Traduction de «community in order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Parks Order [ Community Parks and Wayside Parks Order ]
Arrêté sur les parcs communautaires [ Arrêté sur les parcs communautaires et les parcs routiers ]

execution of a community service order | enforcement of a community service order
exécution d'un travail d'intérêt général

community service order [ community work order ]
ordonnance de service communautaire [ ordonnance de services communautaires | ordonnance de travaux compensatoires ]

Community legal order | Union legal order
ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union

person doing community service | person subject to a community service order
tigiste

community service | community service order
travail d'intérêt général [ TIG ]

Coast Guard Radio Station Communications Charges Order, 1994
Arrêté de 1994 sur le prix à payer pour les communications des stations radio de la Garde côtière

community work order
ordonnance de travail pour la communauté

undermine the integrity and the coherence of the Community legal order
nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire

bill to order | document endorsable to order | order document | order instrument | order security | paper to order
effet à ordre | papier à ordre | titre à ordre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to enhance the capacity of the Community, the Member States and consequently the business community to prevent, to address and to respond to major network and information security risks, the European Network and Information Security Agency (ENISA) was established in 2004 for a period of five years.[3] The Agency was established with the main goal of “ensuring a high and effective level of network and information security within the Community, (..) in order to develop a culture of network and information security for the benefit of the citizens, consumers, enterprises and public sector organisations of the European Union, thus contributing to the smooth functioning of the internal market”.
Afin d'améliorer la capacité de la Communauté, des États membres et, de ce fait, du secteur des entreprises, pour prévenir, gérer et faire face aux principaux risques de sécurité des réseaux et de l'information, l'agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) a été crée en 2004 pour une période de cinq ans[3]. L'agence a été établie avec l'objectif principal de " contribuer à un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l'information dans la Communauté, (..) de favoriser l'émergence d'une culture de la sécurité des réseaux et de l'information, dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs, des entreprises et des organismes du secteur public de l'Union européenne, prenant part ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur ".

Without prejudice to the international obligations of the Community, the Community considers that the gas transmission system sector is of high importance to the Community and therefore additional safeguards are necessary regarding the influence of third countries in order to avoid any threats to Community public order and public security and the welfare of the citizens of the Community.
Sans préjudice de ses obligations internationales, la Communauté considère ainsi que les réseaux de transport de gaz sont d’une grande importance pour elle et que des mesures de sauvegarde supplémentaires sont nécessaires à l’égard de l’influence de pays tiers, afin d’éviter des menaces pour l’ordre et la sécurité publiques et pour le bien-être de la population de la Communauté.

Such a conception reflects legal traditions common to the Member States and is also to be found in the Community legal order as is demonstrated by, precisely, Article 19 of the Statute of the Court of Justice (Case 155/79 AM S v Commission [1982] ECR 1575, paragraph 24, and the order of the Court of First Instance in Case T-79/99 Euro-Lex v OHIM (EU-LEX) [1999] ECR II‑3555, paragraph 28).
Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et se retrouve également dans l’ordre juridique communautaire, ainsi qu’il résulte, précisément, de l’article 19 du statut de la Cour [arrêt de la Cour du 18 mai 1982, AM S/Commission, 155/79, Rec. p. 1575, point 24, et ordonnance du Tribunal du 8 décembre 1999, Euro‑Lex/OHMI (EU-LEX), T‑79/99, Rec. p. II‑3555, point 28].

[185] The maximum sentence is 240 hours for a "community punishment order" and 100 hours for a "community punishment and rehabilitation order".
[185] La peine maximale est de 240 heures en cas d'un « community punishment order ». En cas d'un « community punishment and rehabilitation order », la peine maximale est de 100 heures.

(2) A policy and legal framework therefore needs to be created in the Community in order to ensure coordination of policy approaches and, where appropriate, harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of radio spectrum necessary for the establishment and functioning of the internal market in Community policy areas, such as electronic communications, transport and R D. The policy approach with regard to the use of radio spectrum should be coordinated and, where appropriate, harmonised at Community level, in order to fulfil Community policy objectives efficiently.
(2) Il convient, par conséquent, d'établir un cadre d'orientation et un cadre juridique dans la Communauté afin d'assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaires pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement (R D). L'approche politique de l'utilisation du spectre radioélectrique devrait être coordonnée et, le cas échéant, harmonisée à l'échelon communautaire, afin de réaliser efficacement les objectifs de la politique communautaire.

(3) Community law and the characteristics of the Community legal order are a vital asset to enable European citizens and operators to take full advantage, without consideration of borders, of the opportunities afforded by electronic commerce; this Directive therefore has the purpose of ensuring a high level of Community legal integration in order to establish a real area without internal borders for information society services.
(3) Le droit communautaire et les caractéristiques de l'ordre juridique communautaire constituent un atout essentiel pour que les citoyens et les opérateurs européens puissent bénéficier pleinement, sans considération de frontières, des possibilités offertes par le commerce électronique. La présente directive a ainsi pour objet d'assurer un niveau élevé d'intégration juridique communautaire afin d'établir un réel espace sans frontières intérieures pour les services de la société de l'information.