Traduction de «community had refrained » (Anglais → Français) :

It added that while, in its observations in the case giving rise to the judgment of 23 October 2008 in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, the Council expressly stated its intention of taking a position, as a matter of urgency, on ‘new elements’ brought to its attention, that institution nevertheless refrained from forwarding them to the PMOI, without claiming that any factual or legal obstacle prevented its doing so, even though the General Court had, by its judgment in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, annulled one of its earlier decisions, precisely on the ground that no such communication had been made before the decision was adopted.
Il a ajouté que, si, dans ses observations dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, précité, le Conseil a déclaré expressément son intention de prendre position d’urgence sur de «nouveaux éléments» portés à sa connaissance, cette institution s’est abstenue de communiquer ces éléments à la PMOI, sans faire état d’une quelconque impossibilité matérielle ou juridique de ce faire, et ce alors même que le Tribunal avait annulé, par l’arrêt Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, précité, l’une de ses précédentes décisions, précisément au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une telle communication préalable.

The Court of Justice of the European Communities has established that, once the Community had legislated for the establishment of a common organisation of the market in a given sector of agriculture, Member States are under an obligation to refrain from taking any measure which might undermine or create exceptions to it (7).
Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsque la Communauté a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l'agriculture, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte (7).

I would say to Mrs Morgantini that, while today there are human rights violations in Afghanistan, if we had listened to her and her friends, and the international community had refrained from intervening in Afghanistan, as they were asking us to do, there would not have been any human rights violations in that country simply because there would not have been any human rights whatsoever, just as there were none in the past.
Je signale à notre collègue, Mme Morgantini, que, s'il y a aujourd'hui des violations des droits de l'homme en Afghanistan, si nous l'avions écoutée elle et ses amis, et si la communauté internationale s'était abstenue, comme ils lui demandaient de le faire, d'intervenir en Afghanistan, il n'y aurait pas eu de violations des droits de l'homme dans ce pays, tout simplement parce qu'il n'y avait pas, et qu'il n'y aurait donc pas eu, de droits de l'homme du tout.

3. In its Recommendation on criminal sanctions and Community law of 15 November 2001, despite the title of the recommendation, Parliament only went so far as to call for the transfer of competence for all areas of action defined in Article 29 of the Treaty on European Union to the EC Treaty and to call on the Council to refrain from taking any action regarding environmental criminal law before the directive on the protection of the environment through criminal law had been adopted.
3. Dans sa recommandation sur les sanctions pénales et le droit communautaire, du 15 novembre 2001, le Parlement européen, malgré le titre de la recommandation, se borne à demander que la compétence pour l'ensemble des domaines d'action définis à l'article 29 du TUE soit transférée au traité CE et à inviter le Conseil à s'abstenir de toute action concernant la législation relative à la criminalité écologique tant que la proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal n'aura pas été adoptée.

18. Recalls that monitoring and evaluation are basic and recurrent tasks of public administrations and that their systematic externalisation is incomprehensible and undesirable; stresses that, where the European Institutions feel that evaluations carried out by national and Community administrations, as well as by internal and external auditors, need to be supplemented by an external evaluation, the evaluation body must be selected on the basis of its skills and of its independence vis-à-vis the programme or the actions being evaluated; calls upon the Commission, therefore, to phase out any "framework" contract concluded with external bodies for the evaluation of the current programmes and to refrain from hiring any external body on a repeated basis for the purpose of evaluation; urges the Commission and the Member States, therefore, to refrain from hiring, for evaluation purposes, any external body that has had a previous contractual relationship with the Commission for the designing, monitoring or evaluating of actions or measures involved in these programmes;
18. rappelle que le contrôle et l'évaluation constituent des missions fondamentales et permanentes des administrations publiques et que leur externalisation systématique n'est pas plus compréhensible que souhaitable; souligne que dans les cas où les institutions européennes estiment que l'évaluation assurée par les administrations nationales et communautaires ainsi que par les vérificateurs internes et externes doit être complétée par une évaluation externe, l'organisme compétent doit être sélectionné en fonction de sa compétence et de son indépendance par rapport au programme ou aux actions à évaluer; invite dès lors la Commission à résilier tout contrat-cadre conclu avec des entités extérieures pour l'évaluation des programmes actuels et à renoncer à recourir aux services de quelque organisme que ce soit de manière répétitive à des fins d'évaluation; demande instamment à la Commission et aux États membres de s'abstenir de recourir, à des fins d'évaluation, aux services de tout organisme ayant déjà entretenu par le passé des relations contractuelles avec la Commission dans le contexte d'actions ou de mesures de conception, de contrôle ou d'évaluation de programmes;

Finally, by letter of 22 May 1997, the Spanish authorities informed the Commission that the regional authorities now had even gone beyond their commitment as communicated in their letter 25 April 1997, by refraining from granting any further financial aid to GEA in the future.
Enfin, par lettre du 22 mai 1997, les autorités espagnoles ont informé la Commission que les autorités de la communauté autonome avaient étendu la portée de l'engagement communiqué dans leur lettre du 25 avril 1997 en s'interdisant de leur côté d'accorder toute autre aide financière à GEA.

The Court rejected the view that in the absence of any Community regulation governing air transport this would be exempt from the application of the competition rules and found that Member States had to refrain from measures designed to exclude air transport from the application of those rules.
Elle a rejete la these selon laquelle en l'absence d'un reglement communautaire des transports aerieens ceux-ci seraient exemptes de l'application de regles de concurrence et elle a declare que les Etats membres devaient s'abstenir de mesures qui tendraient a soustraire les transports aeriens a l'application de ces regles.