Q-67 Mr. Ménard (Hochelaga Maisonneuve) With regard to the Defence Industry Productivity Program (DIPP) administered by the Department of Industry, (a) which companies have been awarded financial assistance since January 1, 1994, (b) what type of financial assistance (grants, repayable loans with or without royalties, tax benefits) did these companies receive, (c) what was the amount of financial assistance that each company received, and (d) what criteria did the companies receiving assistance have to meet in connection with government requirements promoting defence conversion?
Q-67 M. Ménard (Hochelaga Maisonneuve) En ce qui concerne le Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense (PPIMD) administré par le ministère de l'Industrie,
a) quelles sont les compagnies qui se sont vues accorder de l'aide financière depuis le 1 janvier 1994, b) de quel type d'aide (subventions,
prêts remboursables avec ou sans redevances, avantages fiscaux) ces compagnies ont-elles pu bénéficier, c) quels montants d'argent ont été engagés par compagnie pour les aider, d) à quels critères les compagnies bénéficair
...[+++]es d'aide ont-elles répondu face aux exigences gouvernementales favorisant la reconversion militaire de ces entreprises?