Traduction de «companies' creditors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Companies' Creditors Arrangement Act
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Income Tax Act
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

the creditors petition for the bankruptcy of the company
les créanciers assignent en faillite de société

preferential creditor | preferred creditor | privileged creditor | senior creditor | senior lender
créancier dont la créance est garantie par un privilège | créancier privilégié

unsecured creditor | general creditor | ordinary creditor
créancier ordinaire | créancier non garanti | créancier chirographaire

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors
Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation
compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

composition of creditors | composition agreement | creditors' arrangement
concordat | accord avec les créanciers

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school
Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. For the purpose of paragraph 1, the laws of the Member States shall at least provide that such creditors shall be entitled to obtain adequate safeguards where the financial situation of the company being divided, and that of the company to which the obligation is to be transferred in accordance with the draft terms of division, make such protection necessary, and where those creditors do not already have such safeguards.
2. Aux fins du paragraphe 1, les législations des États membres prévoient au moins que ces créanciers ont le droit d'obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière de la société scindée, ainsi que celle de la société à laquelle l'obligation sera transférée conformément au projet de scission, rend cette protection nécessaire, et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.

This directive aims to protect shareholders and creditors of public limited liability companies, by coordinating national rules for creating and running companies and increasing or reducing their capital.
Cette directive vise à protéger les actionnaires et les créanciers de sociétés anonymes en coordonnant les dispositions nationales régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés ainsi que la réduction ou l’augmentation de leur capital.

Mr. Speaker, the next petition calls upon the Parliament of Canada to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company, who are receiving a pension or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings, obtain preferred creditor status over other unsecured creditors, and to amend the Investment Canada Act to ensure employee-related claims are paid from proceeds of Canadian asset sales before funds are permitted to leave the country.
Monsieur le Président, les signataires de la prochaine pétition demandent au Parlement du Canada de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis. Ils demandent aussi de modifier la Loi sur Investissement Canada pour faire en sorte que les réclamations des employés soient réglées à même le produit de la vente de biens canadiens avant que les fonds ne puissent être transférés à l'étranger.

Public limited liability companies (PLCs) - protecting shareholders and creditors
Sociétés anonymes (SA): protection des actionnaires et des créanciers

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26004 - EN - Public limited liability companies (PLCs) - protecting shareholders and creditors
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26004 - EN - Sociétés anonymes (SA): protection des actionnaires et des créanciers

That, in accordance with the provisions contained in section 216 of the Bankruptcy and Insolvency Act and in section 22 of the Companies' Creditors Arrangement Act, the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce be authorized to examine and report on the administration and operation of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act;
Qu'en conformité des dispositions de l'article 216 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de l'article 22 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et à en faire rapport; et

Copy of the Rule Repealing the Companies' Creditors Arrangement Rule, made by Order in Council SOR/99-242 on March 26, 1999, pursuant to the Companies' Creditors Arrangement Act, R.S.C. 1985, c. C-36, sbs. 18(3).-Sessional Paper No. 2/36-87.
Copie de la Règle abrogeant la Règle sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, établie pour le décret DORS/99-242 le 26 mars 1999, conformément à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36, par. 18(3).-Document parlementaire no 2/36-87.

Copy of the Eligible Financial Contract General Rules (Companies' Creditors Arrangement Act) (SOR/2007-257), made by Order in Council P.C. 2007-1732 on November 15, 2007, pursuant to the Companies' Creditors Arrangement Act, R.S.C. 1985, c. C-36, sbs. 18(3).—Sessional Paper No. 2/39-299.
Copies des Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (DORS/2007-257), établie par le décret C.P. 2007-1732 en date du 15 novembre 2007, conformément à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36, par. 18(3).—Doc. parl. n2/39-299

That in accordance with the provisions contained in section 216 of the Bankruptcy and Insolvency Act and in section 22 of the Companies' Creditors Arrangement Act, the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce be authorized to examine and report on the administration and operation of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act; and
Qu'en conformité avec les mesures contenues dans l'article 216 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et dans l'article 22 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier et à faire rapport sur l'application de la Loi sur faillite et l'insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; et