Because of its highly distortive effects on competition, rescue or restructuring aid to a company in financial difficulties may be granted to a given company only once in a period of 10 years (the "one time, last time" principle of the EU guidelines on the rescue and restructuring of companies in difficulties, see MEMO/04/172).
En raison de leurs effets importants de distorsion de la concurrence, les aides au sauvetage ou à la restructuration d’entreprises en difficulté financière ne peuvent être accordées à une société donnée qu’une seule fois sur une période de dix ans (principe de non-récurrence des aides inscrit dans les lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, voir MEMO/04/172).