Traduction de «community postal policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community postal policy
politique postale communautaire

Policy, Planification and Communications [ PPC | Policy, Planification and Communications Directorate | Policy, Planning and Communications Directorate ]
Politiques, planification et communications [ PPC | Direction des politiques, de la planification et des communications | Bureau des affaires scientifiques et réglementaires ]

Communications, Culture and Policy Planning [ Communications and Policy Planning ]
Communications, culture et planification des politiques [ Communications et planification des politiques ]

Communications, Culture and Policy Planning [ MHS | Communications and Policy Planning ]
Communications, culture et planification des politiques [ MHS | Communications et planification des politiques ]

Committee on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service
Comité des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

Committee for application of the legislation concerning common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service
Comité pour l'application de la législation concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

EU regional policy [ Community regional policy | European Union regional policy | regional policy committee | regional policy of the EU | regional policy of the European Union ]
politique régionale de l'UE [ comité de politique régionale | politique régionale communautaire | politique régionale de l'Union européenne ]

EU migration policy [ Community migration policy | Community policy on migration | European Union migration policy ]
politique migratoire de l'UE [ politique de migration communautaire | politique migratoire communautaire | politique migratoire de l'Union européenne ]

EU environmental policy [ Community environmental policy | EU environment policy | European Union environmental policy | European Union environment policy ]
politique de l'environnement de l'UE [ politique communautaire de l'environnement | politique de l'environnement de l'Union européenne ]

influence social service policy makers | influence social service policymakers | communicate with policy makers on social service issues | influence policy makers on social service issues
influencer les décideurs politiques sur les questions relatives aux services sociaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pursuant to Article 4(2) of Decision No 676/2002/EC, the Commission gave on 15 June 2009 a mandate to the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (the ‘CEPT’) to develop least restrictive technical conditions for frequency bands addressed in the context of the Wireless Access Policy for Electronic Communications Services (WAPECS).
Le 15 juin 2009, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, la Commission a confié un mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) en vue de définir les conditions techniques les moins restrictives pour les bandes de fréquences concernées par la Wapecs (Wireless Access Policy for Electronic Communications Services, politique d’accès sans fil pour les communications électroniques).

On 11 March 2013, pursuant to Article 4(2) of the Radio Spectrum Decision, the Commission issued to the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (CEPT) a mandate to develop harmonised technical conditions for the 700 MHz frequency band in the Union for the provision of wireless broadband electronic communications services and other uses in support of the Union's spectrum policy priorities.
Le 11 mars 2013, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) un mandat portant sur l'élaboration de conditions techniques harmonisées relatives à la bande 700 MHz dans l'Union, pour la fourniture de services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour d'autres utilisations soutenant les priorités de la politique de l'Union européenne en matière de spectre radioélectrique.

The Council in its Resolution of 7 February 1994 on the development of Community Postal Services identified as one of the main objectives of Community postal policy the reconciling of the gradual, controlled opening to competition of the postal market with a sustainable guarantee of the provision of the universal service.
Dans sa résolution du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires , le Conseil a considéré que la conciliation de l’ouverture graduelle et maîtrisée du marché postal à la concurrence avec la garantie durable de la prestation d’un service universel constituait l’un des principaux objectifs de la politique communautaire dans le secteur postal.

The Council in its Resolution of 7 February 1994 on the development of Community Postal Services (4) identified as one of the main objectives of Community postal policy the reconciling of the gradual, controlled opening to competition of the postal market with a sustainable guarantee of the provision of the universal service.
Dans sa résolution du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires (4), le Conseil a considéré que la conciliation de l’ouverture graduelle et maîtrisée du marché postal à la concurrence avec la garantie durable de la prestation d’un service universel constituait l’un des principaux objectifs de la politique communautaire dans le secteur postal.

establishing policies and guidelines for the development of the electronic communications sector and postal services,
l'établissement de politiques et de lignes directrices pour le développement du secteur des communications électroniques et des services postaux,

In light of the rapid evolution of the global communication market, and in the view of the 2006 deadline, it is necessary to open as soon as possible the debate on the future of postal policies to a wide audience, including all stakeholders (public and private operators, customers, consumer associations, social partners, NRAs, Ministries, experts, academics, and industry) at national level as well as at EU level.
À la lumière de l’évolution rapide du marché global de la communication et compte tenu du délai de 2006, il est indispensable de lancer dès que possible le débat sur le futur de la politique postale, en en appelant à la participation de l’ensemble des parties intéressées (opérateurs publics et privés, clients, associations de consommateurs, partenaires sociaux, ARN, ministères, experts, universitaires et représentants de l’industrie) tant au niveau national que communautaire.

(1) In its Resolution of 7 February 1994 on the development of Community postal services(5), the Council identified as one of the main objectives of Community postal policy the reconciliation of the furtherance of the gradual, controlled liberalisation of the postal market and that of a durable guarantee of the provision of universal service.
(1) Dans sa résolution du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires(5), le Conseil a déclaré que l'un des principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté consistait à concilier la poursuite de la libéralisation graduelle et maîtrisée du marché postal et la garantie durable de la prestation du service universel.

It should be emphasised that a certain degree of further harmonisation of Community policy on the radio spectrum is desirable for services and applications, in particular for services and applications with Community or European coverage, and that it is necessary to ensure that the Member States make applicable in the required manner certain decisions of the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (CEPT).
Il convient d'insister sur l'opportunité d'une harmonisation plus poussée, dans une certaine mesure, de la politique communautaire en matière de spectre radioélectrique pour les services et les applications, notamment pour les services et applications couvrant la Communauté ou l'Europe, et sur la nécessité de veiller à ce que les États membres rendent applicables de manière appropriée certaines décisions de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT).

The main objectives of Community policy for postal services have been to improve the quality of service and to implement the internal market for postal services.
Les principaux objectifs de la stratégie communautaire en matière de services postaux ont été d'améliorer la qualité du service et de réaliser le marché intérieur des services postaux.