Vertaling van "community legislation therefore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]
programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

secondary Community legislation | secondary legislation
droit communautaire dérivé | droit dérivé

Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions
Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires

customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]
réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]

Mental Health Legislation for Community-Based Mental Health Service
Législation touchant les services communautaires de santé mentale

Emergency Planning and Community Right-to-Know Legislation
Emergency Planning and Community Right-to-Know Legislation

An Act respecting the Conseil métropolitain de transport en commun and amending various legislation
Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun et modifiant diverses dispositions législatives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In certain cases, therefore, the Community legislator may consider it better to delegate certain clearly defined tasks to European regulatory agencies with the competence needed to achieve the aims pursued by the legislation in question.
Ainsi, dans certains cas, le législateur communautaire peut considérer que, pour une meilleure réalisation de certaines tâches bien précises, il est plus approprié d'avoir recours à des agences européennes de régulation, qui sont en mesure d'apporter la compétence nécessaire pour atteindre les buts poursuivis par les législations en question.

Procedures are needed, therefore, to ensure coherence and the use of common standards in the practical application of Community legislation in this field and to facilitate the assessment of its impact as key elements in the Community immigration policy.
Des procédures sont par conséquent nécessaires pour garantir la cohérence et l'utilisation de normes communes dans la mise en application concrète de la législation communautaire dans ce domaine et pour faciliter l'évaluation de l'incidence de cet élément clé de la politique communautaire de l'immigration.

Community legislation therefore needs to go much further.
La législation communautaire doit donc être développée.

The definition of small-scale fishing on the basis of the twelve-metre length, as in the case of Community legislation, therefore, is not in line with reality, and we hope that the Community legislation will be amended in this regard in the near future.
Par conséquent, la définition de la petite pêche d’après une longueur de vingt mètres, comme c’est le cas dans la législation communautaire, ne correspond pas à la réalité et nous espérons que cette législation sera modifiée en conséquence dans un avenir proche.

(18) Although the information yielded on substances through evaluation should be used in the first place by manufacturers and importers to manage the risks related to their substances, it may be used to initiate the authorisation or restrictions procedures under this Regulation or risk management procedures under other Community legislation; therefore it should be ensured that this information is available to the appropriate authorities and may be used by them for the purpose of such procedures.
18. Bien que les informations fournies sur les substances grâce à l'évaluation doivent être utilisées en premier lieu par les fabricants et les importateurs pour gérer les risques liés à leurs substances, ces informations peuvent également être exploitées pour lancer les procédures d'autorisation ou de restrictions au titre du présent règlement ou des procédures de gestion des risques au titre d'autres actes législatifs communautaires; il convient dès lors de veiller à ce que ces informations soient à la disposition des autorités appropriées et qu'elles puissent être utilisées par lesdites autorités aux fins de ces procédures.

Therefore, the extension of making use of standards in areas of Community legislation beyond the Single Market is highly desirable, taking of course into account the specificities of the ares concerned, in accordance with the Commission proposals on governance and better regulation.
Il est donc hautement souhaitable d'étendre l'utilisation faite des normes dans des domaines relevant de la législation communautaire au-delà du marché unique, en tenant compte des spécificités des domaines concernés, conformément aux propositions «Gouvernance» et «Mieux légiférer» de la Commission.

Concerning the environmental risk assessment for part C, risk management, labelling, monitoring, information to the public and safeguard clause, this Directive should be a point of reference for GMOs as or in products authorised by other Community legislation which should therefore provide for a specific environmental risk assessment, to be carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements laid down by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.
En ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement aux fins de la partie C de la présente directive, la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance, l'information du public et la clause de sauvegarde, la présente directive devrait servir de référence pour les OGM en tant que produits ou éléments de produits autorisés par d'autres actes législatifs communautaires, qui devraient, par conséquent, prévoir une évaluation spécifique des risques pour l'environnement devant être effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et prévoir des exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde qui soient au moins équivalentes à celles fixées dans la présente directive.

(27) Concerning the environmental risk assessment for part C, risk management, labelling, monitoring, information to the public and safeguard clause, this Directive should be a point of reference for GMOs as or in products authorised by other Community legislation which should therefore provide for a specific environmental risk assessment, to be carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements laid down by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.
(27) En ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement aux fins de la partie C de la présente directive, la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance, l'information du public et la clause de sauvegarde, la présente directive devrait servir de référence pour les OGM en tant que produits ou éléments de produits autorisés par d'autres actes législatifs communautaires, qui devraient, par conséquent, prévoir une évaluation spécifique des risques pour l'environnement devant être effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et prévoir des exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde qui soient au moins équivalentes à celles fixées dans la présente directive.