Traduction de «new community patents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]
nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]

Promoting Innovation through Patents - Green Paper on the Community Patent and the Patent System in Europe
Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe
Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

Community patent | EU patent | European Union patent
brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne

Community Patent Convention
Convention sur le brevet communautaire

register of community patents
registre des brevets communautaires

Directory of Employers of College and University Graduates in Canada [ Directory of Employers of New Community College Graduates | Directory of Employers of New University Graduates ]
Annuaire des employeurs des diplômés des collèges et universités du Canada [ Annuaire des employeurs des nouveaux diplômés de collèges | Annuaire des employeurs des nouveaux diplômés d'universités ]

information and communication technologies | ICT | information and communications technologies | new information and communication technologies | NICT | new information and communications technologies | new information technologies | NIT
technologies de l'information et de la communication | TIC | technologies de l'information et des communications | nouvelles technologies de l'information et de la communication | NTIC | nouvelles technologies de l'information et des communications | nouvelles technologies de l'information | NTI

information and communication technologies (1) | new information and communication technologies (2) [ ICT | ITC | NTIC ]
technologies de l'information et de la communication (1) | nouvelles technologies de l'information et de la communication (2) [ TIC | ICT | NTIC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Patent Office can be expected to grant each year 50 000 new Community patents which would, in view of a litigation rate of around 1 per 1 000 patents in force, increase the number of new proceedings at first instance by about 50 per year.
L'Office européen des brevets devrait octroyer chaque année quelque 50 000 nouveaux brevets communautaires; si on tient compte d'un taux de litiges d'environ un pour mille brevets existants, le nombre d'affaires nouvelles traitées en première instance devrait augmenter d'environ 50 par an.

This is current practice at the Court to safeguard quality standards and must also be provided for with respect to decisions of the new Community Patent Court and the patent chamber of the Court of First Instance.
C'est pratique courante à la Cour de garantir des normes de qualité et il s'agit de faire de même en ce qui concerne les arrêts du nouveau Tribunal du brevet communautaire et de la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance.

2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety right involves an important technical advance of considerable economic significance in relation to the invention claimed in the first patent.
2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention végétale suppose un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet.

Within this overall project, the objective of the present proposal is to establish a Community Patent Court for first instance Community patent litigation and to provide for the necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance against decisions of the Community Patent Court.
Dans le cadre de ce projet général, l'objectif de la présente proposition est de créer un Tribunal du brevet communautaire appelé à connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires et de prévoir les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.

Community patent litigation brings a new type of litigation under the jurisdiction of the Court of Justice but also a considerable quantity of new cases in a specialised field which consequently requires new staff to handle cases.
Les litiges en matière de brevet communautaire vont amener un nouveau type d'affaires devant la Cour de justice mais également un nombre considérable de nouveaux cas dans un domaine spécialisé pour lequel il conviendra d'engager du personnel nouveau apte à les traiter.

43. Calls on the Commission and the Member States to propose, in the context of the new Community patent, a procedure for eliminating trivial patents and sleeping patents;
43. invite la Commission et les États membres à proposer, dans le cadre du nouveau brevet communautaire, une procédure pour l'élimination des brevets d'intérêt mineur et des brevets "dormants";

44. Calls on the Commission and the Member States to propose, in the context of the new Community patent, a procedure for eliminating trivial patents and sleeping patents filed for the sole purpose of obstruction;
44. invite la Commission et les États membres à proposer, dans le cadre du nouveau brevet communautaire, une procédure pour l’élimination des brevets d’intérêt mineur, ainsi que les brevets "dormants", déposés dans le seul but d'interdire;

A new Community patenting system must be put in place within the EU and the Community customs codes must be changed to strengthen and modernise EU customs policy.
Un nouveau système communautaire de brevets doit être mis en place au sein de l’UE et les codes douaniers communautaires doivent être changés afin de renforcer et moderniser la politique douanière de l’UE.

A new Community patenting system must also be implemented within the EU.
Un nouveau système de brevet communautaire doit également voir le jour au sein de l’UE.