- legislation and regulations partners countries will : . introduce and apply competition rules, including on state aids, which are similar to those of the Treaty of Rome; . introduce and apply similar levels of protection of intellectual, industrial and commercial property as those provided in the Community; . approximate their other legislation, which affects the activities covered by the agreements, towards that applying in the Community.
- Législations et réglementations Les pays partenaires s'engagent: . à instituer et à appliquer des règles de concurrence, y compris en matière d'aides d'Etat, similaires à celles du traité de Rome; . à instituer et à appliquer des niveaux de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale similaires à celles en vigueur dans la Communauté; . à rapprocher leurs autres législations affectant les activités visées par les accords de celles qui sont en vigueur dans la Communauté.