Traduction de «community subsidies were then obtained » (Anglais → Français) :

Where justified claims were made, fees necessarily incurred to obtain the subsidy were deducted from the credits so established to arrive at the subsidy amounts as numerator, pursuant to Article 7(1)(a) of the basic Regulation.
Sur présentation de demandes justifiées, les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits des crédits afin d'obtenir les montants de subvention (numérateur), conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base.

In accordance with Article 7(1)(a) of the basic Regulation, fees necessarily incurred to obtain the subsidy were deducted from the subsidy amount where justified claims were made.
Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les coûts nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits des montants de subvention sur présentation de demandes dûment justifiées.

12. Notes that the Community subsidy for the Agency rose from EUR 2 630 000 in 2003 to EUR 12 800 000 in 2004 and that in 2004 the Agency implemented less then 60 % of such subsidy in expenditure;
12. constate que la subvention communautaire accordée à l'Agence est passée de 2,63 millions d'EUR en 2003 à 12,8 millions en 2004 et que les dépenses engagées par l'Agence en 2004 représentent moins de 60 % de cette somme;

In order to minimise the transportation of oil and concentrates it is more efficient to place production and use within the local community, which will then obtain the resultant economic benefits.
Et, afin de réduire au maximum les transports d'huile et des concentrés dans un souci d'efficacité, il sera préférable que la communauté locale utilisatrice assure également la production, ce qui lui permettra de retirer les avantages économiques générés par une telle situation.

Community industry data were obtained from the verified questionnaire responses of the five cooperating Community producers.
Les données relatives à l'industrie communautaire ont été tirées des éléments vérifiés fournis en réponse aux questionnaires adressés aux cinq producteurs communautaires ayant coopéré.

The Agricultural Bank of Greece (ATE) asks all tobacco-producing members of the tobacco producer groups (OPAK) to sign a direct debit with the ATE – a practice which is totally illegal, coercive, improper and carried out with the complicity of the Greek Government. The bank requires this before it will give letters of guarantee to OPAK, which will then deposit them with the Payment and Inspection Agency for Community Subsidies (OPEKEPE) in order to collect advance payment of the tobacco subsidy.
De façon tout à fait illégale, contraignante et abusive, et avec la complicité du gouvernement grec, la Banque agricole de Grèce (ATE) exige, en vue de fournir aux groupements de producteurs de tabac brut (OPAK) les lettres de garantie bancaire que ceux-ci sont tenus de déposer auprès de l’organisme de paiement et de contrôle des aides communautaires (OPEKEPE) s’ils veulent percevoir les avances sur les aides au tabac, de tous les producteurs membres de l’OPAK qu’ils signent une procuration permanente qui donnera, entre autres, mandat à l’ATE pour transférer de leurs comptes les sommes que celle-ci jugera comme étant dues à cette dernière ou à des tiers.

Subsequently, under European Parliament and Council Decision 2298/2000/EC, the tool which had been created in 1996 was extended until 2002, the rules governing the use thereof were simplified and conditions were laid down for the payment of the Community subsidy.
Ultérieurement, la décision 2298/2000/CE du Parlement européen et du Conseil a prolongé jusqu'en 2002 l'outil créé en 1996 dont elle a simplifié les normes de gestion et fixé les conditions devant assurer l'efficacité de la contribution communautaire.

The present situation, in which European environmental NGOs are invited to present their annual work programmes - putting all their activities, including salaries, rents, printing costs, etc - in one budget with a view to obtaining a subsidy would then have to be abandoned, as Health organisations could only present parts of their work programmes, i.e. their activities in the environmental field.
Le système actuel, dans lequel les ONG européennes de défense de l'environnement sont invitées à présenter leur programme de travail annuel - en indiquant toutes leurs activités, ainsi que les salaires, les loyers, les frais d'impression, etc. - dans un seul budget en vue d'obtenir une subvention, devrait alors être abandonné puisque les organisations de santé ne pourraient présenter que certaines parties de leur programme de travail, à savoir, leurs activités dans le domaine de l'environnement.

On the basis of these data, Community consumption figures were obtained by adding import volumes of each exporting country concerned to the sales volumes of both the complainant and the other Community producer Sagem, as well as the other Community producers related to Japanese exporters.
Sur la base de ces données, les chiffres relatifs à la consommation communautaire ont été obtenus en additionnant les volumes d'importation en provenance de chaque pays exportateur concerné, d'une part, et les volumes de ventes du plaignant, de Sagem (l'autre producteur communautaire) et des autres opérateurs communautaires liés à des exportateurs japonais, d'autre part.