relating exclusively to the citizens' commune | right to vote in matters exclusively regarding local citizens
droit de vote dans les affaires purement bourgeoisiales

Emergency Planning and Community Right-to-Know Legislation
Emergency Planning and Community Right-to-Know Legislation

Emergency Planning and Community Right-to-Know Act
Emergency Planning and Community Right-to-Know Act

joint holdership of a Community right
copropriété d'une protection communautaire

application for a Community right
demande de protection communautaire

exhaustion of Community rights
épuisement de la protection communautaire

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]
charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

right to vote in communal matters
droit de vote au niveau communal | droit de vote communal

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account in the verification of legality, and that the verification bodies are given a mandate to assess whether undertakings have respected local land-use rights and whether land has been legally gazetted;
6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;

6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account in the verification of legality, and that the verification bodies are given a mandate to assess whether undertakings have respected local land‑use rights and whether land has been legally gazetted;
6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;

K. whereas women human rights defenders are particularly at risk, and whereas other groups and categories of defenders who are particularly exposed to attacks and human rights violations as a result of the work they carry out include defenders working to promote civil and political rights - notably freedom of expression and freedom of thought, conscience and religion, including the rights of religious minorities - as well as economic, social and cultural rights, notably collective rights such as the right to food and access to natural resources, including trade-unionists, and also those working for minorities' and community rights, children's rights, indigenous peoples's rights and LGBT rights, and people fighting against corruption,
K. considérant que les défenseurs des droits de l'homme de sexe féminin sont particulièrement en danger et que d'autres groupes ou catégories de défenseurs sont particulièrement exposés à des atteintes et à des violations des droits de l'homme en raison de leurs activités, notamment ceux œuvrant à promouvoir les droits civils et politiques – notamment la liberté d'expression, la liberté de pensée et la liberté de conscience et de culte, en ce compris les droits des minorités religieuses, de même que les droits économiques, sociaux et culturels, notamment des droits collectifs tels que le droit à l'alimentation et l'accès aux ressources naturelles, y compris les syndicalistes, et ceux œuvrant à promouvoir les droits des minorités et des communautés, des enfants, des peuples indigènes ou des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transsexuels, et encore ceux des personnes luttant contre la corruption,

K. whereas women human rights defenders are particularly at risk, and whereas other groups and categories of defenders who are particularly exposed to attacks and human rights violations as a result of the work they carry out include defenders working to promote civil and political rights - notably freedom of expression and freedom of thought, conscience and religion, including the rights of religious minorities - as well as economic, social and cultural rights, notably collective rights such as the right to food and access to natural resources, including trade-unionists, and also those working for minorities’ and community rights, children’s rights, indigenous peoples’s rights and LGBT rights, and people fighting against corruption,
K. considérant que les défenseurs des droits de l'homme de sexe féminin sont particulièrement en danger et que d'autres groupes ou catégories de défenseurs sont particulièrement exposés à des atteintes et à des violations des droits de l'homme en raison de leurs activités, notamment ceux œuvrant à promouvoir les droits civils et politiques – notamment la liberté d'expression, la liberté de pensée et la liberté de conscience et de culte, en ce compris les droits des minorités religieuses, de même que les droits économiques, sociaux et culturels, notamment des droits collectifs tels que le droit à l'alimentation et l'accès aux ressources naturelles, y compris les syndicalistes, et ceux œuvrant à promouvoir les droits des minorités et des communautés, des enfants, des peuples indigènes ou des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transsexuels, et encore ceux des personnes luttant contre la corruption,

In the view of the EDPS, the Communication rightly promotes a balance between the needs for appropriate instruments to guarantee the security of the citizen and the protection of their fundamental rights.
Selon lui, la communication promeut à juste titre un équilibre entre la nécessité de disposer d'instruments appropriés pour garantir la sécurité des citoyens et la protection de leurs droits fondamentaux.

According to Article 25 of the SIS II Regulation, specific rules apply to third-country nationals who are beneficiaries of the Community right of free movement within the meaning of Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States (21).
Conformément à l’article 25 du règlement SIS II, des règles spécifiques s’appliquent aux ressortissants de pays tiers qui jouissent du droit de libre circulation dans la Communauté au sens de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (21).

the rights of persons enjoying the Community right of free movement;
des droits des personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation;

The consequences of such consultations shall not jeopardise the right of entry of persons enjoying the Community right of free movement into the territory of the Member State concerned as laid down in Directive 2004/38/EC.
Les conséquences de ces consultations ne compromettent pas le droit d'entrée des personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation sur le territoire de l'État membre concerné comme le prévoit la directive 2004/38/CE.

The programme included education and training on environmental protection, and human rights and community rights, and it provided staff training for community organisations, including leadership development and technical skills building.
Le programme comprenait l'éducation et la formation en matière de protection de l'environnement, de droits de l'homme et de droits de la communauté, ainsi que la formation de personnel pour les organisations communautaires, y compris le développement des capacités techniques et des capacités à diriger un groupe.

However, one of the strengths of the regulation lies in its definition of the Community right for products and designs and registered and unregistered products: the proposal to use the central Community trade mark office for design as well, offers an exclusive right to protected use at Community level, with some exceptions.
Par contre, le règlement a la force de définir le dessin ou modèle communautaire des produits, les dessins et modèles ainsi que les produits de fabrication enregistrés et non enregistrés : la proposition d’utiliser l'office unique des marques au niveau communautaire également pour les dessins et les modèles, et donc un droit exclusif d’utilisation protégée au niveau communautaire, à quelques exceptions près.