Vertaling van "community interest provided " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada's information highway: building Canada's information and communications infrastructure: providing new dimensions for learning, creativity and entrepreneurship: progress report of the Information Highway Advisory Council providing new dimensions for
L'autoroute canadienne de l'information : une nouvelle infrastructure de l'information et des communications au Canada : source de nouvelles dimensions pour l'apprentissage, la créativité et l'esprit d'entreprise : rapport d'étape du Comité consultatif su

communication service provider
prestataire de services de communication

Community Service Provider
Fournisseur de services communautaires

Community programme providing financial support for the promotion of European energy technology | THERMIE II [Abbr.]
Programme communautaire de soutien financier à la promotion des technologies énergétiques européennes

declaration of Community interest
déclaration d'intérêt communautaire

programme of Community interest | PCI [Abbr.]
Programme d'intérêt communautaire | PIC [Abbr.]

National programme of Community interest for assistance to productive activity
Programme national d'intérêt communautaire pour l'incitation à l'activité productive

Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis
Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller

Definition: A group of disorders characterized by qualitative abnormalities in reciprocal social interactions and in patterns of communication, and by a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. These qualitative abnormalities are a pervasive feature of the individual's functioning in all situations.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par des altérations qualitatives des interactions sociales réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Ces anomalies qualitatives constituent une caractéristique envahissante du fonctionnement du sujet, en toutes situations.

provide community-based social services | provide services to specific groups in communities | provide community development service | provide community development services
fournir des services de développement communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Projects aimed at improving the conservation status of habitat types in Natura 2000 sites or species (including bird species) of Community Interest, provided, their status is not ‘favourable/secure and not declining’ or ‘unknown’ according to the most recent overall assessments that Member States have provided at the relevant geographic level according to Article 17 of the Habitats Directive or to the most recent assessments according to Article 12 Birds Directive and EU-level bird assessments.
Projets visant à améliorer l’état de conservation des types d’habitats présents sur les sites Natura 2000 ou des espèces (dont les espèces d’oiseaux) présentant un intérêt pour la Communauté, à condition que leur état ne soit pas «favorable/sûr et non sur le déclin» ou «inconnu» selon les évaluations globales les plus récentes fournies par les États membres au niveau géographique approprié en vertu de l’article 17 de la directive Habitats ou des évaluations les plus récentes réalisées en vertu de l’article 12 de la directive Oiseaux ainsi que des évaluations menées à l’échelle de l’Union européenne sur les oiseaux.

(31) When public communications network providers deploy high-speed electronic communications networks in a specific area, there are significant economies of scale if they can terminate their network to the building access point, irrespective of whether a subscriber has expressed explicit interest for the service at that moment in time, but provided that the impact on private property is minimised, by using existing physical infrastructure and restoring the affected area.
(31) Lorsque les fournisseurs de réseau de communications public déploient des réseaux de communications électroniques à haut débit dans une zone donnée, ils peuvent réaliser d'importantes économies d'échelle s'ils peuvent faire aboutir leur réseau au point d'accès de l'immeuble , indépendamment de la question de savoir si un abonné a explicitement manifesté un intérêt pour le service à ce moment précis, mais à la condition que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, en utilisant les infrastructures physiques existantes et en remettant en état les zones touchées.

When public communications network providers deploy high-speed electronic communications networks in a specific area, there are significant economies of scale if they can terminate their network to the building access point, irrespective of whether a subscriber has expressed explicit interest for the service at that moment in time, but provided that the impact on private property is minimised, by using existing physical infrastructure and restoring the affected area.
Lorsque les fournisseurs de réseau de communications public déploient des réseaux de communications électroniques à haut débit dans une zone donnée, ils peuvent réaliser d'importantes économies d'échelle s'ils peuvent faire aboutir leur réseau au point d'accès de l'immeuble, indépendamment de la question de savoir si un abonné a explicitement manifesté un intérêt pour le service à ce moment précis, mais à la condition que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, en utilisant les infrastructures physiques existantes et en remettant en état les zones touchées.

(17) The national consultation provided for under Article 6 of the Framework Directive should be conducted prior to the Community consultation provided for under Articles 7 and 7a of that Directive, in order to allow the views of interested parties to be reflected in the Community consultation.
(17) Il convient de procéder à la consultation nationale prévue par l'article 6 de la directive "cadre" préalablement à la consultation communautaire prévue par les articles 7 et 7 bis de cette directive afin de pouvoir prendre en compte les avis des parties intéressées dans la consultation communautaire.

(13) The national consultation provided for under Article 6 of the Framework Directive should be conducted prior to the Community consultation provided for under Articles 7 and -7a of that Directive, in order to allow the views of interested parties to be reflected in the Community consultation.
(13) Il convient de procéder à la consultation nationale prévue par l'article 6 de la directive "cadre" préalablement à la consultation communautaire prévue par les articles 7 et -7 bis de cette directive afin de pouvoir prendre en compte les avis des parties intéressées dans la consultation communautaire.

6. Without prejudice to any administrative remedy for which provision may be made, inter alia under Article 15a(2), Member States shall ensure that any individual or legal person having a legitimate interest in combating infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive , including an electronic communications service provider protecting its legitimate business interests or the interests of its customers, may take legal action against such infringements before the courts.
6. Sans préjudice d'éventuels recours administratifs qui peuvent être prévus notamment en vertu de l'article 15 bis, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime à lutter contre les infractions aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive , y compris un fournisseur de services de communications électroniques protégeant ses intérêts professionnels légitimes ou les intérêts de ses clients, puisse engager des actions en justice contre de telles infractions.

(22) The national consultation provided for under Article 6 of the Framework Directive should be conducted prior to the Community consultation provided for under Article 7 of that Directive, in order to allow the views of interested parties to be reflected in the Community consultation.
(22) Il convient de procéder à la consultation nationale prévue par l'article 6 de la directive-cadre préalablement à la consultation communautaire prévue par l'article 7 de cette directive afin de pouvoir prendre en compte les avis des parties intéressées dans la consultation communautaire.

- Protection of Community interests: In particular to provide the necessary protection of the financial interests of the European Union and provide a secure and safe environment for its citizens.
- protection des intérêts communautaires: notamment, assurer la protection nécessaire des intérêts financiers de l'Union européenne et créer un environnement sûr et sans risque pour ses citoyens;

[20] «In order to be eligible, a European organisation must: exist permanently at Community level; provide direct access to its members' expertise and hence rapid and constructive consultation; represent general concerns that tally with the interest of European society; comprise bodies that are recognised at Member State level as representatives of particular interests; have member organisations in most of the EU Member States; provide for accountability to its members; have authority to represent and act at European level ; be independent and mandatory, not bound by instructions from outside bodies; be transparent especially financially and its decision-making structures» (Opinion on 'European Governance - a White Paper' of 20 March 2002; CES 357/2002) .
[20] " Pour être éligible, une organisation européenne doit : avoir une existence permanente au niveau communautaire; procurer un accès direct à l'expertise de ses membres et fournir dès lors une consultation rapide et constructive; se faire l'écho des préoccupations générales relatives aux intérêts de la société européenne; comporter des organes reconnus au niveau des États membres en tant que représentants d'intérêts particuliers; avoir des organisations membres dans la plupart des États membres de l'Union européenne; garantir la responsabilité de ses membres; être habilitée à exercer des fonctions de représentation et à agir au niveau européen; être indépendante et disposer d'un mandat propre, sans être liée par des instructions émanant d'organes extérieurs; être transparente, notamment sur le plan financier et sur le plan de ses structures de prise de décision" (avis sur le thème "Gouvernance européenne - un Livre blanc", 20 mars 2002; CES 357/2002).

[15] «In order to be eligible, a European organisation must: exist permanently at Community level; provide direct access to its members' expertise and hence rapid and constructive consultation; represent general concerns that tally with the interest of European society; comprise bodies that are recognised at Member State level as representatives of particular interests; have member organisations in most of the EU Member States; provide for accountability to its members; have authority to represent and act at European level; be independent and mandatory, not bound by instructions from outside bodies; be transparent, especially financially and in its decision-making structures» (Opinion on 'European Governance - a White Paper' of 20 March 2002; CES 357/2002) .
[15] "Pour être éligible, une organisation européenne doit : avoir une existence permanente au niveau communautaire; procurer un accès direct à l'expertise de ses membres et fournir dès lors une consultation rapide et constructive; se faire l'écho des préoccupations générales relatives aux intérêts de la société européenne; comporter des organes reconnus au niveau des États membres en tant que représentants d'intérêts particuliers; avoir des organisations membres dans la plupart des États membres de l'Union européenne; garantir la responsabilité de ses membres; être habilitée à exercer des fonctions de représentation et à agir au niveau européen; être indépendante et disposer d'un mandat propre, sans être liée par des instructions émanant d'organes extérieurs; être transparente, notamment sur le plan financier et sur le plan de ses structures de prise de décision" (avis sur le thème "Gouvernance européenne - un Livre blanc", 20 mars 2002; CES 357/2002).