Traduction de «companies to obtain railway operating certificates once they » (Anglais → Français) :

Our government is also accelerating development of and amendments to regulations that are based on the recent amendments to the Railway Safety Act, including those regulations to require railway companies to obtain railway operating certificates once they've met baseline safety requirements, as well as allowing for the administrative monetary penalties because that adds an extra additional enforcement tool in the act.
Le gouvernement a aussi accéléré l'élaboration de dispositions réglementaires et a modifié la réglementation en fonction des modifications qui ont récemment été apportées à la Loi sur la sécurité ferroviaire, notamment en ce qui concerne les dispositions obligeant les compagnies ferroviaires à obtenir un certificat d'exploitation de chemin de fer une fois qu'elles respectent les conditions fondamentales de sécurité.

The amendments to the Railway Safety Act that will come into force on May 1, 2013 will require railway companies to obtain a safety-based railway operating certificate and to submit environmental management plans.
Les modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire qui entreront en vigueur le 1 mai 2013 exigeront que les compagnies de chemin de fer obtiennent un certificat d'exploitation ferroviaire fondé sur la sécurité et qu'elles soumettent des plans de gestion environnementale.

The introduction of these regulations will strengthen the regulatory framework by requiring all companies to obtain a safety-based railway operating certificate, introducing the rapid administration of tougher monetary penalties, reflecting the central importance of safety management systems, and clarifying the authority and responsibilities of the Minister of Transport.
L'adoption de ces règlements renforcera le cadre réglementaire en exigeant que toute compagnie de chemin de fer obtienne un certificat d'exploitation de chemin de fer fondé sur la sécurité, en instaurant le traitement rapide de sanctions pécuniaires plus sévères, en mettant en évidence l'importance fondamentale des systèmes de gestion de la sécurité et en précisant les pouvoirs et les responsabilités de la ministre des Transports.

Additionally, railway companies will be required to obtain a safety-based railway operating certificate before they begin or continue to operate.
De plus, les compagnies de chemin de fer devront obtenir un certificat d'exploitation ferroviaire fondé sur la sécurité avant d'entreprendre ou de continuer toute activité.

They will give the Governor-in-Council the authority to require railway companies to apply for and receive a safety-based railway operating certificate.
Elles donneront au gouverneur en conseil le pouvoir d'exiger que les sociétés ferroviaires demandent et obtiennent un certificat d'exploitation de chemin de fer basé sur la sécurité.

set up a digital single gateway enabling users to obtain all information, assistance and problem-solving services needed to operate efficiently across borders. interconnect all business registries and insolvency registers and connect them to the e-justice portal, which will become a one-stop shop. set up a pilot project with administrations that will apply the "once-only" principle for businesses across borders. This means companies will only need to provide paperwork to public authorities in one EU country, even if they operate in other EU Member States. help EU Member States develop cross-border e-health services such as e-prescriptions and patient summaries. accelerate the transition to e-procurement, e-signatures and implementation of the "once-only" principle in public procurement.
créer un portail numérique unique permettant aux utilisateurs d’obtenir toutes les informations, l'aide et les services de résolution des problèmes dont ils ont besoin pour exercer leurs activités efficacement au-delà des frontières; interconnecter tous les registres du commerce et registres d’insolvabilité et les relier au portail e-Justice, qui deviendra un guichet unique; mettre en place un projet pilote avec les administrations appliquant le principe d’«une fois pour toutes» pour les entreprises par-delà les frontières, c'est-à-dire que les entreprises devront s'acquitter des formalités administratives auprès des pouvoirs publics d'un seul pays de l’UE, même si elles exercent leurs activités dans d’autres États membres de l’UE; aider les États membres de l'UE à développer des services de santé en ligne à caractère transfrontalier, tels que les prescriptions en ligne et les dossiers des patients; accélérer le passage aux marchés publics électroniques et signatures électroniques ainsi que la mise en œuvre du principe d’«une fois pour toutes» dans les marchés publics.

– (FR) We are once again going to condemn the sinking of a waste boat that is 26 years old, was last inspected in 1999, belonged to a Liberian company, was flying a flag of the Bahamas, was operated by a Greek company, chartered by the Swiss subsidiary (Crown) of a Russian conglomerate (Alfa Group) that obtained a navigation certificate from the American navigation office .
- Nous allons une fois de plus dénoncer le naufrage d'un navire-poubelle de 26 ans d'âge, dont la dernière inspection remontait à 1999, qui appartenait à une compagnie libérienne, battait pavillon des Bahamas, était exploité par une compagnie grecque, affrété par la filiale suisse (Crown) d'un conglomérat russe (Alfa Group) ayant obtenu un certificat d'aptitude à la navigation du Bureau américain de la navigation.

According to the Dutch version, competitors can obtain licences for lines on which they want to compete with the existing railway company. This company was established in 1939 and is an amalgamation of old private railway companies which operated inefficiently.
Dans le modèle néerlandais, les concurrents peuvent obtenir des concessions pour des lignes sur lesquelles ils entrent alors en concurrence avec l'entreprise ferroviaire existante, formée en 1939 par la fusion d'un certain nombre d'anciennes entreprises ferroviaires particulières dont le fonctionnement était inefficace.

(9) Whereas it should be accepted that, for a limited period and after consulting the Commission, Member States may require persons who have never previously obtained a certificate of professional competence in a Member State, but who have passed an examination of professional competence in one Member State when they were normally resident in another Member State where they intend to take up the occupation of road transport operator for the first time, to sit an additional examination; whereas such additional examination must cover areas in which national aspects of the profession differ from those of the Member State where they passed the examination, in particular the specific national commercial, social, fiscal and technical aspects or aspects linked to the organisation of the market and to company law;
(9) considérant qu'il convient d'admettre que, pendant une période limitée et après consultation de la Commission, les États membres puissent soumettre à un examen complémentaire les personnes n'ayant jamais obtenu auparavant un certificat de capacité professionnelle dans un État membre, mais ayant réussi l'examen de capacité professionnelle dans un État membre lorsqu'elles avaient leur résidence normale dans un autre État membre où elles ont l'intention d'exercer pour la première fois la profession de transporteur routier; que cet examen complémentaire doit porter sur des domaines dans lesquels les aspects nationaux de la profession diffèrent de ceux de l'État membre dont elles ont réussi l'examen, notamment les aspects nationaux spécifiques de nature commerciale, sociale, fiscale et technique ou les aspects liés à l'organisation du marché et au droit des sociétés;