Traduction de «community could amount » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

indicative Community reference amount
montant de référence indicatif pour la Communauté

Community Reference Amount
montant de référence communautaire

Community maximum amount
montant maximal communautaire

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]
restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the outset, it should be noted that a legislative measure, which would require rightholders to grant a Community-wide licence, could amount to a compulsory licence.
Il convient de noter d'emblée qu'une mesure législative obligeant les titulaires à octroyer une licence communautaire pourrait aboutir à une licence obligatoire.

The communication estimates this could amount to an additional investment for the whole EU of around €270 billion annually, or 1.5 % of EU GDP.
Selon la communication, cela pourrait représenter un investissement annuel supplémentaire d’environ 270 milliards d’euros pour l’ensemble de l’UE, soit 1,5 % du produit intérieur brut (PIB).

The overall savings of eCall related to accident reduction, including social and health costs and lost “public” income calculated for the European Community could amount to nearly €21 billion each year.
Les économies totales engendrées par la réduction du nombre d'accidents grâce au système "eCall", y compris les coûts sociaux et de santé et les pertes de revenu "public", qui ont été calculées pour la Communauté européenne, pourraient avoisiner les 21 milliards d'euros chaque année.

In Article 2.2, it states that if the use of the fishing opportunities by EU vessels improves, the Community could grant an extra amount to Guinea-Bissau, up to €1 million per year.
L'article 2, paragraphe 2, précise que, en cas d'amélioration de l'utilisation des possibilités de pêche, la Communauté peut octroyer un montant financier additionnel à la Guinée-Bissau, à concurrence d'1 million d'euros par an.

- The fact that these payment authorities, according to the Commission’s interpretation under Regulation 595/91, are not even expected to have to communicate the amounts of the interest payments and penalties actually paid under the appropriate headings - when they could have been entered in the Community budget under Article 268 of the Treaty and Articles 2 and 17 of the Financial Regulation - is unacceptable;
- Le fait que ces autorités de paiement, selon l'interprétation qui en est faite par la Commission au vu du règlement 595/91, ne soient même pas censées devoir communiquer le montant des intérêts et pénalités effectivement versés vers les caisses idoines- alors que ces sommes devraient pourtant être inscrites au budget communautaire, vu l'article 268 du traité et les articles 2 et 17 RF,- est inadmissible;

In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan .
Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» , ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique .

"5a. The Commission shall draw up an annual report which summarises the amounts excluded from Community financing following infringements by Member States of their obligations under Regulation (EEC) No 4045/89, as well as the amounts which could not be excluded due to failure to notify Member States in time, as provided for in paragraph
"5 bis. La Commission établit un rapport annuel qui reprend brièvement les montants exclus du financement communautaire si un État membre manque à ses obligations en vertu du règlement (CEE) n° 4045/89, ainsi que les montants qui n'ont pas pu être exclus du fait du défaut de notification des États membres à temps, comme prévu au paragraphe 5, point c).

The regulation reserves to the Commission the facility of laying down the definition of the Community objectives: it may even publish that definition beforehand in the Official Journal. This amounts to creating discretionary powers of an unjustifiable reach, thanks to which the Commission could end up encroaching on the legislative terrain of other bodies, thus affecting the possibilities of promoting actions related to technological development.
D'autre part, il convient d'appeler l'attention sur le surcroît de pouvoir réglementaire qui reviendrait désormais à la Commission dans la mesure où, aux termes du règlement, elle serait habilitée à élaborer la définition des objectifs communautaires et même à la publier au préalable au Journal officiel; ces pouvoirs discrétionnaires injustifiés lui permettraient alors d'empiéter sur le terrain législatif, qui appartient à d'autres institutions, ce qui ne manquerait pas d'amoindrir les possibilités de promotion des actions dans le domaine du développement technologique.

Figures for new files opened on cigarettes in 1999 show that the total loss for the Community budget could amount to EUR325 million.
Dans les nouveaux dossiers concernant le marché des cigarettes ouverts en 1999, la perte totale pour le budget communautaire pourrait se chiffrer à EUR 325 millions.