Vertaling van "reservations about tripartite " (Engels → Frans) :

56. Basically welcomes the Commission's efforts to move towards decentralisation for areas including the implementation of Community legislation, but has serious reservations about tripartite contracts (COM(2002) 275 – Commission communication on European Governance: Better lawmaking) with regard to the question of whether directives addressed to the Member States permit agreements between the Commission and regions at all; in this connection, legal aspects such as derogation clauses, domestic constitutional issues and questions relating to the requirement for central government to approve agreements signed by regions or local authorities must be examined;
56. se félicite pour l'essentiel des efforts de décentralisation de la Commission européenne, y compris dans le domaine de la transposition de la législation communautaire, mais, en ce qui concerne les contrats tripartites (COM(2002) 275, communication de la Commission sur la gouvernance européenne: mieux légiférer), émet des doutes réels quant à la question de savoir si des directives qui s'adressent aux États membres laissent une place quelconque à des accords entre la Commission et les régions; estime qu'il convient, à ce propos, d'examiner des aspects juridiques tels que les clauses d'ouverture, les questions de droit constitutionnel national et les questions relatives à la nécessité d'obtenir l'approbation d'un gouvernement central pour des accords conclus au niveau des régions ou des communes;

18. Basically welcomes the Commission's efforts to move towards decentralisation for areas including the implementation of Community legislation, but has serious reservations about tripartite contracts (COM(2002) 275 – Commission communication on European Governance: Better lawmaking) with regard to the question of whether directives addressed to the Member States permit agreements between the Commission and regions at all; in this connection, legal aspects such as derogation clauses, domestic constitutional issues and questions relating to the requirement for central government to approve agreements signed by regions or local authorities must be examined;
18. se félicite pour l'essentiel des efforts de décentralisation de la Commission européenne, y compris dans le domaine de la transposition de la législation communautaire, mais, en ce qui concerne les contrats tripartites (COM(2002) 275, communication de la Commission sur la gouvernance européenne: mieux légiférer), émet des doutes quant à la question de savoir si des directives qui s'adressent aux États membres laissent une place quelconque à des accords entre la Commission et les régions; estime qu'il convient, à ce propos, d'examiner des aspects juridiques tels que les clauses d'ouverture, les questions de droit constitutionnel national et les questions relatives à la nécessité d'obtenir l'approbation d'un gouvernement central pour des accords conclus au niveau des régions ou des communes;

The Council adopted the following statement on the vote which had taken place in the Ukrainian Parliament". The European Union warmly welcomes the vote of approval by the Ukrainian Parliament of the tripartite nuclear weapons agreement, the decision to remove their reservations on Article 5 of the Lisbon Protocol and to authorize the Government to exchange instruments of ratification of the Start I Treaty. The European Union remains concerned about the position of the Rada on the NPT and reiterates the importance it attaches to the immediate accession of Ukraine to this Treaty.
Le Conseil a adopté la déclaration suivante sur le vote intervenu au Parlement ukrainien : "L'Union européenne se félicite vivement de l'approbation de l'accord tripartite sur les armements nucléaires votée par le Parlement ukrainien, ainsi que de sa décision de lever ses réserves concernant l'article 5 du Protocole de Lisbonne et d'autoriser le gouvernement à échanger les instruments de ratification du Traité Start I. L'Union européenne reste préoccupée par la position prise par le Rada sur le TNP et rappelle l'importance qu'elle attache à l'adhésion immédiate de l'Ukraine à ce traité.

The European Union warmly welcomes the vote of approval by the Ukrainian Parliament of the tripartite nuclear weapons agreement, the decision to remove their reservations to Article 5 of the Lisbon Protocol and to authorize the Government to exchange instruments of ratification of the Start I Treaty. The European Union remains concerned about the position of the Rada on the NPT and reiterates the importance it attaches to the immediate accession of Ukraine to this Treaty.
L'Union européenne se félicite vivement de l'approbation de l'accord tripartite sur les armements nucléaires votée par le Parlement ukrainien, ainisi que de sa décision de lever ses réserves concernant l'article 5 du Protocole de Lisbonne et d'autoriser le gouvernement à échanger les instruments de ratification du traité Start I. L'Union européenne reste préoccupée par la position prise par le Rada sur le TNP et rappelle l'importance qu'elle attache à l'adhésion immédiate de l'Ukraine à ce traité.