1. Member States shall ensure that, following a bid made to all the holders of securities of the offeree company for all their securities, a minority holder of securities is able to require the offeror holding not less than 90% of the capital of the offeree company to buy his securities from him at a fair price. They may set a higher threshold, but this may not be more than 95% of the company’s capital.
1. Les États membres veillent à ce que, à la suite d’une offre adressée à tous les détenteurs de titres de la société visée et portant sur la totalité de leurs titres, un détenteur de titres minoritaire puisse exiger de l’offrant qui détient au moins 90% du capital social de la société visée qu’il rachète ses titres pour un juste prix. Les Etats membres peuvent fixer un seuil plus élevé, mais pas supérieur à 95% du capital social.