Traduction de «company cannot continue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

continued company [ continuing company ]
compagnie prorogée [ compagnie maintenue ]

CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]
Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]

Pioneer Trust Payment Continuation Act [ An Act to provide for the continuation of payments under certain guaranteed income averaging certificates issued by the Pioneer Trust Company ]
Loi sur la continuation des paiements de Pioneer Trust [ Loi visant la continuation des paiements prévus par certains certificats garantis à versements invariables délivrés par la compagnie Pioneer Trust ]

continuing education of employees in companies
formation continue des salariés en entreprise

continuing company
compagnie prorogée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

18. Believes that the existing tax framework cannot continue to be applied, given the specificities of the digital economy; considers that, with due respect for national competences, more coordination on taxation is needed in order to prevent tax avoidance, tax evasion and aggressive tax planning practices, to prevent market distortion and unfair competition and to create a true European Digital Single Market; calls on the Commission to support extending the country-by-country reporting regime on taxes for multinational companies to all sectors, with the exclusion of SMEs and midcaps, to endorse the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) proposal, and to support the adoption of digital technologies and best practices with a view to facilitating the more efficient and timely capture of tax-related data; asks the Commission to take into account the latest recommendations of the Organisation for Economic Cooperation and Development anti-BEPS (base erosion and profit shifting) project;
18. estime qu'en raison des spécificités de l'économie numérique, il n'est plus possible de continuer à appliquer le cadre fiscal actuel; considère que, dans le respect des compétences nationales, il convient de renforcer la coordination fiscale afin d'éviter la fraude et l'évasion fiscales, les pratiques de planification fiscale agressive, la distorsion du marché et la concurrence déloyale, ainsi que de créer un véritable marché unique numérique européen; invite la Commission à appuyer l'extension à tous les secteurs du système de publication par pays d'informations relatives aux taxes acquittées par les entreprises multinationales, à l'exception des PME et des sociétés de capitalisation moyenne, à soutenir la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ainsi que l'adoption des technologies numériques et des meilleures pratiques en vue d'obtenir plus facilement et en temps opportun les informations fiscales; prie la Commission de tenir compte des dernières recommandations énoncées dans le projet de l'Organisation de coopération et de développement économique sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices;

For example, Chinese companies cannot continue setting up shop in Europe when European companies are denied access to their public market.
Un exemple: les entreprises chinoises ne peuvent continuer à s’installer chez nous alors que nos entreprises sont interdites d’accès à leur marché public.

33. Points out that difficulties in accessing finance remain one of the top concerns for SMEs; is particularly worried about the fact that healthy companies cannot acquire the funding they plan for; calls on the Commission and the Member States swiftly to implement actions and regulatory measures to facilitate funding for SMEs, as proposed in the EU Action Plan to improve access to finance for SMEs; stresses that growth at local levels is often sustained by SMEs and social enterprises and cohesion policy funding delivered through a strong multi-level governance approach can ensure that SMEs and social enterprises fulfil their potential and continue to make a valuable contribution to EU competitiveness;
33. observe que les difficultés d'accès au financement demeurent l'une des préoccupations majeures des PME; s'inquiète particulièrement que des entreprises saines ne puissent obtenir les financements qu'elles envisagent; invite la Commission et les États membres à déployer au plus vite les actions et les mesures réglementaires destinées à faciliter le financement des PME, comme le propose le plan d'action de l'Union pour faciliter l'accès des PME au financement; souligne que la croissance au niveau local est souvent soutenue par les PME et les entreprises sociales et que les financements de la politique de cohésion apportés grâce à une solide approche de la gouvernance à plusieurs niveaux peuvent garantir que les PME et les entreprises sociales accomplissent leur potentiel et continuent d'apporter une précieuse contribution à la compétitivité de l'Union;

17. Stresses that the European public procurement market is more open than the markets of the EU’s international partners and that, as a result, European companies cannot compete with third-country companies on a level playing field and continue to have difficulties in gaining access to third-country markets; calls on the Commission to ensure reciprocity in the opening of markets and access to public procurement contracts, both in Europe and elsewhere, in accordance with agreements between the EU and third countries;
17. souligne que le marché européen des marchés publics est plus ouvert que les marchés des partenaires internationaux de l’UE et que, par conséquent, les entreprises européennes ne peuvent pas rivaliser avec des entreprises étrangères sur un pied d’égalité et l’accès aux marchés des pays tiers demeure difficile; appelle la Commission à veiller au respect de la réciprocité dans l’ouverture des marchés et l’accès aux marchés publics aussi bien européens qu’étrangers, conformément aux accords de l’UE avec les pays tiers;

So, the company cannot continue to turn a profit while its employees are on strike: this would be unfair.
Alors, l'entreprise ne peut pas continuer à faire des profits pendant que ses employés sont en grève.

Mr. Chair, I'll go back to our reading of proposed subclause 94(2.4) and the fact that a company—and let us take a telecommunications company—cannot continue to produce their goods or services.
Monsieur le président, j'aimerais revenir au libellé que nous proposons pour le paragraphe 94(2.4) et le fait qu'une entreprise, par exemple une entreprise de télécommunications, ne peut pas continuer à livrer des biens et services.

Given that our companies are so successful internationally, there is absolutely no reason why they cannot continue to succeed in Canada.
Si nos compagnies réussissent aussi bien sur la scène mondiale, il n'y a absolument aucune raison pour qu'elles ne continuent pas à réussir chez nous.

Countries such as Canada, Britain, India, Italy, New Zealand and Pakistan, who have been and continue to be in the oil industry, must come together to rationalize how their companies working in Sudan should continue to operate and what rules they must obey if they continue to operate, but at the same time, bringing combined political will to warn Sudan and the southern region that they cannot continue to use and abuse their citizens.
Des pays comme le Canada, la Grande-Bretagne, l'Inde, l'Italie, la Nouvelle-Zélande et le Pakistan qui se sont intéressés et continuent de s'intéresser à l'industrie pétrolière, doivent se concerter pour décider des modalités du fonctionnement de leurs entreprises au Soudan et des règles que celles-ci devront observer si elles veulent y poursuivre leur activité, tout en déployant une volonté politique concertée pour prévenir le Soudan et ses voisins du Sud qu'ils ne sauraient continuer de recourir à la force contre les populations locales.