Traduction de «community regulation seems » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Designation of Remote Communities Regulation
Règlement sur la désignation des localités isolées

community regulations
règlement communautaire

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]
règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

pass along regulations | raise awareness of regulations | communicate regulations | share regulations
communiquer sur une réglementation

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

evolution of Community regulations through a global approach | ERGA [Abbr.]
évolution de la réglementation communautaire par une approche globale | ERGA [Abbr.]

Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations [ Regulations Respecting Fishing Carried on in Accordance with Aboriginal Communal Fishing Licences ]
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones [ Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des Autochtones ]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]
Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

communicate rules of the house | explain rules and regulations | communicate house rules | list the game rules
communiquer le réglement intérieur

Body of European Regulators for Electronic Communications [ BEREC ]
Organe des régulateurs européens des communications électroniques [ ORECE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22 (1) Where a lessee holds a lease of a location acquired by assignment or otherwise under the provisions of these Regulations, on land situated more than 10 miles from a railway when the lease was issued, and where the lessee can show that he has expended in actual prospecting and developing operations on such location by recognized methods during any year, prior to railway communication with any such location having been established, an amount equal to or in excess of the prescribed yearly rental of such location, the Minister, upon proof satisfactory to him that such expenditure was incurred for the purpose and in the manner specified, may waive payment of the rental for the year of the term during which such expenditure may be shown to have been incurred, or in case the rental has already been paid, he may apply such payment or such portion thereof as to him seems reasonable on account of future payments of the rental of any such location, such expenditure, however, shall not be accepted as rental for a total of more than five years during the term of any lease.
22 (1) Si un concessionnaire détient une concession d’emplacement acquise par cession ou autrement sous le régime du présent règlement, sur une terre qui était située à plus de 10 milles d’un chemin de fer au moment où la concession a été accordée, et si le concessionnaire peut démontrer qu’il a dépensé en travaux effectifs de prospection et d’aménagement sur ledit emplacement, selon des méthodes reconnues, durant toute année antérieure à l’établissement de communications ferroviaires avec ledit emplacement, un montant égal ou supérieur à la redevance fixe annuelle attachée à cet emplacement, le ministre peut, s’il est prouvé à sa satisfaction que cette dépense a été faite aux fins et de la manière spécifiées, renoncer au paiement de la redevance fixe pour l’année de la durée pendant laquelle il peut être démontré que cette dépense a été effectuée, ou bien si la redevance fixe a déjà été acquittée, il peut appliquer ce paiement ou toute partie d’icelui qui lui semble raisonnable à des paiements futurs de la redevance fixe visant un tel emplacement; ladite dépense ne doit cependant pas être acceptée en guise de redevance fixe pour un total de plus de cinq années de la durée de toute concession.

However, $154 million will seem like nothing if all the companies regulated by a federal, national agency are required to communicate with Canadian investors in both official languages.
Cette dépense semblera insignifiante cependant s'il devait s'avérer que toutes les entreprises réglementées par un organisme national et fédéral doivent désormais assurer aux investisseurs canadiens une information dans les deux langues officielles du pays.

In its communication of 20 February 2006 on European electronic communications regulation, the Commission seems to take a negative view of the impact of the decision to transfer the Spanish Telecommunications Market Commission (CMT) from Madrid to Barcelona.
Dans sa communication en date du 20 février 2006 sur la réglementation et les marchés des communications électroniques en Europe, la Commission semble porter un jugement négatif sur les conséquences de la décision de déménager la Commission espagnole du marché des télécommunications (CMT) de Madrid à Barcelone.

In closing, it seems only logical to harmonize regulations across the North American market and that Parliament should seek to implement regulations in line with those of the rest of the international community.
En terminant, il ne serait que logique d'harmoniser la réglementation dans le marché nord-américain et le Parlement devrait chercher à adopter une réglementation semblable à ce qui se fait dans le reste du monde.

The providers of continuation training, that is the suppliers of air traffic control services, are already covered by other Community regulations, and such a requirement seems to us to be excessive for small training providers.
Les fournisseurs de formation continue, c’est-à-dire les prestataires de services de contrôle aérien, sont déjà couverts par d’autres réglementations communautaires et, pour les petits fournisseurs de formation, une telle exigence nous semble excessive.

The issue of threshold values proposed by the Commission, above which a public contract will be open to Community regulation, seems rather risible.
La question des seuils proposés par la Commission au-delà desquels un contrat de marché public serait ouvert à la réglementation communautaire peut paraître bien dérisoire.

Rather than having one set of regulations for the entire country, we should have regulations that vary from community to community, regulations tailored, in effect, to the needs of each particular waterway, which seems to me to make eminent sense given the variety of situations across our country.
Au lieu d'instaurer un seul ensemble de règlements pour tout le pays, nous devrions avoir des règlements variant d'une collectivité à l'autre et adaptés aux besoins de chaque voie navigable, ce qui me semble tout à fait logique étant donné la diversité des situations au pays.

To be precise, Mr Prodi’s suggestion that the Commission could present the Laeken European Council with proposals on improving Community regulations, without waiting for Parliament to deliver its opinion, seems to me to be a dangerous thing.
Concrètement, la proposition de M. Prodi visant à ce que la Commission présente au Conseil européen de Laeken des propositions sur l'amélioration de la réglementation communautaire, sans attendre de prise de position préalable du Parlement, me semble dangereuse.

Senator Ringuette: On the same issue, the Minister of Finance seems to be extremely sympathetic to moving forward on code of conducts instead of regulations, to not overburden the business community or the financial institutions.
Le sénateur Ringuette : Sur le même sujet, le ministre des Finances semble extrêmement enclin à recourir à des codes de conduite plutôt qu'à la réglementation, afin de ne pas imposer un trop grand fardeau aux milieux d'affaires ou aux institutions financières.