the Department of Commerce has set up and fine-tuned its process for receiving and reviewin
g applications from companies that wish to certify under the Privacy Shield; the Department of Commerce has developed questionnaires as a tool to monitor on an ongoing basis companies' effective compliance with their obligations under the Privacy Shield (companies have to respond within 30 days); the Department of Commerce and the Federal Trade Commission, in cooperation with EU data protection authorities (DPAs), have put in place tools and instruments to ensure smooth cooperation between the enforcement authorities on both sides of the Atlanti
...[+++]c.le ministère du commerce a mis en place et affiné sa procédure de récept
ion et d'examen des demandes d'entreprises qui souhaitent être certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données; le ministère du commerce a élaboré des questionnaires en tant qu'outils permettant de suivre en permanence le respect effectif, par les entreprises, des obligations leur incombant dans le cadre du bouclier de protection des données (les entreprises doivent répondre dans un délai de 30 jours); le ministère du commerce et la Commission fédérale du commerce, en coopération avec les autorités de protection des données de l'Union, ont mis en pl
...[+++]ace des outils et instruments destinés à garantir une bonne coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la législation des deux côtés de l'Atlantique.