Vertaling van "community legislation but has serious reservations about tripartite " (Engels → Frans) :

As a result, Community legislation on strategic reserves can have only a limited impact on concerns about energy supply.
La législation communautaire concernant les stocks reste donc relativement limitée au regard des préoccupations de sécurité d'approvisionnement.

[39] This legislation, which has to be in line with Community law to the extent that it applies, contains safeguards protecting individuals' fundamental right to privacy, such as limiting the use of interception to investigations of serious crimes, requiring that interception in individual investigations should be necessary and proportionate, or ensuring that the individual is informed about the interception as soon as it will no longer hamper the investigation.
Cette législation, qui doit être conforme au droit communautaire pour autant que ce dernier s'applique, prévoit des garanties pour protéger le droit fondamental des personnes physiques au respect de leur vie privée, par exemple en limitant le recours à l'interception des communications à l'instruction de cas d'infractions graves, en exigeant que, dans chacune de ces enquêtes, l'interception soit nécessaire et proportionnée, ou en veillant à ce que la personne soit informée de cette interception dès que cela n'entrave plus le bon déroulement de l'enquête.

56. Basically welcomes the Commission's efforts to move towards decentralisation for areas including the implementation of Community legislation, but has serious reservations about tripartite contracts (COM(2002) 275 – Commission communication on European Governance: Better lawmaking) with regard to the question of whether directives addressed to the Member States permit agreements between the Commission and regions at all; in this connection, legal aspects such as derogation clauses, domestic constitutional issues and questions relating to the requirement for central government to approve agreements signed by regions or local authorities must be examined;
56. se félicite pour l'essentiel des efforts de décentralisation de la Commission européenne, y compris dans le domaine de la transposition de la législation communautaire, mais, en ce qui concerne les contrats tripartites (COM(2002) 275, communication de la Commission sur la gouvernance européenne: mieux légiférer), émet des doutes réels quant à la question de savoir si des directives qui s'adressent aux États membres laissent une place quelconque à des accords entre la Commission et les régions; estime qu'il convient, à ce propos, d'examiner des aspects juridiques tels que les clauses d'ouverture, les questions de droit constitutionnel national et les questions relatives à la nécessité d'obtenir l'approbation d'un gouvernement central pour des accords conclus au niveau des régions ou des communes;

18. Basically welcomes the Commission's efforts to move towards decentralisation for areas including the implementation of Community legislation, but has serious reservations about tripartite contracts (COM(2002) 275 – Commission communication on European Governance: Better lawmaking) with regard to the question of whether directives addressed to the Member States permit agreements between the Commission and regions at all; in this connection, legal aspects such as derogation clauses, domestic constitutional issues and questions relating to the requirement for central government to approve agreements signed by regions or local authorities must be examined;
18. se félicite pour l'essentiel des efforts de décentralisation de la Commission européenne, y compris dans le domaine de la transposition de la législation communautaire, mais, en ce qui concerne les contrats tripartites (COM(2002) 275, communication de la Commission sur la gouvernance européenne: mieux légiférer), émet des doutes quant à la question de savoir si des directives qui s'adressent aux États membres laissent une place quelconque à des accords entre la Commission et les régions; estime qu'il convient, à ce propos, d'examiner des aspects juridiques tels que les clauses d'ouverture, les questions de droit constitutionnel national et les questions relatives à la nécessité d'obtenir l'approbation d'un gouvernement central pour des accords conclus au niveau des régions ou des communes;

But the legislation is in fact saying, we're not with you; we have really serious reservations. We have serious concerns about this other conception of marriage that seems to be quite central to many of our cultural and faith communities.
Par ailleurs, le projet de loi formule des réserves sérieuses à l'égard de l'autre conception du mariage qui est pourtant déterminante pour beaucoup de communautés culturelles et religieuses du pays.

This is why the political party I belong to is supporting Bill C-36 in principle, but has serious reservations about several irritants that are included.
C'est pourquoi ma formation politique est en faveur du principe du projet de loi C-36 mais a énormément de réserves quant à plusieurs irritants qui s'y retrouvent.

A number of Members in this House have serious reservations about that, and that is why we are concerned about some elements in this piece of legislation.
Certains députés de cette Assemblée émettent de sérieuses réserves sur la question et c’est la raison pour laquelle nous sommes préoccupés par certains éléments de ce texte législatif.

– My party has serious reservations about Community law applying to the sale of consumer products, as against applying the concept of mutual recognition of standards.
- (EN) Mon parti émet de sérieuses réserves à propos de la réglementation de la vente de produits de consommation par le biais de la législation communautaire, tout comme il émet des réserves à propos du concept de reconnaissance mutuelle des normes.

FCM has had some serious reservations about the emergence of a dominant airline with respect to service to smaller and remote communities, especially in northern regions, and has brought these concerns to the government's attention since last August.
La FCM a de sérieuses réserves face à la création d'une société aérienne dominante en ce qui concerne les services aux petites collectivités éloignées, en particulier dans les régions nordiques.