Traduction de «community action since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Association of Community Action Agencies [ NACAA | National Community Action Agency Executive Directors Association | National Community Action Agency Directors Association ]
National Association of Community Action Agencies [ NACAA | National Community Action Agency Executive Directors Association | National Community Action Agency Directors Association ]

Community Action Programme on Health Promotion | Community action programme on health promotion, information, education and training | programme of Community action on health promotion, information, education and training
programme d'action communautaire de promotion de la santé | programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé | programme d'aide communautaire dans le domaine de la promotion, de l'information, de l'éducation et de la formation en matière de santé

Community action programme in the field of consumer policy | programme of Community action in the field of consumer policy | programme of Community action in the field of consumer policy (2007-2013)
programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs

Community action to protect the environment in the coastal areas and coastal waters of the Irish Sea, North Sea, English Channel, Baltic Sea and Northeast Atlantic Ocean | Community action to protect the environment in the northern maritime region of the Community | Norspa [Abbr.] | Norspa action [Abbr.]
action communautaire pour la protection de l'environnement des zones côtières et des eaux côtières de la mer d'Irlande, de la mer du Nord, de la Manche, de la mer Baltique et de la partie nord-est de l'océan Atlantique | NORSPA [Abbr.]

EU action [ Community action | European Union action ]
action de l'UE [ action communautaire | action de l'Union Européenne ]

Community Action Program for Indian and Inuit Communities
Programme d'action communautaire pour les collectivités indiennes et inuit

European Community Action Scheme for the Mobility of University Students [ ERASMUS ]
Mobilité des étudiants et des enseignants de l'université [ ERASMUS ]

AIDS Community Action Program
Programme d'action communautaire sur le sida

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

action for failure to act [ appeal against Community inaction ]
recours en carence [ recours en carence communautaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38. In any event, if the mere finding that a measure relating to radioactive substances is to protect human health within the meaning of Article 191(1) TFEU were sufficient for Article 192(1) TFEU to be accepted as the appropriate legal basis for that measure, Article 31 EA could no longer serve as the legal basis for Community action since the basic standards within the meaning of Article 30 EA have, by their nature, the protection of human health as their objective.
38. En tout état de cause, si la simple constatation selon laquelle un acte se rapportant à des substances radioactives vise à la protection de la santé des personnes, au sens de l’article 191, paragraphe 1, TFUE, suffisait à retenir l’article 192, paragraphe 1, TFUE comme la base juridique appropriée dudit acte, l’article 31 EA ne pourrait plus servir de base juridique à une action de la Communauté dès lors que les normes de base au sens de l’article 30 EA ont, par nature, pour objectif la protection sanitaire des personnes.

Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the trans-national nature of the issues involved, and can therefore, by reason of the potential for Community action to be more efficient and effective than national action alone in protecting the health and safety of citizens, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational des questions à traiter, et peuvent donc, en raison de la capacité de la Communauté à être plus efficace et à obtenir des résultats plus concrets que la seule action nationale lorsqu'il s'agit de protéger la santé et la sécurité des citoyens, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

263. Notes that the 2002 annual report from the Humanitarian Aid Office - ECHO (COM(2003) 430), setting out the humanitarian actions financed by the Commission to a total, over the year in question, of EUR 537.8 million, provides large numbers of details which, albeit useful, do not allow the reader to form a global picture of Community action, since insufficient attention is paid to horizontal issues;
263. prend acte du rapport annuel pour 2002 de l'Office d'aide humanitaire-ECHO (COM(2003) 430), qui présente les actions humanitaires financées par la Communauté, dont le total a crû au cours de l'exercice sous revue, à 537 800 000 euros; constate que le rapport énumère toute une série de détails qui, tout utiles qu'ils sont, ne parviennent pas à donner au lecteur une vision globale de l'action communautaire parce qu'il ne développe pas suffisamment les questions de nature transversale;

Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the cross-border nature of the issues involved, and can therefore by reason of the greater potential of Community action efficiently and effectively to protect the health, safety and economic and legal interests of citizens be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transfrontalier des questions à traiter, et qu'ils peuvent du fait que l'action communautaire peut se révéler plus efficiente et plus efficace pour protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques et juridiques des citoyens, donc être mieux réalisés au niveau de la Communauté, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved at Member States level because of the need for exchange of information at European level and the Community-wide dissemination of good practice and since therefore these objectives can, by reason of the multilateral dimension of the Community actions and measures, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante au niveau des États membres, vu la nécessité d'échanger des informations au niveau européen et de diffuser les bonnes pratiques à l'échelle de la Communauté, et qu'ils peuvent donc, en raison de la dimension multilatérale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(13) Since the objectives of the action to be taken on consumer protection cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the trans-national nature of the issues involved, and can therefore by reason of the potential for Community action to be more efficient and effective than national action alone in protecting the safety and economic interests of citizens, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.
(13) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée dans le domaine de la protection des consommateurs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational des questions à traiter, et qu'ils peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire , l'action de cette dernière étant susceptible d'être plus efficiente et plus efficace que l'action nationale seule lorsqu'il s'agit de protéger la sécurité et les intérêts économiques des citoyens, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(10) Since the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved at Member State level because of the need for exchange of information at EU-level and the Community-wide dissemination of good practice, and since therefore these objectives can, by reason of the multilateral dimension of the Community actions and measures, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(10) Étant donné que les objectifs de l'action proposée ne peuvent être réalisés de manière suffisante au niveau des États membres, vu la nécessité d'échanger des informations au niveau de l'Union et de diffuser les bonnes pratiques à l'échelle de la Communauté, et que ces objectifs peuvent donc, en raison de la dimension multilatérale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

(12) Since the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the need for exchange of information at EU-level and the Community-wide dissemination of good practice, and since therefore these objectives can, by reason of the multilateral dimension of the Community actions and measures, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(12) Étant donné que les objectifs de l'action proposée ne peuvent être réalisés de manière suffisante au niveau des États membres, vu la nécessité d'échanger des informations au niveau de l'Union et de diffuser les bonnes pratiques à l'échelle de la Communauté, et que ces objectifs peuvent donc, en raison de la dimension multilatérale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire , la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(26) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as defined in Article 5 of the Treaty, since the objectives of the proposed action concerning the development and strengthening of a cooperation policy in the youth field, including European voluntary service and youth exchanges both within the Community and with third countries, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the complexity and diversity of the youth field, they can therefore be better achieved by the Community owing to the transnational dimension of Community actions and measures.
(26) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, puisque les objectifs de l'action envisagée concernant le développement et le renforcement d'une politique de coopération en faveur de la jeunesse, y compris le service volontaire européen et les échanges de jeunes au sein de la Communauté et avec les pays tiers, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres vu la complexité et la diversité du domaine de la jeunesse, ils peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des actions et des mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire.

(14) in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as defined in Article 5 of the Treaty, since the objectives of the proposed action concerning the contribution of European cooperation to quality education cannot be sufficiently achieved by the Member States, inter alia, because of the need for multilateral partnerships, multilateral mobility and Community-wide exchanges of information, they can therefore be better achieved by the Community owing to the transnational dimension of the Community actions and measures; this Decision does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.
(14) conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, puisque les objectifs de l'action envisagée, qui concerne la contribution de la coopération européenne à une éducation de qualité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison notamment du besoin de promouvoir les partenariats multilatéraux, la mobilité multilatérale et les échanges d'informations au niveau communautaire, ils peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire; la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.