Vertaling van "community law play " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community Legal Education Ontario [ CLEO | Toronto Community Law Program | Toronto Community Law School ]
Community Legal Education Ontario [ CLEO | Toronto Community Law Program | Toronto Community Law School ]

step back in Community law
pas en arrière dans le droit communautaire

Swiss Forum for Communications Law [ SF-F2 ]
Forum Suisse pour le Droit de la Communication [ SF-F2 ]

Canadian Communications Law Review
La revue canadienne de droit des communications

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

European Community Law Section
Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

Aboriginal and Community Law Enforcement
Services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

precedence of Community law | primacy of Community law
primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its annual reports on monitoring the application of Community law, the Commission has regularly acknowledged the vital role played by the complainant in detecting infringements of Community law, compliance with which it ensures on the basis of, inter alia, the infringement procedure laid down by Article 226 of the Treaty establishing the European Community and Article 141 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.
Dans le cadre de ses rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit communautaire, la Commission a, à plusieurs reprises, reconnu le rôle essentiel du plaignant dans la détection des infractions au droit communautaire, dont elle assure le respect notamment au moyen de la procédure en manquement visée à l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

(3) The regular publication of statistics by the Commission in the internal market scoreboard; the annual report on monitoring the application of Community law which aims to promote peer pressure between the Member States by creating a form of mutual monitoring of efforts to apply European legislation. Commission reports on the application of directives provided for by certain of them play a similar role. [8]
(3) La publication régulière de statistiques par la Commission dans le tableau d'affichage du marché intérieur ; le rapport annuel sur le contrôle d'application du droit communautaire qui vise à susciter une émulation entre les Etats membres, en établissant une forme de surveillance mutuelle des efforts pour appliquer la législation européenne; les rapports de la Commission sur l'application, prévue dans certaines directives, qui jouent un rôle analogue [8].

Such networks and groups, involving the lead actors at national level, will play a determining role in supporting the implementation and respect for Community law.
Ces réseaux et groupes, auxquels participent les principaux acteurs au niveau national, joueront un rôle déterminant dans le soutien de la mise en oeuvre et du respect de la législation communautaire.

Cohesion policy (the Structural Funds and Cohesion Fund) will also play a vital role in the promotion of environmental technologies, in particular in the acceding states when they are supporting the implementation of the body of Community law.
La politique de cohésion (fonds structurels et Fonds de cohésion) joueraégalement un rôle essentiel dans la promotion des écotechnologies, notamment dans les pays adhérents, lorsque celles-ci soutiennent la mise en oeuvre de l'acquis communautaire.

Ms. Law: I think that both communities can play a very important role in supporting the broadest participation of children and youth with disabilities.
Mme Law : Je pense que le système d'éducation et le système de santé peuvent tous deux jouer un rôle très important au moment de favoriser la participation à grande échelle des enfants et des jeunes handicapés.

If the youth justice renewal initiative is truly committed to reducing the needless processing of our youth through the formal youth justice system, and if it really believes communities should play a major role in responding to youth in conflict with the law, it makes sense to involve communities more directly with the warnings and the cautions, not just the police.
Si, avec le renouvellement de la justice pour les jeunes, on veut véritablement réduire le nombre de jeunes Autochtones qui sont traduits devant les tribunaux et si on est convaincu que les collectivités doivent intervenir auprès des jeunes qui ont des démêlés avec la justice, il serait logique de mettre à contribution les collectivités, et non pas seulement la police, au chapitre des avertissements et des mises en garde.

The development of mandatory requirements for waste facilities and the treatment of specific waste materials at Community level, in addition to the existing provisions of Community law, can contribute to the creation of a high level of environmental protection across the Community, assist in the creation of a level playing field for recycling and help to ensure that the development of an economically viable internal market for recycling is not hindered.
Outre les dispositions existantes de la législation communautaire, la définition de critères obligatoires au niveau communautaire pour les installations de gestion des déchets et le traitement de déchets spécifiques peut contribuer à créer un niveau élevé de protection de l'environnement dans l'ensemble de la Communauté, faciliter la mise en place de conditions de concurrence équitables dans le domaine du recyclage et aider à garantir que le développement d'un marché intérieur économiquement viable dans le domaine du recyclage ne soit pas entravé.

In fact, the essential role played by the judiciary in the protection of the rights derived by individuals from Community law would be weakened if individuals were not able, under certain conditions, to obtain reparation for damage caused by an infringement of Community law attributable to a court of a Member State adjudicating at last instance.
En effet, le rôle essentiel joué par le pouvoir judiciaire dans la protection des droits de particuliers découlant du droit communautaire serait affaibli si les particuliers ne pouvaient pas, sous certaines conditions, obtenir réparation des dommages causés par une violation du droit communautaire imputable à une juridiction d'un État membre statuant en dernier ressort.

The first type of procedure concerns the substance of Community law, comes into play following a complaint or when Commission officials register that an infringement has taken place, and gives rise to an investigation".
Le premier type de procédure concerne la substance du droit communautaire, elle est déclenchée à la suite d'une plainte ou d'une simple constation des agents de la Commission et donne lieu à l'ouverture d'une enquête.

The first type of procedure concerns the substance of Community law, comes into play following a complaint or when Commission officials register that an infringement has taken place, and gives rise to an investigation".
La premier type de procédure concerne la substance du droit communautaire, elle est déclenchée à la suite d'une plainte ou d'une simple constatation des agents de la Commission et donne lieu à l'ouverture d'une enquête.