Vertaling van "company a loss " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimize a loss [ mitigate a loss ]
minimiser un sinistre

netting of a recovery against a loss
fait de déduire d'une perte le montant recouvrable

for a moment, I was at a loss
sur le moment, je ne sus que faire

sustain (to - a loss)
subir une perte, enregistrer une perte

inter-company loss | inter-company profit | inter-company result
perte interne au groupe | profit interne au groupe | résultat interne au groupe

a company's profit or loss
résultats de la société

losses on amounts due from group companies
pertes sur créances liées à des participations

company with share capital [ joint stock company | registered company ]
société de capitaux [ société par actions ]

vocational trainer at a host company | VET trainer at a host company
formateur en entreprise

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) A company shall, in respect of assets owned or held by the company, acquire and at all times maintain one or more insurance policies to indemnify that company for loss arising out of damage to, or the destruction or mysterious disappearance of, those assets or out of any other usual contingency.
(2) La société doit acquérir et maintenir une ou plusieurs polices d’assurance à l’égard des éléments d’actif dont elle est le véritable propriétaire ou qu’elle détient, afin d’être indemnisée de toute perte résultant des dommages causés à ceux-ci, de leur destruction, de leur disparition mystérieuse ou de toute autre éventualité entraînant normalement une perte.

This clarifies that equity claims include items like dividend payments, return of capital, a right to have the company buy back your shares, a loss on the value of your shares and the right to be indemnified by the company for losses on the value of those shares.
Il précise que les réclamations relatives à des capitaux propres comprennent notamment les dividendes, les remboursements de capital, le droit de rachat d'actions au gré de l'actionnaire, les pertes attribuables à la diminution de la valeur des actions et le droit de recevoir une indemnité de la compagnie relativement à une diminution de la valeur des actions.

It is impossible to conceive of a situation in which a court or any Canadian would conclude that a company's loss of its most significant asset — in this case, the loss of a monopoly position — would be in the Canadian Wheat Board's best interests.
Il est impossible d'imaginer une situation où un tribunal ou n'importe quel Canadien arriverait à la conclusion que la perte, pour une entreprise, de son plus grand actif — en l'occurrence, pour la Commission canadienne du blé, la perte d'un monopole — servirait au mieux ses intérêts.

Article 4(2)(b) of Council Directive 69/335/EEC of 17 July 1969 concerning indirect taxes on the raising of capital, as amended by Council Directive 85/303/EEC of 10 June 1985, must be interpreted as meaning that the absorption by a member of a company’s losses pursuant to an undertaking given by the member before the losses were sustained, the sole purpose of which was to cover such losses, does not increase the assets of that company.
L’article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, doit être interprété en ce sens que la reprise des pertes d’une société, effectuée par un associé en exécution d’un engagement de ce dernier contracté avant la réalisation de ces pertes et visant uniquement à assurer la couverture de celles-ci, n’augmente pas l’avoir social de cette société.

Reference for a preliminary ruling — Unabhängiger Finanzsenat, Auβenstelle Linz — Interpretation of Article 4(2)(b) of Council Directive 69/335/EEC of 17 July 1969 concerning indirect taxes on the raising of capital (OJ, English Special Edition 1969 (II), p. 412) — Transactions subject to capital duty — Increase in the assets of a capital company — Possible inclusion in those assets of an undertaking given by a public body, which is the sole member of that company, to absorb the company’s losses
Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Finanzsenat, Auβenstelle Linz — Interprétation de l'art. 4, par. 2, sous b), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25) — Opérations soumises au droit d'apport — Augmentation de l'avoir social d'une société de capitaux — Inclusion éventuelle dans cet avoir de l'engagement d'une collectivité de droit public qui est l'unique associé d'une telle société de prendre en charge les pertes de celle-ci

The Member State of the transferring company may reinstate in the taxable profits of that company such losses of the permanent establishment as may previously have been set off against the taxable profits of the company in that Member State and which have not been recovered.
L’État membre de la société apporteuse peut réintégrer dans les bénéfices imposables de celle-ci les pertes antérieures de l’établissement stable qui ont éventuellement été déduites du bénéfice imposable de la société dans cet État membre et qui n’ont pas été compensées.

For example, a recent review of tax incentives for business research [25] suggests that volume-based schemes, although more costly, may be more effective than incremental schemes in stimulating increased research expenditure, in particular in periods of economic downturn; that an important feature may be to make the fiscal scheme independent of profitability, through carry forward / carry back facilities or cash refunds if companies make losses; and that a clear definition of eligible activities is essential, and should preferably include outsourced research as well as in-house activities.
Ainsi, par exemple, un examen récent des incitations fiscales à la recherche privée [25] suggère que, bien qu'ils soient plus coûteux, les systèmes basés sur le volume peuvent être plus efficaces que les systèmes incrémentiels pour stimuler les dépenses de recherche, notamment en période de ralentissement de l'activité économique; qu'un trait caractéristique important du régime peut être de dissocier la fiscalité de la rentabilité en prévoyant des facilités de report sur les exercices antérieurs ou postérieurs ou de remboursement de fonds si les sociétés font des pertes ; et qu'il est essentiel de définir avec précision les activités éligibles, qui devraient de préférence comprendre la recherche externalisée ainsi que les activités internes.

Companies that want to benefit as much as possible from these two situations can implement the three following strategies: They can transfer to the Canadian parent company the losses of foreign subsidiaries, they can transfer abroad revenues of the Canadian company, and finally they can convert into exempted revenues the revenues of Canadian companies-revenues that would normally be taxed are not, because of transfers to the foreign subsidiary (1130) What is the government doing to fight tax avoidance, which has become an alarming problem, and the measures used by the corporations to get the most out of it?
Les compagnies voulant profiter le plus possible de ces deux effets peuvent adopter les trois stratégies suivantes: elles transfèrent à la société mère canadienne des pertes de filiales étrangères; en second lieu, elles transfèrent à l'étranger des revenus de corporations canadiennes; et en troisième lieu, elles convertissent en revenu exonéré les revenus de corporations canadiennes. Des revenus habituellement imposables deviennent donc non imposables à cause des transferts effectués avec la filiale étrangère (1130) Que fait le gouvernement face à l'ampleur de ce phénomène alarmant de l'évitement fiscal et des stratégies des entreprises pour s'en prévaloir au maximum?

However, the State of the transferring company may reinstate in the taxable profits of that company such losses of the permanent establishment as may previously have been set off against the taxable profits of the company in that State and which have not been recovered.
Toutefois, l'État de la société apporteuse peut réintégrer dans les bénéfices imposables de celle-ci les pertes antérieures de l'établissement stable qui ont été éventuellement déduites du bénéfice imposable de la société dans cet État et qui n'ont pas été compensées.

The two Directives came into force on 1 January 1992 (b) Additional 1990 proposals6 Two proposals for Directives designed to abolish other types of double taxation have been before the Council since December 1990: - the first concerns the abolition of withholding tax on interest and royalty payments between subsidiaries and parent companies established in different Member States; - the second provides for account to be taken by a parent company of losses incurred abroad by its permanent establishments and subsidiaries.
Les deux directives sont entrées en vigueur le 1er janvier 1992 b) Les propositions complémentaires de 1990 (6) Deux propositions de directives visant à supprimer d'autres types de double imposition sont sur la table du Conseil depuis décembre 1990. - La première porte sur la suppression de la retenue à la source sur le paiement de redevances et intérêts entre filiales et sociétés mères établies dans des Etats membres différents; - la deuxième proposition concerne la prise en compte au niveau de la maison-mère des pertes réalisées à l'étranger par ses établissements stables et ses filiales.