Traduction de «community assisted measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Angle assistive measuring aid
dispositif d’aide de mesure d’angle

Climatic-condition assistive measuring aid
aide à la mesure des conditions climatiques

Fluid-density assistive measuring aid
aide à la mesure de la densité d’un fluide

computer-assisted measuring technique
technique de mesure assistée par ordinateur

assist measure
mesure assist

technical assistance measure
mesure d'assistance technique

community relations measure
mesure de relations communautaires [ mesure en matière de relations communautaires ]

Communications Assistant
adjoint aux communications [ adjointe aux communications ]

communication assistant
assistant en communication [ assistante en communication ]

return assistance measure
mesure d'aide au retour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2001, the Commission made technical assistance (TA) funds available to assist Candidate Countries in taking the necessary measures to analyse and improve the capacity of the national implementing agencies to manage Community assistance in a fully decentralised manner.
En 2001, la Commission a libéré des fonds d'assistance technique afin d'aider les pays candidats à prendre les mesures nécessaires en vue d'analyser et d'améliorer la capacité des organismes nationaux de mise en oeuvre de gérer l'assistance communautaire de manière pleinement décentralisée.

This Protocol makes a reference to Article 56 of the 2003 Act of Accession for the adoption of Community assistance measures for the decommissioning of Ignalina.
Ledit protocole fait référence à l'article 56 de l'acte d'adhésion de 2003 pour l'adoption de mesures d'assistance communautaire au déclassement d'Ignalina.

For the purposes of protecting the Community financial interest and securing the overriding interest in the conservation of fisheries resources, the financial assistance in the framework of Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund and Council Regulation (EC) No 861/2006 of 22 May 2006 establishing Community financial measures for the implementation of the common fisheries policy and in the area of the Law of Sea should be made conditional upon compliance by Member States with their obligations in the fields of fisheries control and thus suspension and cancellation of such financial assistance should be foreseen in cases of an inadequate implementation of the rules of common fisheries policy by Member States which affects the effectiveness of the measures being financed.
Dans le but de protéger les intérêts financiers de la Communauté et de préserver l’importance majeure de la conservation des ressources de pêche, l’aide financière prévue dans le cadre du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ( et du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer devrait être subordonnée au respect, par les États membres, de leurs obligations en matière de contrôle de la pêche et il convient, dès lors, de prévoir la suspension ou l’annulation de cette aide financière en cas de mise en œuvre insatisfaisante des règles de la politique commune de la pêche par les États membres compromettant l’efficacité des mesures faisant l’objet du financement.

1. To ensure the coherence and effectiveness of Community assistance, the Commission may decide, when adopting action programmes of the type referred to in Article 12 or the special measures referred to in Article 13, that countries, territories and regions eligible for assistance under other Community external assistance instruments and the European Development Fund are eligible for measures under this Regulation where the project or programme implemented is of a global, regional or cross-border nature.
1. Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de l'assistance communautaire, la Commission peut décider, lors de l'adoption des programmes d'actions visés à l'article 12 ou des mesures spéciales visées à l'article 13, que des pays, territoires et régions éligibles à une aide au titre d'autres instruments d'aide extérieure de la Communauté et du Fonds européen de développement, peuvent bénéficier de mesures prises au titre du présent règlement, lorsque le projet ou programme mis en œuvre a un caractère global, régional ou transfrontalier.

(1) To ensure the coherence and effectiveness of Community assistance, the Commission may decide when adopting action programmes of the type referred to in Article 7 or the special measures referred to in Article 8 that countries, territories and regions eligible for Community assistance under the pre-accession instrument or the European Neighbourhood and Partnership Instrument and the overseas countries and territories associated with the Community are eligible for measures under this Regulation where the geographical or thematic project or programme to be implemented is of a global, regional or crossborder nature.
(1) Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de l'aide communautaire, la Commission peut décider, lors de l'adoption des programmes d'actions visés à l'article 7 ou des mesures spécifiques visées à l'article 8, que des pays, territoires et régions éligibles à une aide communautaire au titre de l'instrument de pré-adhésion ou au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, ainsi que des Pays et Territoires d'outre-mer associés à la Communauté, peuvent bénéficier de mesures prises au titre du présent règlement, lorsque le projet ou programme géographique ou thématique mis en œuvre a un caractère global, horizontal, régional ou transfrontalier.

4.1. Community assistance may be provided to support the activities referred to in Article 3, including support for representative European non-governmental organisations working at Community level and which pursue an aim of general European interest in the field of health or carry out an objective forming part of the programme. The criteria will be defined in conformity with the implementation measures in Article 8.
4.1. La Communauté peut apporter son soutien aux activités visées à l'article 3, y compris à des organisations non gouvernementales européennes représentatives travaillant au niveau communautaire et visant à défendre les intérêts généraux européens dans le domaine de la santé ou à atteindre un objectif inscrit au programme; les critères seront définis conformément aux mesures d'application énoncées à l'article 8.

It requires the ERDF to provide assistance under the new Objectives 1 and , the Community Initiatives for cross-border, transnational and interregional cooperation (Interreg III) and economic and social regeneration of cities and urban neighbourhoods in crisis (Urban II), and innovative measures and technical assistance measures under the general Regulation.
Il prévoit que le FEDER intervient dans le cadre des Objectif 1 et Objectif 2, des initiatives communautaires en faveur de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III) et de la revitalisation économique et sociale des villes et des quartiers en crise (URBAN II), ainsi que des actions innovatrices et des mesures d'assistance technique mises en place par le règlement général.

The seven OPs comprise five priorities for assistance, plus a sixth priority for technical assistance measures: improving competitiveness and employment and developing the productive fabric; the environment, countryside and water resources; the knowledge society (innovation, RD, information society); development of communications and energy networks; local and urban development and technical assistance.
Les sept PO s'articulent autour de cinq axes prioritaires d'intervention, ainsi que d'un sixième axe pour les actions d'assistance technique : amélioration de la compétitivité et l'emploi et développement du tissu productif ; environnement, milieu naturel et ressources hydriques ; Société de la connaissance (innovation, RD, société de l'information) ; développement des réseaux de communication et énergie ; développement local et urbain ; assistance technique.