Traduction de «community patent alone would » (Anglais → Français) :

The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.
Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.

The Community Patent Court would also need a registrar who would be supported by six officials in the registry.
Le Tribunal du brevet communautaire aura également besoin d'un greffier qui sera assisté de six fonctionnaires attachés au greffe.

The European Patent Office can be expected to grant each year 50 000 new Community patents which would, in view of a litigation rate of around 1 per 1 000 patents in force, increase the number of new proceedings at first instance by about 50 per year.
L'Office européen des brevets devrait octroyer chaque année quelque 50 000 nouveaux brevets communautaires; si on tient compte d'un taux de litiges d'environ un pour mille brevets existants, le nombre d'affaires nouvelles traitées en première instance devrait augmenter d'environ 50 par an.

Finally, if systematically used by the defendant in the course of enforcement measures, this provision applied to the Community Patent Court would carry the risk of paralysis of Community patent litigation.
Enfin, si une telle disposition devait s'appliquer au Tribunal elle risquerait fort d'être systématiquement invoquée par le défendeur en cas d'exécution forcée et ainsi de paralyser le système du contentieux du brevet communautaire.

The Community Patent Court would itself be best placed to certify the authenticity of the enforceable decision.
En effet, celui-ci sera le mieux à même de certifier l'authenticité de la décision à exécuter.

In the field of patents, the Community patent alone would be a major remedy to difficulties to protect inventions such as costs and complexity faced by inventors and businesses in Europe.
Dans le domaine des brevets, le brevet communautaire apporterait déjà une solution précieuse aux difficultés que rencontrent les inventeurs et les entreprises pour protéger leurs inventions en Europe, qu’il s’agisse des coûts ou de la complexité des procédures.

One party claimed that, on the basis of the figures provided in the provisional Regulation, the Community production alone would not meet the demand for candles in the Community.
Sur la base des chiffres fournis dans le règlement provisoire, une partie a affirmé que la production communautaire ne répondrait pas, à elle seule, à la demande de bougies dans la Communauté.