Traduction de «community population would accept » (Anglais → Français) :

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.
En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.

One interested party, whilst accepting that capacity utilisation rates remained fairly high for the sampled Community producers, claimed that the overcapacity of the sampled Community producers would still be a cause of injury in view of the fact that it would result in higher fixed costs that would have a negative effect on profitability.
Tout en admettant que le taux d’utilisation des capacités des producteurs communautaires de l’échantillon soit resté relativement élevé, une partie intéressée a fait valoir que leur surcapacité demeurait une cause du préjudice compte tenu du fait qu’elle avait entraîné une hausse des coûts fixes, laquelle avait eu un effet négatif sur la rentabilité.

A Eurobarometer [5] survey showed that only 5% of the Community population would accept lower public spending on health care, whereas 50% wanted higher spending.
Un sondage Eurobaromètre [5] a montré que 5% seulement de la population communautaire accepterait une baisse des dépenses publiques dans le domaine des soins de santé, tandis que 50% des personnes interrogées souhaitent une augmentation de ces dépenses.

In addition, the French authorities point out that, even if the Commission’s argument that the choice of threshold could affect intra-Community trade is accepted, the consequences would be very limited in that:
De plus, les autorités françaises signalent que, même si l’argument de la Commission selon lequel ce choix est susceptible d’affecter les échanges intracommunautaires devait être retenu, les conséquences dudit choix seraient très limitées dans la mesure où:

Second, accepting the argument proposed by Italy would be tantamount to accepting the argument that aid given to the entire population has a social character as it would also help the population groups in need of the aid.
En second lieu, accepter l'argument avancé par l'Italie équivaudrait à accepter l'affirmation selon laquelle une aide éventuelle accordée à l'ensemble de la population présente un caractère social car elle est également favorable aux classes de la population qui ont besoin de l'aide.

The regions currently eligible under Objective 1 which, after enlargement, would be above the threshold of 75 % of average per capita GDP have a population of 37 million.About two thirds of the population of these regions, i.e. 25 million, would automatically cease to be eligible because of the statistical fall in the Community GDP average by about 13 %.The remaining third would in any case be above the 75 % threshold, irrespective of enlargement.
Les régions actuellement bénéficiaires de l'Objectif 1, qui se situeraient après l'élargissement au-dessus du seuil de 75 % du PIB moyen par habitant, représenteraient 37 millions d'habitants.Pour deux tiers environ de la population de ces régions soit 25 millions, cette évolution résulterait d'un simple effet mécanique d'éviction dû à la diminution statistique de 13 % du PIB moyen communautaire.Le tiers restant se trouve d'ores et déjà au-dessus du seuil de 75 % indépendamment de tout élargissement.

The Commission did not receive from the Italian authorities a proposal for zoning for Objective 2 which it regarded as acceptable until 21 June 2000 (the previous proposal, sent on 1 October 1999, was not acceptable because it did not respect the statutory obligation to include at least 50% of the population under the Community criteria).
C'est seulement le 21 juin 2000 que la Commission a reçu de la part des autorités italiennes une proposition de zonage objectif 2 considérée recevable (la proposition précédente, transmise le 1er octobre 1999, n'était pas recevable car elle ne respectait pas l'obligation réglementaire de présenter au moins 50 % de la population éligible au titre des critères communautaires d'éligibilité).

To grant an exemption where there is no compensatory justification of this kind would be to allow trade between Member States to be affected and competition to be distorted without any benefit in terms of the Community interest, while accepting that undue advantages accrue to some Member States.
considérant qu'accorder le bénéfice desdites dérogations à des aides n'impliquant par une telle contrepartie reviendrait à laisser affecter les échanges entre États membres et à fausser la concurrence sans que l'intérêt communautaire ne le justifie en aucune manière, tout en accordant des avantages indus à certains États membres;