Vertaling van "community financing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community financing system | system of Community financing | the Communfity's financing system
système de financement communautaire | système de financement de la Communauté

community financing
administration communautaire

EU financing [ Community financing | European Union financing | Community finance(GEMET) ]
financement de l'UE [ financement communautaire | financement de l'Union européenne ]

Conference on Community Financing in Primary Health Care
Conférence de Freetown sur le financement communautaire des soins de santé primaires

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]
régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

management of Community finances
gestion des fonds communautaires

Community finances
finances communautaires

Municipal Finance and Community Grants Act [ Municipal and Community Infrastructure Grants Act | Municipal Finance Act ]
Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations [ Loi sur les subventions pour les infrastructures des municipalités et agglomérations | Loi sur les finances municipales ]

finance communication controller [ finance communication system ]
contrôleur de terminaux financiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed Global Energy Efficiency and Renewable Energy Fund as outlined in this Communication is a novel public-private partnership complementing available Community financing instruments.
Le Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables proposé et décrit dans la présente communication constitue un partenariat public-privé d’un genre nouveau qui vient compléter les instruments de financement communautaire existants.

The objective of Community financing under Council Regulation (EC) No 1934/2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories (hereinafter “ICI Regulation”) is to support economic, financial and technical cooperation, as well as research and academic exchange falling within Community’s spheres of competence.
Le financement communautaire octroyé au titre du règlement (CE) n° 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (ci-après dénommé "règlement IPI") vise à soutenir la coopération sur les plans économique, financier et technique ainsi que les activités de recherche et les échanges universitaires couverts par les domaines de compétence de la Communauté.

Commission Decision 2007/609/EC of 10 September 2007 on the definition of the measures eligible for Community financing in the programmes for the control of organisms harmful to plants and plant products in the French overseas departments, in the Azores and in Madeira defines the measures eligible for Community financing under programmes for the control of organisms harmful to plants and plant products in the French overseas departments, the Azores and Madeira.
La décision 2007/609/CE de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère précise les mesures qui, dans lesdites régions, peuvent bénéficier d’un financement communautaire au titre de ces programmes.

The expenditure itemised in the Annex hereto that has been incurred by the Member States' accredited paying agencies and declared under the EAGGF Guarantee Section or under the EAGF shall be excluded from Community financing because it does not comply with Community rules.
Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», ou au titre du FEAGA et indiquées à l’annexe sont écartées du financement communautaire en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires.

(6) Community financing must seek to establish standards or other standardisation products, to facilitate their use by enterprises through their translation into the various Community languages, to strengthen the cohesion of the European standardisation system and to ensure fair and transparent access to European standards for all market players throughout the Union.
(6) Le financement communautaire doit viser à établir des normes ou d'autres produits de normalisation, à faciliter leur utilisation par les entreprises grâce à leur traduction dans les différentes langues communautaires, à renforcer la cohésion du système européen de normalisation et à assurer un accès équitable et transparent aux normes européennes à tous les acteurs du marché dans l'ensemble de l'Union .

In particular, the Joint Managing Authority shall take all necessary steps to ensure the visibility of the Community financing or co-financing in relation to its own activities and to the activities of the projects financed under the programme.
En particulier, l’autorité de gestion commune prend les mesures nécessaires pour assurer la visibilité du financement ou du cofinancement communautaire en ce qui concerne ses activités propres et celles des projets financés dans le cadre du programme.

20. Deplores the fact that the current rules on direct financing of NGOs by the Community as well as rules on their participation in projects financed by Community programmes have not been harmonised; asks the Commission to assess current procedures with a view to improving the access of NGOs to various forms of Community financing;
20. déplore le fait que les dispositions actuelles sur le financement direct des ONG par la Communauté ainsi que les dispositions relatives à leur participation à des projets financés par des programmes communautaires n'aient pas été harmonisées; demande à la Commission d'évaluer les procédures actuelles dans le but d'améliorer l'accès des ONG aux diverses formes de financement communautaire;

(14) The Commission has adopted two communications on Linking Relief Reconstruction and Development (COM(1996) 153 and COM(2001) 153), followed up by resolutions of the European Parliament and conclusions of the Council, emphasising the need to ensure effective bridging between operations financed from different European Community financing instruments.
(14) La Commission a adopté deux communications sur les liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement (COM(1996) 153 et COM(2001) 153), auxquelles ont fait suite des résolutions du Parlement européen et des conclusions du Conseil, soulignant la nécessité de mettre en rapport les opérations financées au titre des divers instruments de financement de la Communauté européenne.

set, in accordance with the procedure laid down in Article 41(3), the total amount of Community financing broken down by Member State, on the basis of a single rate of Community financing, within the limit of the budget which was available for the monthly payments.
fixe, selon la procédure visée à l'article 41, paragraphe 3, le montant total du financement communautaire réparti par État membre, sur la base d'un taux unique de financement communautaire, dans la limite du budget qui était disponible pour les paiements mensuels.