Consequently, as regards the conditions for obtaining the licence necessary for opening a large retail establishment, the Court concludes that the principle of freedom of establishment precludes the national and Catalan provisions which require compliance with ceilings regarding the market share of the applicant undertaking and the impact of a new establishment on existing retail trade.
Par conséquent, en ce qui concerne les conditions d’obtention de l’autorisation nécessaire pour l’ouverture de grands établissements commerciaux, la Cour conclut que le principe de la liberté d’établissement s’oppose aux dispositions nationales et catalanes qui requièrent le respect de plafonds en ce qui concerne, d’une part, le degré d’implantation de l’entreprise demanderesse de l’autorisation et, d’autre part, l’incidence du nouvel établissement sur le commerce de détail préexistant.