Vertaling van "community law rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community Legal Education Ontario [ CLEO | Toronto Community Law Program | Toronto Community Law School ]
Community Legal Education Ontario [ CLEO | Toronto Community Law Program | Toronto Community Law School ]

step back in Community law
pas en arrière dans le droit communautaire

Swiss Forum for Communications Law [ SF-F2 ]
Forum Suisse pour le Droit de la Communication [ SF-F2 ]

Canadian Communications Law Review
La revue canadienne de droit des communications

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

European Community Law Section
Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

Aboriginal and Community Law Enforcement
Services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

precedence of Community law | primacy of Community law
primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They could deal with problems which, although technically breaches of Community law, are really administrative or technical in nature, rather than legal.
Ils traiteraient de problèmes qui, bien qu'étant stricto sensu des violations au droit communautaire, sont en réalité de nature administrative ou technique plutôt que juridique.

I would recommend that the bill be amended to include Metis communities so that the inequality will be remedied before it becomes law, rather than wait for a Metis community to challenge it as discriminatory.
Je recommanderais au comité d'amender le projet de loi C-6 pour inclure les communautés métisses afin que les inégalités disparaissent avant l'adoption du projet de loi, plutôt que d'attendre que la communauté métisse ne conteste son côté discriminatoire devant les tribunaux.

The main reason for this situation is that the system pays more attention to the fact that a criminal act is perceived as a violation of a law, rather than as an action that causes a prejudice to the victim and to the community.
La raison principale qui explique cette situation est que le système accorde davantage d'attention au fait que l'acte criminel est perçu comme la violation d'une loi, plutôt que comme causant un tort à la victime et à la collectivité.

When the federal government was not at war with Quebec, when it respected its partners in the Canadian federation, when it was not led by individuals with complexes who need to go behind Quebec's back to reassure themselves that they are powerful, when it was guided by the values of public good and community welfare rather than political visibility, it passed laws in this House creating federal agencies such as the Medical Research Council or the Social Sciences and Humanities Research Council that respected provincial jurisdictions.
Quand le gouvernement fédéral n'était pas en guerre contre le Québec, quand il respectait ses partenaires de la fédération canadienne, quand il n'était pas dirigé par des complexés qui ont besoin de casser du sucre sur le dos du Québec pour se bercer de l'illusion de leur force, quand il était animé par les valeurs du bien public et du mieux-être collectif plutôt que par la visibilité politique, il adoptait des lois en cette Chambre pour créer des organismes fédéraux comme le Conseil de recherche médicale ou, encore, le Conseil de recherche en sciences humaines du Canada, tout en respectant les compétences des provinces.

Except where necessary to protect safety of life or, exceptionally, to fulfil other general interest objectives as defined by Member States in accordance with Community law, exceptions should not result in certain services having exclusive use, but should rather grant them priority so that, in so far as possible, other services or technologies may coexist in the same band.
Sauf si elles sont nécessaires pour préserver la sécurité de la vie humaine ou, exceptionnellement, pour atteindre d’autres objectifs d’intérêt général définis par les États membres conformément à la législation communautaire, les exceptions ne devraient pas aboutir à un usage exclusif pour certains services, mais plutôt à l’octroi d’une priorité de sorte que, dans la mesure du possible, d’autres services ou technologies puissent coexister dans la même bande de fréquences.

Such aid should allow the achievement of substantive rather than formal equality between men and women by reducing de facto inequalities existing in the area of entrepreneurship, in line with the requirements of the case-law of the Court of Justice of the European Communities.
Une telle aide doit permettre d'arriver à une égalité réelle plutôt que formelle entre les hommes et les femmes, en réduisant les inégalités de facto qui existent dans le domaine de l'entrepreneuriat, conformément aux exigences de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

Its Communication of December 2002 on "Better monitoring of Community Law" sets out a new approach inspired by the desire to prevent rather than cure, to co-operate rather than confront, and to solve problems rather than litigate.
Dans sa communication de décembre 2002 sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire, elle définit une approche nouvelle, estimant qu'il vaut mieux prévenir que guérir, que la coopération est préférable à la confrontation et qu'il vaut mieux résoudre un problème à l'amiable plutôt que de saisir la justice.

In that regard, it should be recalled that relevant markets defined under the 1998 regulatory framework were distinct from those identified for competition-law purposes, since they were based on certain specific aspects of end-to-end communications rather than on the demand and supply criteria used in a competition law analysis(19).
Rappelons, à cet égard, que les définitions des marchés pertinents établies en application du cadre réglementaire de 1998 se différenciaient de celles qui étaient utilisées aux fins de l'application des règles de concurrence, car elles se fondaient sur certains aspects particuliers des communications de bout en bout plutôt que sur les critères relatifs à l'offre et à la demande utilisés dans les analyses en droit de la concurrence(19).

[17] ".when the wording of secondary Community law is open to more than one interpretation, preference should be given to the interpretation which renders the provision consistent with the Treaty rather than the interpretation which leads to it being incompatible with the Treaty.
[17] ".lorsqu'un texte de droit communautaire dérivé est susceptible de plus qu'une interprétation, il convient de donner la préférence à celle qui rend la disposition conforme au traité plutôt qu'à celle conduisant à constater son incompatibilité avec celui-ci.

Our chairman, who knows community law, as well as international and commercial law, may feel that it would be appropriate to get a head start rather than wait for this to become an urgent issue before we begin studying it.
Notre président, qui connaît le droit communautaire, le droit international et commercial, pourra considérer la pertinence de prendre les devants et de ne pas attendre que cette question devienne pressante pour qu'on fasse des études.