Traduction de «community law since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Legal Education Ontario [ CLEO | Toronto Community Law Program | Toronto Community Law School ]
Community Legal Education Ontario [ CLEO | Toronto Community Law Program | Toronto Community Law School ]

step back in Community law
pas en arrière dans le droit communautaire

Swiss Forum for Communications Law [ SF-F2 ]
Forum Suisse pour le Droit de la Communication [ SF-F2 ]

Canadian Communications Law Review
La revue canadienne de droit des communications

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

European Community Law Section
Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

Aboriginal and Community Law Enforcement
Services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

precedence of Community law | primacy of Community law
primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cooperation between the Commission and national authorities must be constantly maintained, since it is vital to the effective monitoring of the application of Community law.
La coopération entre la Commission et les administrations nationales est à préserver constamment, étant un élément essentiel de l'efficacité du contrôle de l'application du droit communautaire.

The protection of animals at the time of slaughter or killing has been covered by Community law since 1974, and was substantively reinforced by Directive 93/119/EC.
La protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort est couverte par la législation communautaire depuis 1974 et a été considérablement renforcée par la directive 93/119/CE.

(4) Community patent law applicable to the Community patent should not replace the laws of the Member States on patents, nor European patent law as established by the Munich Convention. It would not in fact appear to be justified to require undertakings to apply for registration of their patents as Community patents, since national patents and European patents continue to be necessary for those undertakings which do not want protection of their inventions at Community level. This Regulation should therefore be without prejudice to the right of the Member States to grant national patents.
(4) Le droit communautaire des brevets applicable au brevet communautaire ne doit pas se substituer aux droits des brevets des Etats membres ni au droit européen des brevets institué par la convention de Munich.En effet, il n'apparaît pas justifié d'obliger les entreprises à déposer leurs brevets comme brevets communautaires, les brevets nationaux et les brevets européens demeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs inventions à l'échelle de la Communauté; en conséquence, le présent règlement ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de délivrer des brevets nationaux.

Since an ERIC is established under Community law, it should be governed by Community law, in addition to the law of the State where it has its statutory seat.
Étant donné qu’un ERIC est institué en vertu du droit communautaire, il devrait être régi par ledit droit, en sus du droit de l’État où se trouve son siège statutaire.

The non application of these legal texts to workers covered by their scope is a violation of Community law, since these specific legal instruments are more protective than the Directive.
Or, la non-application de ces textes aux travailleurs qui en relèvent constitue une violation du droit communautaire, étant donné que ces instruments spécifiques accordent davantage de protection que la Directive.

While the definition of information society services has already existed in Community law since the adoption of Directive 98/48/EC, [71] only with the emergence of the e-Commerce Directive [72] have Member States become obliged to introduce a substantial set of rules and regulations related to information society services.
Bien que la législation communautaire comporte une définition des services de la société de l'information depuis l'adoption de la directive 98/48/CE [71], les États membres ont été obligés d'introduire un ensemble important de règles et de réglementations concernant les services de la société de l'information, du fait de la seule adoption de la directive sur le commerce électronique [72].

Since the objectives of this Directive, namely the incorporation of the international ship-source pollution standards into Community law and the establishment of penalties — criminal or administrative — for violation of them in order to ensure a high level of safety and environmental protection in maritime transport, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'introduction dans le droit communautaire des normes internationales applicables en matière de pollution causée par les navires et l'instauration de sanctions — pénales et administratives — en cas d'infractions à ces normes afin de garantir un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement dans le transport maritime, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Whereas use of the best available technology not entailing excessive costs as set out in the fundamental obligations of the Protocol, has been enshrined since 1984 in Community law on the combating of air pollution of an industrial origin; whereas this same principle has become, since 1989, the basic philosophy for reducing emissions from motor vehicles;
considérant que le recours à la meilleure technologie disponible n'entraînant pas des coûts excessifs inscrit dans les obligations fondamentales du protocole, figure, depuis 1984, dans la législation communautaire concernant la lutte contre la pollution atmosphérique d'origine industrielle; que ce même principe est devenu, depuis 1989, la philosophie de base de la réduction des émissions en provenance des véhicules à moteur;