Traduction de «companies and the regulatory inefficiencies hit them » (Anglais → Français) :

It is a well known fact that companies in Quebec, Manitoba and the Maritimes are often small companies and the regulatory inefficiencies hit them relatively harder because the relative costs to access new markets are higher for them.
On le sait, les entreprises québécoises, manitobaines ou des maritimes sont souvent de petite taille, et les facteurs d'inefficacité réglementaire ont une plus grande incidence proportionnelle sur chacune d'elles puisque les coûts relatifs pour accéder à d'autres marchés sont plus élevés, toutes proportions gardées.

B. whereas, although public-private partnerships (PPPs) are a long-term tool used in government policies at international, national, regional and local level, there is no internationally recognised definition and comprehensive regulatory framework for them; whereas in practice PPPs are understood to refer to a ‘broad and varied spectrum of cooperative relationships between public actors (governments, agencies, and international organisations, or a combination thereof) and private actors (companies or not-for-profit entities)’ and usually imply supply by the private sector of infrastructure or assets traditionally provided by governments;
B. considérant que les partenariats public-privé (PPP) sont des instruments mis en œuvre sur le long terme par les pouvoirs publics aux niveaux international, national, régional et local, qui ne font pourtant l'objet ni d'une définition internationalement reconnue ni d'un cadre réglementaire détaillé; que, dans la pratique, les PPP s'entendent comme renvoyant à un large spectre diversifié de relations de coopération entre des acteurs publics (entités gouvernementales, organismes publics et organisations internationales, seuls ou en association) et des acteurs privés (entreprises ou organisations à but non lucratif), qui supposent habituellement l'apport par le secteur privé d'infrastructures ou d'actifs traditionnellement fournis par le secteur public;

One of the things the MacKay task force talks about is looking at banking institutions and insurance companies in an entrepreneurial light, allowing them the room to reinvent themselves, and having the regulatory framework that will protect the consumer but allowing them to expand their operations.
Le Groupe de travail MacKay recommande de voir les établissements bancaires et les compagnies d'assurances avec créativité, de leur permettre de se réinventer et d'adopter un cadre réglementaire qui protégera le consommateur mais leur permettra de prendre de l'expansion.

While this industry treads water, trying to keep its head above the water, this bill, as well-intentioned as it may be, proposes to hit them with a binding regulatory burden.
Pendant que cette industrie fait du surplace et tente de garder la tête hors de l'eau, ce projet de loi, malgré ses bonnes intentions, propose de leur imposer un fardeau réglementaire contraignant.

Follow the "Think Small First" principle in the implementation of Community legislation as well as national legislation , as SMEs suffer disproportionately from administrative costs in comparison to larger companies; Improve the regulatory environment for SMEs in order to enable them to create more jobs, including by making public procurement rules and practices more SME-friendly; Consider appropriate action for encouraging SME cross-border business activities; Improve SMEs' competitiveness by completing the Internal Market in line with the re-launched Lisbon Strategy, in particular in the services sector, inter alia by swiftly implementing the new Directives on public procurement to improve SMEs access to public procurement markets; Make better use of the cohesion policy funding to promote the key priorities in the field of SME policy according to the general objectives of the new Lisbon strategy and corresponding national priorities; Facilitate the opportunities for SMEs of making better use of co-operation between research institutes and the business community; Strengthen the measures to promote a more entrepreneurial culture and the skills to encourage more people to consider a career as entrepreneur, including through entrepreneurship education and training at the appropriate level of education;
se conformer au principe "penser d'abord aux petits" dans le cadre de la mise en œuvre de la législation communautaire et des législations nationales dès lors que, par rapport aux entreprises de plus grande taille, les PME subissent d'une façon disproportionnée les coûts administratifs; améliorer le cadre réglementaire pour les PME afin de leur permettre de créer davantage d'emplois, notamment en rendant plus conviviales à l'égard des PME les règles et les pratiques relatives aux marchés publics; examiner les mesures à prendre pour encourager les activités commerciales transfrontières des PME; améliorer la compétitivité des PME en achevant le marché intérieur dans le droit fil de la stratégie de Lisbonne telle qu'elle a été relancée, en particulier dans le secteur des services, notamment en mettant en œuvre rapidement les nouvelles directives sur les marchés publics afin d'améliorer l'accès des PME à ces marchés; mieux utiliser les fonds destinés à la politique de cohésion afin de promouvoir les principales priorités dans le domaine des mesures concernant les PME, conformément aux objectifs généraux de la nouvelle stratégie de Lisbonne et aux priorités nationales qui y correspondent; multiplier les occasions pour les PME de faire un meilleur usage de la coopération entre les instituts de recherche et les entreprises; renforcer les mesures visant à promouvoir une culture davantage axée sur l'esprit d'entreprise et améliorer les compétences en vue d'encourager un plus grand nombre de personnes à envisager une carrière d'entrepreneur, notamment par des cours et une formation de gestion des entreprises au niveau d'enseignement approprié;

Member States' product conformity requirements are European companies' main regulatory concern, forcing them to adapt product design, reorganise production processes and repackage and re-test their products before they can be put on the market.
Les exigences des États membres en matière de conformité des produits sont la principale source de préoccupation des entreprises européennes car elles les forcent à adapter la conception de leurs produits, à réorganiser leurs processus de production et à reconditionner et à re-tester leurs produits avant qu'ils puissent être mis sur le marché.

In these circumstances it is premature to provide that the effects of evidence of formal training in pharmacy must also extend to the pursuit of the activities of pharmacist as the controller of a pharmacy open to the public for less than three years. This Directive leaves unchanged the legislative, regulatory and administrative provisions of the Member States forbidding companies from exercising certain pharmacist's activities or subjecting them to certain conditions.
Dans ces conditions, il est prématuré de prévoir que les effets de la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie doivent également s'étendre à l'exercice des activités de pharmacien comme titulaire d'une pharmacie ouverte au public depuis moins de trois ans. La présente directive laisse inchangées les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui interdisent aux sociétés l'exercice de certaines activités de pharmacien ou soumettent cet exercice à certaines conditions.

This Directive leaves unchanged the legislative, regulatory and administrative provisions of the Member States forbidding companies from exercising certain pharmacist’s activities or subjecting them to certain conditions.
La présente directive laisse inchangées les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui interdisent aux sociétés l'exercice de certaines activités de pharmacien ou soumettent cet exercice à certaines conditions.