Pursuant to Order made Thursday, September 18, 2003, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Paquette (Joliette) , seconded by Ms. Picard (Drummond) , — That, in the opinion of this House, in order to ensure tax equity, the government should terminate Canada’s tax convention with Barbados, a tax haven, which enables wealthy Canadian taxpayers and companies to avoid their tax obligations, and should play a leadership role at the international level in activities to eliminate tax havens.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 18 septembre 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Paquette (Joliette) , appuyé par M Picard (Drummond) , — Que, de l'avis de la Chambre, dans le but d'assurer l'équité fiscale, le gouvernement devrait mettre fin à la convention fiscale nous liant à la Barbade, un paradis fiscal, qui permet à de riches contribuables et entreprises canadiennes de se soustraire à leurs obligations fiscales et prendre le leadership au niveau international dans la lutte pour l'abolition des paradis fiscaux.