Traduction de «community level constitutes itself » (Anglais → Français) :

The establishment of the Community Patent Court dealing with a new kind of litigation on a Community level constitutes itself a major innovation for the Community legal order such that it would appear appropriate to gather sufficient practical experience in the operation of the new jurisdictional arrangements before taking further steps.
L'instauration du Tribunal du brevet communautaire, appelé à trancher des affaires d'un genre nouveau au niveau de l'UE, constitue en soi une innovation considérable pour l'ordre juridique communautaire, de sorte qu'il semble préférable d'acquérir suffisamment d'expérience pratique dans la mise en oeuvre des nouvelles procédures juridictionnelles avant de prendre de nouvelles mesures.

1. Where a Member State becomes aware of operations which constitute, or appear to constitute, IUU fishing or serious infringements referred to in Article 42(1)(b) and (c) of Regulation (EC) No 1005/2008 and which are of particular relevance at Community level, it shall communicate to the Commission as soon as possible any relevant information needed to determine the facts.
1. Lorsqu’un État membre apprend l’existence d’opérations constituant, ou semblant constituer, des activités de pêche INN ou des infractions graves visées à l’article 42, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1005/2008 et présentant une importance particulière au niveau communautaire, il communique à la Commission dans les meilleurs délais toutes les informations utiles à l’instruction des faits.

(5) Taking into account the levels of direct payments for farmers in the new Member States as a result of phasing-in, it should be foreseen that in the framework of the application of the schedule of increments provided for in Article 143a to all direct payments granted in the new Member States, the instrument of financial discipline should not apply in the new Member States until the level of direct payments applicable in the new Member States is at least equal to the level applicable in the Community as constituted on 30 April 2004.
(5) Compte tenu du niveau des paiements directs en faveur des agriculteurs des nouveaux États membres du fait de l'introduction progressive, il devrait être prévu que, dans le cadre de l'application des paliers définis dans le tableau figurant à l'article 143 bis à tous les paiements directs accordés dans les nouveaux États membres, l'instrument de discipline financière ne devrait pas s'appliquer dans les nouveaux États membres avant que le niveau des paiements directs applicable dans ceux-ci ait au moins atteint celui applicable dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.

In order to achieve the proper balance between policy tools designed to promote sustainable agriculture and those designed to promote rural development, the system of modulation should not be applied in the new Member States until the level of direct payments applicable in the new Member States is at least equal to the level applicable in the Community as constituted on 30 April 2004.
En vue d'assurer le bon équilibre entre les instruments destinés à promouvoir l'agriculture durable et ceux destinés à promouvoir le développement rural, il convient de ne pas mettre en oeuvre le régime de la modulation dans les nouveaux États membres avant que le niveau des paiements directs applicable dans ceux-ci ait au moins atteint celui applicable dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.

1. Articles 10 and 12 shall not apply to the new Member States until the beginning of the calendar year, in respect of which the level of direct payments applicable in the new Member States is at least equal to the then applicable level of such payments in the Community as constituted on 30 April 2004.
1. Les articles 10 et 12 ne s'appliquent aux nouveaux États membres qu'à compter du début de l'année civile pendant laquelle le niveau des paiements directs applicable dans les nouveaux États membres est au moins égal au niveau des paiements directs applicable à cette date dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.

(8) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality referred to in Article 5 of the Treaty, the effectiveness of EMAS in contributing to improved environmental performance of European organisations can be better achieved at Community level. This Regulation limits itself to ensuring an equal implementation of EMAS throughout the Community by providing for common rules, procedures and essential requirements regarding EMAS whilst the measures that can be adequately performed at national level are left to the Member States.
(8) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité visés à l'article 5 du traité, l'efficacité de l'EMAS pour contribuer à l'amélioration des résultats des organisations européennes sur le plan de l'environnement peut mieux être atteinte au niveau communautaire; le présent règlement se limite à assurer une mise en oeuvre équivalente de l'EMAS dans l'ensemble de la Communauté en établissant des règles, procédures et exigences essentielles communes en ce qui concerne l'EMAS, tout en laissant aux États membres le soin de prendre les mesures pouvant être réalisées de manière adéquate au niveau national.

(7) Whereas the difference in levels of protection of the rights and freedoms of individuals, notably the right to privacy, with regard to the processing of personal data afforded in the Member States may prevent the transmission of such data from the territory of one Member State to that of another Member State; whereas this difference may therefore constitute an obstacle to the pursuit of a number of economic activities at Community level, distort competition and impede authorities in the discharge of their responsibilities under Community law; whereas this difference in levels of protection is due to the existence of a wide variety of national laws, regulations and administrative provisions;
(7) considérant que les différences entre États membres quant au niveau de protection des droits et libertés des personnes, notamment du droit à la vie privée, à l'égard des traitements de données à caractère personnel peuvent empêcher la transmission de ces données du territoire d'un État membre à celui d'un autre État membre; que ces différences peuvent dès lors constituer un obstacle à l'exercice d'une série d'activités économiques à l'échelle communautaire, fausser la concurrence et empêcher les administrations de s'acquitter des responsabilités qui leur incombent en vertu du droit communautaire; que ces différences de niveau de protection résultent de la disparité des dispositions nationales législatives, réglementaires et administratives;

Whereas current work appears inadequate, either because of the nature of the work itself or because the means available to the Member States do not enable them to increase their efforts in the field of the conservation, characterization, collection and utilization of genetic resources in agriculture; whereas, in accordance with the principle of subsidiarity, the European Community should be able to support and supplement the efforts made in the Member States in such cases, thus helping to meet the obligations which weigh on the Community to protect the environment and maintain the countryside, and to develop and implement plans for the conservation and sustainable use of biological diversity; whereas the problem of conservation of genetic resources in agriculture has a transnational dimension and concerns all Member States, but to date there has been no specific programme of action in this area at Community level; whereas the best solution is to add value by concerting existing actions and supporting new high-priority actions; whereas inaction would lead to inefficiency and loss of genetic resources;
considérant que ces travaux apparaissent actuellement insuffisants, soit par suite de leur nature même, soit parce que les moyens dont disposent les États membres ne leur permettent pas d'accroître leurs efforts en matière de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisation des ressources génétiques en agriculture; que, dans ces cas, conformément au principe de la subsidiarité, la Communauté doit pouvoir soutenir et compléter les efforts entrepris dans les États membres, ce qui l'aidera à remplir ses obligations pour protéger l'environnement et entretenir le paysage, ainsi que pour développer et mettre en oeuvre des plans pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique; que le problème de la conservation des ressources génétiques en agriculture a une dimension transnationale et concerne tous les États membres, mais que jusqu'à maintenant il n'y a pas eu de programme spécifique dans ce domaine au niveau communautaire; que la meilleure solution pour une valorisation est la concertation entre les actions déjà en cours et l'encouragement de nouvelles actions hautement prioritaires; que l'inaction conduirait à une inefficacité et à une perte de ressources génétiques;