Traduction de «community-wide merger » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community-wide network of demonstration projects in the field of new information technologies and vocational training | European Technical Network | EUROTECNET [Abbr.]
Programme d'action dans les domaines des nouvelles technologies et de la formation professionnelle | programme d'action visant la promotion de l'innovation dans le domaine de la formation professionnelle résultant du changement technologique | EUROTECNET [Abbr.]

Community-wide roaming
itinérance communautaire

Community-wide eco-labelling system
système communautaire d'étiquetage écologique

Merger Treaty [ EC Merger Treaty | Merger Treaty of the EC | merging of the Community institutions ]
traité de fusion [ fusion des institutions communautaires | traité de fusion CE ]

government-wide communications strategy
stratégie pangouvernementale de communications

A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives
Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines

Government Wide Community Advertising
Programme de publicité gouvernemental destiné à la presse communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

(i) Consumer communications services: the Commission found that Facebook Messenger and WhatsApp were not close competitors and that consumers would continue to have a wide choice of alternative consumer communications apps post-merger.
I) Services de communications grand public: la Commission a constaté que Facebook Messenger et WhatsApp n'étaient pas de proches concurrents et que les consommateurs continueraient d'avoir accès, après l'opération, à un vaste choix d'autres applications pour les communications grand public.

With respect to consumer communications services, the Commission found that Facebook Messenger and WhatsApp were not close competitors and that consumers would continue to have a wide choice of alternative consumer communications apps post-merger.
En ce qui concerne les services de communications grand public, la Commission a constaté que Facebook Messenger et WhatsApp n'étaient pas des concurrents proches et que les consommateurs continueraient d'avoir accès, après la concentration, à un vaste choix d'autres applications pour les communications grand public.

5. With regard to a concentration which would not have a Community dimension within the meaning of Article 1, the persons or undertakings concerned may, prior to its notification to the competent authorities of one or more Member States, inform the Commission by means of a reasoned submission that, in at least three Member States, the combined aggregate turnover of all undertakings concerned is more than 10% of the combined aggregate Community-wide turnover of all undertakings concerned, or that the concentration is subject to the national merger control rules of several Member States, or that the concentration for other reasons has significant cross-border effects and should therefore be examined by the Commission.
5. Dans le cas d'une concentration qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er, les personnes ou entreprises concernées peuvent, avant de la notifier aux autorités compétentes d'un ou de plusieurs États membres, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que dans trois États membres au moins, le chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées dépasse 10% du chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées au plan communautaire, ou que la concentration relève de plusieurs réglementations nationales en matière de contrôle des ententes de plusieurs États membres ou que, pour d'autres raisons, la concentration a des effets transfrontaliers significatifs et doit par conséquent être examinée par elle.

5. With regard to a concentration which would not have a Community dimension within the meaning of Article 1, the persons or undertakings concerned may, prior to its notification to the competent authorities of one or more Member States, inform the Commission by means of a reasoned submission that in at least three Member States the combined aggregate turnover of all undertakings concerned is more than 10% of the combined aggregate Community-wide turnover of all undertakings concerned, or that the concentration is subject to national merger control rules of several Member States, or that the concentration for other reasons has significant cross-border effects and should therefore be examined by the Commission.
5. Dans le cas d'une concentration qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er, les personnes ou entreprises concernées peuvent, avant de la notifier aux autorités compétentes d'un ou de plusieurs États membres, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que dans trois États membres au moins, le chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées dépasse 10% du chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées au plan communautaire, ou que la concentration relève de plusieurs réglementations nationales en matière de contrôle des ententes ou que, pour d'autres raisons, la concentration a des effets transfrontaliers significatifs et doit par conséquent être examinée par elle.

8. Notes that, according to Commission communication COM(2003) 238, compliance costs related to company taxation are equivalent to between 2% and 4% of total corporation tax proceeds; calls on the Commission to review all Community instruments such as the directive on parent companies and subsidiaries and the Merger Directive or to consider whether it might lay down a common EU-wide corporation tax framework, providing for a share-out arrangement to reduce the compliance costs of tax operations;
8. souligne que, selon la communication de la Commission COM(2002) 238, les coûts de mise en conformité liés à la fiscalité des entreprises représentent entre 2 et 4% du produit total de l'impôt des sociétés; dans ce cadre, demande à la Commission d'entreprendre l'examen de l'ensemble des instruments communautaires, comme la directive sur les sociétés mères/filiales, la directive sur les fusions ou d'examiner l'instauration d'un cadre commun pour l'impôt des sociétés au niveau de l'UE, doté d'un mécanisme de répartition, ayant pour objectif la réduction des coûts de mise en conformité des opérations fiscales,

5. Stresses the commitment of the existing EU regulatory framework on telecommunications aimed at preventing a digital divide and securing access to a wide range of communication services for all, a high level of consumer and data protection for citizens, addressing the special needs of specific social groups and ensuring transparency of tariffs and conditions for using communication services, which are important criteria for the investigation of mergers in the telecommunication sector;
5. souligne l'engagement pris au titre du cadre réglementaire de l'Union européenne en vigueur en matière de télécommunications et tendant à éviter la fracture numérique, à garantir l'accès à une large gamme de services de télécommunications pour tous, à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et des données, à répondre aux besoins particuliers de certains groupes sociaux et à veiller à la transparence des tarifs et des conditions d'accès aux services de télécommunications, critère majeur dans les enquêtes conduites à l'égard des fusions dans le secteur des télécommunications;

4. Stresses the commitment of the existing EU regulatory framework on telecommunications to preventing a digital divide, affordable universal service provision and access to a wide range of communication services for all, a high level of consumer and data protection for citizens, addressing the special needs of specific social groups, and to ensuring that transparency of tariffs and conditions for using communication services are important criteria for the investigation of mergers in the telecommunication sector;
4. souligne l'engagement pris au titre du cadre réglementaire de l'Union européenne en vigueur en matière de télécommunications et tendant à éviter la fracture numérique, fournir un service universel abordable et un accès à une large gamme de services de télécommunications pour tous, assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et des données, répondre aux besoins particuliers de certains groupes sociaux et veiller à ce que la transparence des tarifs et des conditions d'accès aux services de télécommunications soit un critère majeur dans les enquêtes conduites à l'égard des fusions dans le secteur des télécommunications;

(3) Whereas additional criteria should be established for the application of Community merger control in order to meet the abovementioned objectives; whereas those criteria should consist of new thresholds established in terms of the total turnover of the undertakings concerned achieved world-wide, at Community level and in at least three Member States;
(3) considérant que des critères additionnels doivent être établis pour la mise en oeuvre du contrôle communautaire des concentrations afin d'atteindre les objectifs susmentionnés; que ces critères doivent prendre la forme de nouveaux seuils exprimés en termes de chiffre d'affaires total des entreprises concernées réalisé tant sur le plan mondial que dans la Communauté et dans au moins trois États membres;