Vertaling van "community fishing zone " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community fishing zone
zone de pêche communautaire

Agreement between the European Community and the Republic of Kiribati on fishing within the Kiribati fishing zone
Accord entre la Communauté européenne et la République de Kiribati concernant la pêche dans la zone de pêche de Kiribati

Establishment of Fishing Zone Act | Kingdom Act of 8 June 1977 authorizing the establishment of a fishing zone
Loi portant autorisation de création d'une zone de pêche

Fishing Zones of Canada (Zones 1, 2 and 3) Order
Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 1, 2 et 3)

Fishing Zones of Canada (Zone 6) Order
Décret sur les zones de pêche du Canada (zone 6)

Fishing Zones of Canada (Zone 4 and 5) Order
Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 4 et 5)

protected fish zone
réserve de pêche

Community fisheries [ blue Europe | Community fishing ]
pêche communautaire [ Europe bleue ]

communications zone
zone des communications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission shall submit to the authorities of the third country concerned the names and characteristics of the third country fishing vessels which will not be authorised to fish in the Community fishing zone during the following month or months as a consequence of an infringement of the relevant rules under the agreement concerned.
La Commission communique aux autorités du pays tiers concerné les noms et les caractéristiques des navires de pêche de ce pays tiers qui ne seront pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche communautaire pendant le ou les mois suivants en raison d'une infraction aux règles pertinentes prévues par l'accord concerné.

1. A Community fishing vessel operating in Community waters shall be authorised to carry out specific fishing activities only insofar as they are indicated in a valid fishing authorisation when the fisheries or fishing zones where the activities are authorised are subject to:
1. Un navire de pêche communautaire opérant dans les eaux communautaires n’est autorisé à exercer des activités de pêche spécifiques que si celles-ci sont indiquées dans une autorisation de pêche valable lorsque les pêcheries ou zones de pêche où ces activités sont autorisées:

1. Fishing activities of Community fishing vessels and third country fishing vessels in fishing zones where a fishing restricted area has been established by the Council shall be controlled by the fisheries monitoring centre of the coastal Member State, which shall have a system to detect and record the vessels’ entry into, transit through and exit from the fishing restricted areas.
1. Les activités de pêche exercées par des navires de pêche communautaires et des navires de pêche de pays tiers dans des zones où une zone de pêche restreinte a été établie par le Conseil sont contrôlées par le centre de surveillance des pêches de l’État membre côtier, qui est équipé d’un système permettant de détecter et de consigner l’entrée et le transit des navires dans la zone de pêche restreinte, ainsi que leur sortie de ladite zone.

Third country fishing vessels for which a fishing authorisation has been issued in accordance with this Chapter shall comply with the provisions of the CFP concerning the conservation and control measures and other provisions governing fishing by Community fishing vessels in the fishing zone in which they operate, and the provisions laid down in the agreement concerned.
Les navires de pêche de pays tiers pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée conformément au présent chapitre se conforment aux dispositions de la PCP relatives aux mesures de conservation et de contrôle et à d'autres dispositions régissant la pêche par des navires communautaires dans la zone de pêche dans laquelle ils exercent leurs activités, ainsi qu'aux dispositions établies dans l'accord concerné.

This Regulation lays down control and inspection measures relating to fishing for stocks of the highly migratory fish species listed in Annex I to this Regulation and shall apply to vessels flying the flag of Member States and registered in the Community, (hereinafter referred to as Community fishing vessels), operating in one of the zones specified in Article 2.
Le présent règlement établit des mesures de contrôle et d'inspection pour l'exploitation des stocks des espèces de poissons grands migrateurs visées à l'annexe I du présent règlement et s'applique aux navires de pêche battant pavillon des États membres et enregistrés dans la Communauté, ci-après dénommés «navires de pêche communautaires», opérant dans l'une des zones définies à l'article 2.

1. Third-country fishing vessels shall be authorised to catch, retain on board or process fishery products in the Community fishing zone only provided they have been issued with a fishing licence and a special fishing permit in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1627/94 (1).
1. Les navires de pêche de pays tiers ne sont autorisés, dans la zone de pêche communautaire, à capturer, à détenir à bord ou à transformer des produits de la pêche que pour autant qu'une licence de pêche et un permis de pêche spécial leur aient été délivrés conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 1627/94 (1).

- the zone or zones where the catch was made, whether in the Community fishing zone, in zones under the jurisdiction or sovereignty of a third country or on the high seas.
- la ou les zone(s) où est réalisée la pêche, que ce soit dans la zone de pêche communautaire, dans une zone sous juridiction ou souveraineté d'un pays tiers ou en haute mer.

Al third-country fishing vessels operating in the Community fishing zone shall be subject to the following obligations:
Tout navire de pêche de pays tiers opérant dans la zone de pêche communautaire est soumis aux obligations suivantes:

- to comply with the instructions of the authorities responsible for monitoring, particularly as regards the inspections prior to leaving the Community fishing zone,
- se conformer aux instructions des autorités compétentes pour le contrôle, notamment quant aux inspections avant de sortir de la zone de pêche communautaire,