Traduction de «community law such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on radio spectrum policy in the context of European Community policies such as telecommunications, broadcasting, transport and research and development
Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique dans le contexte des politiques communautaires de télécommunications, de radiodiffusion, des transports et de la recherche et du développement

Community Legal Education Ontario [ CLEO | Toronto Community Law Program | Toronto Community Law School ]
Community Legal Education Ontario [ CLEO | Toronto Community Law Program | Toronto Community Law School ]

step back in Community law
pas en arrière dans le droit communautaire

Swiss Forum for Communications Law [ SF-F2 ]
Forum Suisse pour le Droit de la Communication [ SF-F2 ]

Canadian Communications Law Review
La revue canadienne de droit des communications

European Community Law Section
Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

Aboriginal and Community Law Enforcement
Services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

precedence of Community law | primacy of Community law
primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

Swiss Forum for Communications Law | SF-F2 [Abbr.]
Forum Suisse pour le Droit de la Communication | SF-F2 [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[3] This communication is concerned solely with the application of Article 226 of the EC Treaty and its corresponding article in the Euratom Treaty, Article 141. It does not cover infringement actions under other provisions of Community law such as competition cases.
[3] Le présente communication s'attache à la seule application de l'article 226.TCE et de son homologue, l'article 141 du Traité EURATOM; elle ne recouvre pas les actions en manquement correspondant à d'autres dispositions de la législation communautaire, telles que celles qui relèvent de la concurrence.

Measures that require an electronic communications service to be provided in a specific band available for electronic communications services shall be justified in order to ensure the fulfilment of a general interest objective as defined by Member States in conformity with Community law, such as, and not limited to:
Les mesures imposant qu’un service de communications électroniques soit fourni dans une bande de fréquences spécifique disponible pour les services de communications électroniques se justifient par la nécessité d’assurer la réalisation d’un objectif d’intérêt général tel que défini par les États membres conformément à la législation communautaire, tel que notamment, mais non exclusivement:

Existing instruments at the European level do not suffice; Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data does not apply to the processing of personal data in the course of an activity which falls outside the scope of Community law, such as those provided for by Title VI of the Treaty on European Union, nor, in any case, to processing operations concerning public security, defence, state security or the activities of the State in areas of criminal law.
Les instruments qui existent au niveau européen ne sont pas suffisants. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité qui n’entre pas dans le champ d’application du droit communautaire, comme les activités prévues par le titre VI du traité sur l’Union européenne, et en tout cas pas aux opérations de traitement concernant la sécurité publique, la défense, la sécurité de l’État ou les activités de l’État en matière pénale.

This Directive shall not affect Member States' entitlement to lay down, in due observance of Community law, such requirements as they may deem necessary to ensure that persons, and in particular workers, are protected when using machinery, provided that this does not mean that such machinery is modified in a way not specified in this Directive.
La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de prescrire, dans le respect du droit communautaire, les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des personnes, et en particulier des travailleurs, lors de l'utilisation des machines, pour autant que cela n'implique pas de modifications de ces machines non mentionnées dans la présente directive.

Instead it is necessary to examine the extent to which such a restriction based on national law may be justified on grounds recognised under Community law, such as, in particular, the protection of public order.
Il conviendrait bien plutôt d'examiner dans quelle mesure cette restriction basée sur le droit national peut être justifiée par des raisons de droit communautaire, comme la protection de l'ordre public.

Consequently, the Austrian authorities cannot be said to have committed a breach of Community law such as to give rise to liability on the part of the Member State concerned.
En conséquence, il ne peut être reproché aux autorités autrichiennes d'avoir commis une violation du droit communautaire de nature à engager la responsabilité de l'État membre concerné.

Although social policy is essentially a matter for the Member States under Community law as it stands, the fact remains that the broad margin of discretion available to the Member States in that connection cannot have the effect of frustrating the implementation of a fundamental principle of Community law such as that of equal pay for men and women.
S'il est vrai que, en l'état actuel du droit communautaire, la politique sociale relève, pour l'essentiel, de la compétence des États membres, il n'en reste pas moins que la marge d'appréciation dont les États membres disposent à cet égard ne saurait avoir pour effet de vider de sa substance la mise en oeuvre d'un principe fondamental du droit communautaire tel que celui de l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.

In Community law, such measures have to be examined under two aspects: competition law and the freedom to provide services.
En droit communautaire, ces mesures doivent être examinées sous deux angles : le droit de la concurrence et la libre prestation des services.

The Directive will cover the private as well as the public sector, apart from activities which do not come under Community law (such as those stipulated in the provisions of the Treaty on European Union on the CFSP and cooperation in the fields of justice and home affairs).
La directive couvrira le secteur privé ainsi que le secteur public, à l'exception d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire (telles que celles prévues par les dispositions du Traité sur l'Union européenne relatives à la PESC et à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures).