Traduction de «community commitments until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commitment and leadership: taking responsibility in our national community [ Commitment and leadership ]
Engagement et leadership : contribuer activement à l'essor de la communauté nationale [ Engagement et leadership ]

A Decade of Commitment to the Legal Community and Official Language Minorities
Dix ans au service des juristes et des justiciables des minorités de langue officielle

A Commitment to Training and Employment for Women [ ACTEW | Advocates for Community-Based Training and Education for Women ]
A Commitment to Training and Employment for Woman [ ACTEW | Advocates for Community-Based Training and Education for Women ]

act committed inside the premises occupied by Community institutions
fait commis à l'intérieur des bâtiments occupés par les institutions communautaires

Working Party on the Community's external financial commitments
Groupe Engagements financiers extérieurs de la Communauté

financial commitment of the Community
engagement financier de la Communauté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. For transfers of appropriations concerning operational expenditure referred to in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period, for which Community payments still have to be made for the financial settlement of outstanding Community commitments until the closure of the assistance, the Commission may make transfers from one title to another, provided that the appropriations in question:
3. En ce qui concerne les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles visés dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006, dont le paiement n'a pas encore eu lieu pour la liquidation financière des engagement communautaires restants jusqu'à la clôture de l'intervention, la Commission peut procéder à des virements d'un titre à un autre, à condition que les crédits concernés:

3. For transfers of appropriations concerning operational expenditure referred to in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000 to 2006 programming period, for which Community payments still have to be made for the financial settlement of outstanding Community commitments until the closure of the assistance, the Commission may make transfers from one title to another, provided that the appropriations in question:
3. En ce qui concerne les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles visés dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006, dont le paiement n'a pas encore eu lieu pour la liquidation financière des engagement communautaires restants jusqu'à la clôture de l'intervention, la Commission peut procéder à des virements d'un titre à un autre, à condition que les crédits concernés:

(52a) Transitional provisions should be added. First, in Article 181(1), as regards the making available again of decommitted appropriations corresponding to commitments made during the 2000-2006 Structural Funds programming period, the case of force majeure should continue to be applied as provided in the Financial Regulation of 25 June 2002 until the closure of the assistance. This is in order to avoid disruption of the current system since force majeure is treated differently in the new Regulation governing the Structural Funds. Second, in Article 181(2), to deal with the implementation of the provisions on the central database for exclusion from participation in procurement and grant procedures. Finally, in Article 181(3) to deal with the outstanding Community commitments to be financially settled in order to close the assistance provided for in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period.
(52 bis ) Il y a lieu d'ajouter des dispositions transitoires, premièrement, à l'article 181, paragraphe 1, en ce qui concerne la reconstitution de crédits dégagés correspondants aux engagements inscrits durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, où le cas de force majeure devrait continuer à s'appliquer tel que prévu dans le règlement financier du 25 juin 2002 jusqu'à la clôture de l'intervention, et ce afin d'éviter de perturber le système actuel étant donné que les cas de force majeure sont traités différemment dans le nouveau règlement régissant les Fonds structurels; deuxièmement, à l'article 181, paragraphe 2, pour régler la mise en œuvre des dispositions relatives à la base de données centrale destinée à exclure certaines personnes des procédures de marchés publics et de subventions; enfin, à l'article 181, paragraphe 3, pour régler les engagements communautaires restants qui doivent faire l'objet d'une liquidation financière afin de clôturer l'intervention prévue dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006.

In respect of products listed in Annex I, until such time as the Council adopts appropriate measures pursuant to international commitments entered into by the Community or all its Member States, Member States shall be authorised to implement, without prejudice to rules adopted by the Community in this field, the emergency sharing system introducing an allocation obligation vis-à-vis third countries provided for in international commitments entered into before the entry into force of this Regulation.
Pour les produits figurant à l’annexe I, jusqu’à l’adoption par le Conseil de mesures appropriées consécutives aux engagements internationaux souscrits par la Communauté ou par tous ses États membres, les États membres sont autorisés à mettre en œuvre, sans préjudice des règles adoptées par la Communauté en la matière, les mécanismes de crise instaurant une obligation d’allocation vis-à-vis des pays tiers, prévus par les engagements internationaux qu’ils ont souscrits antérieurement à l’entrée en vigueur du présent règlement.

The European Council of March 2007 emphasised that the Community is committed to transforming Europe into a highly energy-efficient and low greenhouse-gas-emitting economy and has decided that, until a global and comprehensive agreement for the period after 2012 is concluded, and without prejudice to its position in international negotiations, the Community makes a firm independent commitment to achieve at least a 20 % reduction of greenhouse gas emissions by 2020 compared to 1990.
Le Conseil européen de mars 2007 a souligné que la Communauté est déterminée à faire de l’Europe une économie à haute efficacité énergétique et à faible taux d’émission de gaz à effet de serre et a décidé que, jusqu’à la conclusion d’un accord mondial global pour l’après-2012 et sans préjudice de la position qu’elle adoptera dans les négociations internationales, la Communauté prend de manière indépendante l’engagement ferme de réduire d’ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 % par rapport à 1990.

The Commission further indicated that it would continue monitoring the implementation of necessary reforms up until accession, as well as all commitments in the field of the Community acquis by each of the acceding countries.
La Commission a indiqué, en outre, qu'elle continuerait à suivre de près la mise en oeuvre des réformes nécessaires jusqu'à l'adhésion, ainsi que le respect de tous les engagements pris dans le domaine de l'acquis communautaire par chacun des pays en voie d'adhésion.

In line with the requests of the European Councils of Lisbon and Stockholm, the Commission is also committed to encouraging the redirection of state aids towards horizontal objectives, including RD. In the light of the Barcelona 3% objective, it has considered that the current Community Framework for State Aid for Research and Development, which allows for supportive RD intensities, should be prolonged until 2005 [35].
Conformément aux demandes formulées par le Conseil européen de Lisbonne et de Stockholm, la Commission s'est également engagée à encourager la réorientation des aides d'État vers des objectifs horizontaux, notamment la R D. À la lumière de l'objectif des 3% fixé à Barcelone, elle a considéré que l'actuel encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, qui prévoit des intensités de R D suffisantes, devrait être prolongé jusqu'en 2005 [35].