18. Calls on the Commission, on the basis of the OECD model tax agreement, to frame a multilateral tax agreement for the EU in order to increase the hitherto minimal legal certainty, and to overcome the problems faced by companies and tax administrations in the light of the existence of over 100 very different bilateral tax agreements which results in unsatisfactory double taxation in the EU;
18. invite la Commission à élaborer, sur la base de l'accord fiscal pilote de l'OCDE, un accord fiscal multilatéral pour l'UE, afin de combler les lacunes existant en matière de sécurité juridique et de résoudre les problèmes qu'engendre pour les entreprises et les administrations fiscales le fait qu'il existe plus de cent accords fiscaux bilatéraux très divergents, ce qui est à l'origine de doubles impositions regrettables dans l'UE;