By decision of 10 October 2001 , the Commission of the European Communities found that DaimlerChrysler AG had, itself or through its Belgian and Spanish subsidiaries, infringed the Community rules on competition by concluding agreements with its distributors in Germany, Belgium and Spain on retail sales of cars of the Mercedes-Benz make.
Par décision du 10 octobre 2001 , la Commission des Communautés européennes a constaté que DaimlerChrysler AG avait violé, elle-même ou par le truchement de ses filiales belge et espagnole, les règles communautaires de la concurrence en concluant des accords avec ses distributeurs en Allemagne, en Belgique et en Espagne concernant le commerce de détail de voitures de tourisme de la marque Mercedes-Benz.