Traduction de «companies to obtain railway operating certificates » (Anglais → Français) :

Our government is also accelerating development of and amendments to regulations that are based on the recent amendments to the Railway Safety Act, including those regulations to require railway companies to obtain railway operating certificates once they've met baseline safety requirements, as well as allowing for the administrative monetary penalties because that adds an extra additional enforcement tool in the act.
Le gouvernement a aussi accéléré l'élaboration de dispositions réglementaires et a modifié la réglementation en fonction des modifications qui ont récemment été apportées à la Loi sur la sécurité ferroviaire, notamment en ce qui concerne les dispositions obligeant les compagnies ferroviaires à obtenir un certificat d'exploitation de chemin de fer une fois qu'elles respectent les conditions fondamentales de sécurité.

44. For the period ending two years after the day on which section 17.2 of the Railway Safety Act, as enacted by subsection 11(2), comes into force, the requirement to comply with a railway operating certificate imposed by that section 17.2 does not apply to a company that has no railway operating certificate if that company was operating or maintaining a railway on that day or was operating railway equipment on a railway on that day.
44. Les exigences de conformité avec un certificat d’exploitation de chemin de fer imposées à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, édicté par le paragraphe 11(2), ne s’appliquent pas aux compagnies qui, au moment de l’entrée en vigueur de cet article 17.2, n’ont pas un tel certificat et exploitaient ou entretenaient un chemin de fer ou exploitaient du matériel ferroviaire sur un chemin de fer, pour une période se terminant deux ans après l’entrée en vigueur de ce même article 17.2.

17.2 No railway company shall operate or maintain a railway, including any railway work or railway equipment, and no local railway company shall operate railway equipment on a railway, otherwise than in accordance with a railway operating certificate and — except to the extent that the company is exempt from their application under section 22 or 22.1 — with the regulations and the rules made under sections 19 and 20 that apply to the company.
17.2 Il est interdit à toute compagnie de chemin de fer d’exploiter ou d’entretenir un chemin de fer, notamment les installations et le matériel ferroviaires, et à toute compagnie de chemin de fer locale d’exploiter du matériel ferroviaire sur un chemin de fer, en contravention avec un certificat d’exploitation de chemin de fer, les règlements et les règles établies sous le régime des articles 19 ou 20 qui lui sont applicables, sauf si elle bénéficie de l’exemption prévue aux articles 22 ou 22.1.

17.4 (1) The Minister shall, on application, issue a railway operating certificate authorizing a person to operate and maintain a railway, or to operate railway equipment on a railway, if the Minister is satisfied that the prescribed conditions for obtaining one have been met.
17.4 (1) Le ministre délivre sur demande un certificat d’exploitation de chemin de fer autorisant son titulaire à exploiter ou à entretenir un chemin de fer ou encore à exploiter du matériel ferroviaire sur un chemin de fer, s’il est convaincu que les conditions réglementaires pour son obtention sont remplies.

Honourable senators, in order to operate, a company must obtain an operating certificate.
Honorables sénateurs, pour pouvoir fonctionner, une compagnie doit obtenir un certificat d'exploitation.

The Commission proposes to be empowered to adopt delegated acts to grant exemption from notification of information by fishing vessels or to establish different notification periods, to determine benchmarks for inspections of landing and transhipment operations by third country fishing vessels, to adapt the catch certification scheme for some fishery products obtained by small fishing vessels, including the possibility of using a simplified catch certificate, to amend the list of products not included in the scope of the Regulation, to adapt the catch certificate submission deadline to the type of fishery product, the distance to the place of entry or the transport means used, to establish rules for the granting, amendment or withdrawal of approved economic operators' certificates or for the suspension or revocation of the status of approved economic operator and on the conditions of validity of approved economic operators’ certificates, and to establish Union criteria for verifications in the context of risk management.
La Commission propose qu'elle soit habilitée à adopter des actes délégués afin d'accorder des dispenses à la notification de l'information par les navires de pêche ou d'établir des délais de notification différents, de définir des critères pour l’inspection des opérations de débarquement et de transbordement effectuées par des navires de pêche de pays tiers, d’adapter le système de certification des captures pour certains produits de la pêche obtenus par les bateaux de pêche artisanale, y compris la possibilité d'utiliser un certificat de capture simplifié, de modifier la liste des produits qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement, d'adapter le délai de présentation du certificat de capture en fonction du type de produit de la pêche, de la distance par rapport au lieu d'entrée ou du moyen de transport utilisé, d’établir les règles relatives à l’octroi, à la modification ou au retrait des certificats d'opérateurs économiques habilités ou les règles relatives à la suspension ou la révocation du statut d’opérateur économique habilité ainsi que les règles concernant les conditions de validité des certificats d'opérateurs économiques habilités et de définir les critères de vérification de l’Union dans le cadre de la gestion des risques.

First of all, it is important support the European Parliament amendments concerning the introduction of a mandatory certification system for all companies, which means railway companies, infrastructure managers, owners or any other entity to which a certificate can be issued as an entity responsible for maintenance in compliance with the criteria and requirements contained in this text.
Tout d'abord, il est important de soutenir les amendements du Parlement européen relatifs à l'introduction d'un système de certification obligatoire pour toutes les sociétés, ce qui veut dire les compagnies de chemin de fer, les gestionnaires d'infrastructure, les propriétaires ou toute autre entité à laquelle un certificat peut être octroyé en tant qu'entité responsable de l'entretien, conformément aux critères et exigences contenues dans ce texte.

One manufacturer of tachographs has already been given a safety certificate and will, as soon as it has obtained an operating certificate, be able to join with a manufacturer of the cards to request a certificate of interoperability from the Joint Research Centre, which will have to carry out tests.
Un fabricant de tachygraphes a déjà reçu un certificat de sécurité et dès qu’il obtiendra un certificat de fonctionnement, il pourra demander, ensemble avec un producteur de cartes, un certificat d’interopérabilité auprès du Centre Commun de Recherche qui devra effectuer les essais.

1. Member States shall ensure that railway undertakings applying for a safety certificate have fair and non-discriminatory access to training facilities for train drivers and staff accompanying the trains, whenever such training is necessary for the fulfilment of requirements to obtain the safety certificate.
1. Les États membres veillent à ce que les entreprises ferroviaires qui introduisent une demande de certificat de sécurité aient un accès équitable et non discriminatoire aux services de formation des conducteurs de trains et du personnel de bord chaque fois que cette formation est nécessaire pour remplir les conditions d'obtention du certificat de sécurité.