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Vertaling van "companies they just " (Engels → Frans) :

If such works are, in principle, open to all potential users and not just electronic communications operators, and thereby create the necessary pre-conditions for the deployment by utility operators of their own infrastructure without discriminating in favour of a given sector or a company, they do not constitute State aid and do not have to be notified to the Commission [17].

Si ces travaux sont, en principe, ouverts à tous les utilisateurs potentiels et pas uniquement aux opérateurs de communications électroniques, créant ainsi les conditions préalables nécessaires au déploiement d'infrastructures propres par les fournisseurs de services sans discrimination en faveur d'un secteur donné ou d'une entreprise spécifique, ils ne constituent pas des aides d'État et ne doivent pas être notifiées à la Commission[17].


Furthermore, increasing numbers of shareholders and consumers do not just want to know that a company is providing good products and services at a fair price, they also want to be reassured that these have been produced in an environmentally and socially responsible manner.

En outre, un nombre croissant d'actionnaires et de consommateurs veulent non seulement savoir qu'une société fournit des produits et services satisfaisants à un prix équitable, ils veulent également être rassurées sur le fait que ceux-ci ont été produits dans le respect des considérations écologiques et sociales.


They will also be able to file their tax return for all of their EU activities through a "One Stop Shop" system, meaning that they only have to deal with one administration, just as purely domestic companies do.

Elles auront également la possibilité de déposer leur déclaration fiscale pour l'ensemble de leurs activités dans l'Union par l'intermédiaire d'un système de «guichet unique»; en d'autres termes, elles ne devront s'adresser qu'à une seule administration fiscale, tout comme les entreprises dont l'activité est exclusivement nationale.


If such works are, in principle, open to all potential users and not just electronic communications operators, and thereby create the necessary pre-conditions for the deployment by utility operators of their own infrastructure without discriminating in favour of a given sector or a company, they do not constitute State aid and do not have to be notified to the Commission [17].

Si ces travaux sont, en principe, ouverts à tous les utilisateurs potentiels et pas uniquement aux opérateurs de communications électroniques, créant ainsi les conditions préalables nécessaires au déploiement d'infrastructures propres par les fournisseurs de services sans discrimination en faveur d'un secteur donné ou d'une entreprise spécifique, ils ne constituent pas des aides d'État et ne doivent pas être notifiées à la Commission[17].


However, as the rapporteur notes, this cannot be achieved with national companies alone and needs non-national European companies; they just need to be given access to specialist credit institutions.

Mais, comme l’a signalé le rapporteur, cet objectif ne pourra pas être atteint avec seulement des sociétés nationales; il faut des sociétés européennes non nationales. Un accès aux établissements de crédit spécialisés doit leur être accordé.


In this context, it should be recalled that according to previous Commission Decisions (80), it is disproportionate to grant a different effective taxation to companies in comparable situations just because they are involved in export-related activities or pursue investment opportunities abroad.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que, d’après de précédentes décisions de la Commission (80), il est disproportionné d’imposer une taxation effective différente à des entreprises qui se trouvent dans une situation comparable pour la simple raison qu’elles réalisent des activités liées à l’exportation ou qu’elles poursuivent des perspectives d’investissements à l’étranger.


Just as private placements are tax exempt in the hand of the limited liability company as they have already been taxed in the hand of the shareholder, the equity contribution by the member of the cooperative should be tax exempt in the hand of the cooperative as it has already been taxed in the hand of the member.

Tout comme les placements privés sont exonérés au niveau d’une société à responsabilité limitée puisqu’ils ont déjà été taxés au niveau des actionnaires, la contribution des membres au capital d’une coopérative devrait être exonérée au niveau de la coopérative, étant donné qu’elle a déjà été imposée au niveau du membre.


Cooperatives are enterprises with strong links to local communities and need to maintain a strong relationship with the territories in which they operate, just as traditional capital companies do.

Les coopératives sont des entreprises qui entretiennent des liens solides avec les communautés locales et qui ont besoin de maintenir une relation étroite avec les territoires sur lesquels elles exercent leurs activités, tout comme les sociétés de capitaux traditionnelles.


However, in a constantly changing world of work, it is just as important to promote progressive approaches, whether they be performance rating, based on transparent and reliable data and indicators, action on the part of the social partners (at sectoral or multisectoral level), or voluntary company schemes.

Mais, dans un monde du travail en mutation, il est tout aussi important de promouvoir des démarches de progrès, qu'il s'agisse de l'étalonnage des performances, assis sur des données et des indicateurs transparents et fiables, de l'action des partenaires sociaux interprofessionnels et sectoriels, ou des initiatives volontaires des entreprises.


Furthermore, increasing numbers of shareholders and consumers do not just want to know that a company is providing good products and services at a fair price, they also want to be reassured that these have been produced in an environmentally and socially responsible manner.

En outre, un nombre croissant d'actionnaires et de consommateurs veulent non seulement savoir qu'une société fournit des produits et services satisfaisants à un prix équitable, ils veulent également être rassurées sur le fait que ceux-ci ont été produits dans le respect des considérations écologiques et sociales.




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Date index: 2022-12-07
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