Vertaling van "companies which never imagined they " (Engels → Frans) :

Under current rules, Member States can exempt sales of small companies from VAT provided they do not exceed a given annual turnover, which varies from one country to the next.
En vertu des règles actuelles, les États membres peuvent accorder une franchise de TVA aux petites entreprises à condition qu'elles ne dépassent pas un certain chiffre d'affaires annuel, qui varie d'un pays à l'autre.

With two hours to check her facts, she came back and said that following the cross burnings in British Columbia, which were false and never happened, and in consultation with the mayor, which never happened, they set up a task force.
Après avoir eu deux heures pour vérifier les faits, elle est revenue à la Chambre pour dire qu'après l'incident des croix brûlées en Colombie-Britannique—qui ne s'est jamais produit—on avait après consultation du maire—ce qui n'a pas eu lieu—mis sur pied un groupe de travail.

The taxpayers want to know today whether or not this report contained any indication as to how this money was channelled to the company in question, this company which never opened its doors in the riding of Rosemont but which instead went to Saint-Maurice, the Prime Minister's riding.
Les contribuables veulent savoir aujourd'hui s'il contenait des pistes indiquant où était passé l'argent qui a été versé à l'entreprise en question et qui ne s'est jamais retrouvé dans la circonscription de Rosemont mais plutôt dans celle de Saint-Maurice, celle du premier ministre.

If, after taking the time to negotiate contracts with the big companies, you then have to go to the American parent company that owns a rail segment to negotiate—because they have no other choice but to negotiate with it as well—and if we have no standardized economic measures to assist these small entrepreneurs, they will once again lag behind the big companies, which negotiate as they see fit.
Si, après avoir pris tout ce temps pour négocier des contrats avec les grandes entreprises, il faut ensuite aller à la maison-mère américaine qui possède un bout de rail afin de négocier — parce qu'ils n'ont d'autre choix que de négocier avec elle aussi —, et si on n'a pas de mesures économiques standardisées pour aider ces petits entrepreneurs, ces derniers seront encore une fois en retard par rapport aux grands qui, eux, négocient comme bon leur semble.

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

He had a numbered company, which never produced a thing.
Il avait une compagnie à numéro qui n'a jamais rien produit de sa vie.

In the case of the competitor's pie—AT&T Canada's—over the same period when they've raised that money, they've had operational losses, so the debt actually exceeded the equity in the company and the debt holders effectively owned the company, which is why they're restructuring.
Si on regarde le diagramme du concurrent—à savoir AT&T Canada—pour la même période, on constate des pertes de fonctionnement, de sorte que la dette dépasse les capitaux propres de l'entreprise et que les créanciers sont effectivement propriétaires de l'entreprise, c'est pourquoi on a dû procéder à une restructuration.

3. Member States may, under the conditions determined by national law, exempt companies which apply Article 9(2) and (3) and/or Article 11 from applying Article 9(2) and (3) and/or Article 11 if they become the subject of an offer launched by a company which does not apply the same Articles as they do, or by a company controlled, directly or indirectly, by the latter, pursuant to Article 1 of Directive 83/349/EEC.
3. Les États membres peuvent, dans les conditions fixées par le droit national, exempter les sociétés qui appliquent l'article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l'article 11 d'appliquer l'article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l'article 11 si elles deviennent l'objet d'une offre lancée par une société qui, quant à elle, n'applique pas ces mêmes articles ou par une société contrôlée directement ou indirectement par une telle société, conformément à l'article 1er de la directive 83/349/CEE.

The members of an SE's organs shall be under a duty, even after they have ceased to hold office, not to divulge any information which they have concerning the SE the disclosure of which might be prejudicial to the company's interests, except where such disclosure is required or permitted under national law provisions applicable to public limited-liability companies or is in the public interest.
Les membres des organes de la SE sont tenus de ne pas divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, les informations dont ils disposent sur la SE et dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice aux intérêts de la société, à l'exclusion des cas dans lesquels une telle divulgation est exigée ou admise par les dispositions du droit national applicables aux sociétés anonymes ou dans l'intérêt public.