Vertaling van "companies are regulated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Mutual Company (Life Insurance) Conversion Regulations [ Mutual Company Conversion Regulations ]
Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurance-vie) [ Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles ]

Companies Forms Regulations
Règlement sur les formules des compagnies

Companies Fees Regulations
Règlement sur les droits relatifs aux compagnies

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

manage the financial aspects of a company | regulate financial aspects of a company | manage financial aspects of a company | oversee financial aspects of a company
gérer les aspects financiers d'une entreprise

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation
compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

company listed on a stock exchange | company whose shares are officially listed on stock exchanges | listed company | publicly listed company | publicly traded company | quoted company
société cotée | société cotée en bourse

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school
Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

products of railway companies | railway company products | product range of railway companies | rail company product range
gamme de produits des compagnies de chemin de fer

assess company needs | gauge company needs | evaluate company needs | evaluating company needs
évaluer les besoins d'une entreprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

New crisis management systems may be developed as a result of liberalisation, as the roles of companies and regulators become more clearly defined.
Le processus de libéralisation, qui va permettre de définir plus précisément les rôles des entreprises et des autorités réglementaires, pourrait conduire à la mise au point de nouveaux systèmes de gestion de crise.

To avoid introducing disproportionate burden on companies, the Regulation does not impose an obligation to deliver across the EU and exempts small businesses that fall under a national VAT threshold from certain provisions.
Pour éviter une charge disproportionnée pour les entreprises, le règlement n’impose pas l’obligation de livrer dans toute l’Union européenne et exempte de certaines dispositions les petites entreprises qui se trouvent sous un seuil national de TVA donné.

To this extent, the effective enforcement of this Regulation would implicitly lead to the eradication of letter box companies. The Regulation entered into force by 4 December 2011, thus making letter box companies illegal from that date.
De fait, l'application effective de ce règlement provoquerait de manière implicite la suppression des sociétés dites "boîte aux lettres", sachant que, depuis le 4 décembre 2011, date d'entrée en vigueur du règlement, ces sociétés boîte aux lettres sont illégales.

(27b) Since one of the key objectives of groundhandling services in European airports is to improve the quality of handling for the benefit of the airline companies, this Regulation must especially help to improve the quality of baggage handling.
(27 ter) Étant donné qu'un des principaux objectifs des services d'assistance en escale dans les aéroports européens est d'améliorer la qualité de l'assistance dans l'intérêt des clients et des compagnies aériennes, le présent règlement doit contribuer notamment à améliorer la qualité du traitement des bagages.

What we were discussing this morning on the report by the Committee of Inquiry into Equitable Life was how insurance companies are regulated and the deficiencies found by the Committee of Inquiry regarding regulation, the transposition of EU directives and other matters.
- (EN) Ce matin, lorsque nous avons discuté du rapport de la commission d’enquête «Equitable Life», nous avons parlé de la manière dont les compagnies d’assurance étaient réglementées ainsi que des déficiences constatées par la commission d’enquête en matière, notamment, de réglementation et de transposition des directives communautaires.

1. Wishes to compliment the European Commission on its communication, which demonstrates a broad and complete analysis and includes sensible proposals, but considers that there is a need for a clearer and unambigous formulation of the political aims and principles underlying the further development of the European telecommunications market and a further consideration of a number of themes, such as the concept of competition, the question of dealing with an imperfect market, the proposed system of Significant Market Power and Dominant Positions, general authorisation and auctions, and the institutional framework with respect to the democratic basis and certainty for market players; considers that the Commission should promote the creation of a level playing field in relation to the three objectives of the 1999 Review and stresses that, in some Member States, no auctions of UMTS frequencies are held, as a result of which some ICT companies obtain UMTS frequencies at far lower prices than their competitors; points out that this does not create a level playing field; observes that the influence of governments on national ICT companies is regulated in very different ways (e.g. by means of minority holdings or golden shares) and that this has constituted an obstacle to mergers between European ICT companies; calls on the Commission to create a level playing field in this respect too;
1. se félicite de la communication de la Commission, qui fait preuve d'une analyse large et complète et contient des propositions positives, mais considère qu'il est nécessaire de formuler de façon plus claire et sans ambiguité les objectifs politiques et principes sous-jacents à la poursuite du développement du marché européen des télécommunications et de mener une réflexion approfondie dans plusieurs domaines, tels que le concept de concurrence, la question de l'approche d'un marché imparfait, le système proposé de la position dominante et du pouvoir de marché significatif, les autorisations générales et les mises en adjudication ainsi que le cadre institutionnel tenant compte de la base démocratique et des assurances pour les acteurs du marché; estime que la Commission européenne doit appuyer l'établissement d'un " équilibre entre l'offrant et la cible " à la lumière des trois objectifs du réexamen de 1999, et souligne que, dans certains États membres, les fréquences UMTS ne sont pas mises en adjudication, de sorte que certaines entreprises TIC obtiennent des fréquences UMTS à des prix nettement plus bas que leurs concurrents, ce qui ne contribue pas à l'établissement d'un " équilibre entre l'offrant et la cible "; observe que l'influence exercée par les gouvernements sur les entreprises nationales TIC est extrêmement variable et diversement réglementée (par exemple par des positions minoritaires ou des "golden shares”), constituant ainsi un obstacle lors de fusions entre des entreprises européennes TIC; demande à la Commission d'établir également à ce niveau un " équilibre entre l'offrant et la cible ";

Member States are obliged to ensure that the provisions applicable to European companies under this Regulation do not result either in discrimination arising out of unjustified different treatment of European companies compared with public limited-liability companies or in disproportionate restrictions on the formation of a European company or on the transfer of its registered office.
Les États membres sont tenus de veiller à ce que les dispositions applicables aux sociétés européennes en vertu du présent règlement n'aboutissent ni à des discriminations résultant de l'application d'un traitement différent injustifié aux sociétés européennes par rapport aux sociétés anonymes, ni à des restrictions disproportionnées à la formation d'une société européenne ou au transfert de son siège statutaire.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001R2157 - EN - Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European company (SE) // COUNCIL REGULATION (EC) No 2157/2001 // PUBLIC LIMITED-LIABILITY COMPANIES REFERRED TO IN ARTICLE 2(1) // PUBLIC AND PRIVATE LIMITED-LIABILITY COMPANIES REFERRED TO IN ARTICLE 2(2)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001R2157 - EN - Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) // RÈGLEMENT (CE) N - 2157/2001 DU CONSEIL // SOCIÉTÉS ANONYMES VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 // SOCIÉTÉS ANONYMES ET SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2

[32] In order to prevent and unmask corporate financial crime, the involvement of financial centres and special-purpose vehicles necessitates particularly close co-ordination between company law regulators, securities market authorities and the auditors and audit supervisors.
Pour empêcher et démasquer les délits financiers des sociétés, l'implication de centres financiers et de structures ad hoc impose une coordination particulièrement étroite entre les instances de réglementation des sociétés, les autorités des marchés de valeurs mobilières, les contrôleurs des comptes et les autorités de surveillance comptable.

O. whereas many internationally active companies and those representing their interests, most especially the International Chamber of Commerce, are calling for a Europe-wide, comprehensive and consistent anti-corruption strategy in the private sector, partly in order to supplement the various company self-regulating systems, the 'corporate codes of conduct', and safeguard their operation,
. considérant que de nombreuses entreprises opérant au niveau international, de même que les représentants de leurs intérêts, en premier lieu la Chambre de commerce internationale, réclament une stratégie européenne cohérente et globale en matière de lutte contre la corruption dans le secteur privé, notamment pour compléter les dispositifs d'autodiscipline au niveau des entreprises (Corporate Codes of Conduct) et pour en assurer le bon fonctionnement,