Traduction de «purely domestic companies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

company limited by guarantee | guarantee company | guarantee company without a share capital | pure guarantee company
compagnie à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties (uniquement)

domestic (purely domestic) case
affaire qui ne présente aucun élément d'extranéité

guarantee company without a share capital [ pure guarantee company ]
compagnie à responsabilité limitée par garanties uniquement [ compagnie à responsabilité limitée par garanties ]

purely domestic airline
compagnie aérienne purement intérieure

domestic company
compagnie nationale | société nationale

dot-com company | dot com company | dotcom company | dot-com firm | dotcom firm | dot-com | dotcom | pure-play dotcom | pure player | pure Internet player | pure-play Internet company | Internet company | pure play
société point-com | société pointcom | entreprise point-com | entreprise pointcom | point-com | pointcom | société virtuelle | entreprise virtuelle | société Internet | entreprise Internet

company move planner | international and domestic moving coordinator | corporate move coordinator | move coordinator
coordinateur déménagement | coordinateur déménagement/coordinatrice déménagement | coordinatrice déménagement

Canadian Gypsum Company, Limited Domestic Pricing Order
Ordonnance sur le prix intérieur du gaz naturel (Canadian Gypsum Company, Limited)

Alberta Natural Gas Company Ltd. Domestic Pricing Order
Ordonnance sur le prix intérieur du gaz naturel (Alberta Natural Gas Company Ltd.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Companies in the CCCTB system will also be able to offset losses in one Member State against profits in another, thereby enjoying the same treatment as purely domestic companies.
Dans le cadre du régime de l'ACCIS, les entreprises pourront également compenser les pertes subies dans un État membre par les bénéfices réalisés dans un autre État, bénéficiant ainsi du même traitement que celles dont l'activité est exclusivement nationale.

They will also be able to file their tax return for all of their EU activities through a "One Stop Shop" system, meaning that they only have to deal with one administration, just as purely domestic companies do.
Elles auront également la possibilité de déposer leur déclaration fiscale pour l'ensemble de leurs activités dans l'Union par l'intermédiaire d'un système de «guichet unique»; en d'autres termes, elles ne devront s'adresser qu'à une seule administration fiscale, tout comme les entreprises dont l'activité est exclusivement nationale.

The final aim of the measure at issue, in this broader perspective, is to ensure the free movement of capital by avoiding discriminatory tax treatment between transactions with target companies and purely domestic transactions.
L’objectif final de la mesure litigieuse, d’un point de vue plus large, consiste à garantir la libre circulation des capitaux en évitant un traitement fiscal discriminatoire entre les transactions avec des entreprises acquises par rapport aux transactions simplement nationales.

Since losses are not automatically taken into account within a group of companies in purely domestic situations, 19 Member States have a domestic group taxation scheme in order to treat them as a single economic unit.
Étant donné qu'au sein d'un groupe de sociétés, mais dans les situations purement nationales, les pertes ne sont pas automatiquement prises en compte, 19 États membres disposent d'un système national d'imposition des groupes afin de les traiter comme seule entité économique.

On the basis purely of principle, we believe that the EU Member States should decide for themselves whether or not they wish to allow domestic companies to import waste from other countries.
Sur le seul plan des principes, nous pensons que les États membres de l’UE devraient pouvoir décider eux-mêmes s’ils souhaitent autoriser leurs entreprises nationales à importer des déchets en provenance d’autres pays.

In fact we would wholeheartedly endorse more pro-competitive regulation of Canadian telecommunications systems, because one of the primary problems independent ISPs have and by “independent” I mean companies not affiliated with the incumbent owners of infrastructure, whether that's cable television networks or telephone networks, and they may be foreign-invested or purely domestic and what we all share in common is tremendous difficulty and frustration in getting access to incumbent infrastructure so we can offer our services on a level playing field, as you put it, with the incumbent services.
En fait, nous serions enchantés de voir une réglementation plus favorable à la concurrence dans le système de télécommunications du Canada, car l'un des principaux problèmes des FSI—par «indépendants», j'entends les entreprises non affiliées avec les propriétaires de l'infrastructure, que ce soit les réseaux de câblodistributions ou de téléphone, il peut y avoir des investissements étrangers ou seulement nationaux—mais nous avons tous en commun cette grande difficulté et cette frustration à gagner accès à l'infrastructure en place de façon à pouvoir offrir nos services, sur un pied d'égalité, comme vous le dites, avec les services déjà en place.

It is allowing certain companies to expand and remain in the industry, where otherwise, through purely domestic competitive forces, they would have to leave.
Il permet à certaines entreprises de prendre de l'expansion et de conserver leur place dans le secteur alors que les forces de la concurrence sur le marché national pourraient à elles seules les obliger à fermer leurs portes.