Traduction de «community law thus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Legal Education Ontario [ CLEO | Toronto Community Law Program | Toronto Community Law School ]
Community Legal Education Ontario [ CLEO | Toronto Community Law Program | Toronto Community Law School ]

step back in Community law
pas en arrière dans le droit communautaire

Swiss Forum for Communications Law [ SF-F2 ]
Forum Suisse pour le Droit de la Communication [ SF-F2 ]

Canadian Communications Law Review
La revue canadienne de droit des communications

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

European Community Law Section
Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

Aboriginal and Community Law Enforcement
Services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

precedence of Community law | primacy of Community law
primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Calls for closer cooperation between the European Parliament and national parliaments with a view to promoting and increasing effective monitoring of the application of Community law at national, regional and local levels; considers that national parliaments have a valuable role to play in monitoring the application of Community law, thus helping to enhance the democratic legitimacy of the European Union and bring it closer to the people;
18. souhaite vivement que le Parlement et les parlements nationaux resserrent leur coopération afin de promouvoir et d'intensifier le contrôle efficace de l'application du droit communautaire au niveau national, régional et local; estime que les parlements nationaux ont un rôle significatif à jouer dans le contrôle de l'application du droit communautaire, et qu'ils permettent ainsi de renforcer la légitimité démocratique de l'Union et de la rapprocher des citoyens;

18. Calls for closer cooperation between the European Parliament and national parliaments with a view to promoting and increasing effective monitoring of the application of Community law at national, regional and local levels; considers that national parliaments have a valuable role to play in monitoring the application of Community law, thus helping to enhance the democratic legitimacy of the European Union and bring it closer to the people;
18. souhaite vivement que le Parlement et les parlements nationaux resserrent leur coopération afin de promouvoir et d'intensifier le contrôle efficace de l'application du droit communautaire au niveau national, régional et local; estime que les parlements nationaux ont un rôle significatif à jouer dans le contrôle de l'application du droit communautaire, et qu'ils permettent en outre de renforcer la légitimité démocratique de l'Union européenne et de la rapprocher des citoyens;

42. Calls for increased cooperation between national parliaments and the European Parliament and their respective parliamentarians, so as to promote and increase effective scrutiny of European matters at national level; considers that national parliaments have a valuable role to play in monitoring the application of Community law, thus helping to strengthen the democratic legitimacy of the Union and bring it closer to the citizens;
42. appelle à une coopération accrue entre les parlements nationaux et le Parlement européen et leurs membres respectifs, afin de promouvoir et de renforcer le contrôle effectif des questions européennes au niveau national; estime que les parlements nationaux ont un rôle précieux à jouer dans le contrôle de l'application du droit communautaire, car ils permettent de renforcer la légitimité démocratique de l'Union et de la rapprocher des citoyens;

5. Reiterates its desire to see enhanced cooperation between Members of the European Parliament and, including, where appropriate, regional or other local Members, to aid and increase effective scrutiny of European matters at national level; considers that parliaments at all levels play a valuable role in the monitoring of the application of Community law, thus helping to strengthen the democratic legitimacy of the Union and bring it closer to its citizens;
5. réitère son souhait de voir s'améliorer la coopération entre les députés du Parlement européen et ceux des parlements des États membres, dont, le cas échéant, les députés régionaux ou autres députés locaux, afin que le contrôle direct des questions européennes au niveau national soit facilité et renforcé; estime que les parlements à quelque niveau que ce soit ont un rôle très utile à jouer dans le contrôle de l'application du droit communautaire, permettant ainsi de renforcer la légitimité démocratique de l'Union et de la rapprocher des citoyens;

However, the purpose of that autonomy is not to set them completely apart from the European Community and exempt them from every rule of Community law: thus, both of them must, in particular, contribute to the attainment of the European Community's objectives and there are no grounds which prima facie preclude the Community legislature from adopting, by virtue of the powers conferred on it in the area of fraud prevention, legislative measures capable of applying to the ECB and the EIB.
Toutefois, cette autonomie n'a pas pour but de les détacher totalement de la Communauté européenne et de les exempter de toute règle de droit communautaire: toutes deux doivent ainsi notamment contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté européenne et rien n'exclut à priori que le législateur communautaire puisse, au titre des compétences dont il dispose dans le domaine de la lutte contre la fraude, adopter des mesures normatives susceptibles de s'appliquer à la BCE et à la BEI.

10. Calls for increased cooperation between national parliaments and the European Parliament and their respective members, so as to aid and increase effective scrutiny of European matters at national level; considers that parliaments play a valuable role in monitoring the application of Community law, thus helping to strengthen the democratic legitimacy of the Union and bring it closer to the citizens;
10. appelle à une coopération accrue entre les parlements nationaux et le Parlement européen et entre leurs députés respectifs, en une démarche concourant à renforcer le suivi efficace des questions européennes au niveau national; considère que les parlements ont un rôle très utile à jouer dans le contrôle de l'application du droit communautaire, contribuant ainsi à affermir la légitimité démocratique de l'Union et à rapprocher cette dernière des citoyens;

Thus, the Court of Justice, recalling that the European Court of Human Rights has already held that the fact that it is impossible for transsexuals to marry in their acquired gender constitutes an infringement of their right to marry under Article 12 of the ECHR , finds that the legislation concerned must be regarded as being, in principle, incompatible with Community law.
Donc, en rappelant que la Cour des droits de l'homme a déjà jugé que l'impossibilité pour un transsexuel de se marier selon sa nouvelle identité sexuelle constitue une violation de son droit de se marier au sens de l'article 12 de la CEDH, la Cour constate que la législation en cause doit être considérée comme étant, en principe, incompatible avec le droit communautaire.

Those provisions must be viewed in the light of the obligation of faithful cooperation with the Commission, laid down in Article 5 of the EC Treaty, which, with particular regard to the utilization of Community resources, requires Member States to set up comprehensive administrative checks and on-the-spot inspections thus guaranteeing the conformity of financial operations with Community law.
Cette disposition doit être considérée à la lumière de l'obligation de collaboration loyale avec la Commission, instituée à l'article 5 du traité CE, qui, pour ce qui est plus particulièrement de l'utilisation des ressources communautaires, impose aux États membres d'organiser un ensemble de contrôles administratifs et de contrôles sur place permettant d'assurer la conformité des opérations financières avec la législation communautaire.

Thus, where minimum rules are concerned, any Member State which is party to an ILO convention and a Community directive will apply the rules most favourable to its workers, whether they fall under Community law or under ILO conventions.
Par conséquent, lorsqu'il s'agit d'appliquer des prescriptions minimales, tout État membre qui est partie contractante à une convention de l'OIT et destinataire d'une directive communautaire applique normalement les règles les plus favorables à ses travailleurs, qu'elles relèvent du droit communautaire ou des conventions de l'OIT.

The German investment constitutes that Member State's contribution to a Community iniative and thus does not distort competition and is compatible with Community law.
Le programme d'investissement allemand constitue la contribution de cet Etat membre à l'initiative communautaire; par conséquent, il ne crée pas de distorsion de la concurrence et est compatible avec le droit communautaire.