Vertaling van "company self-regulate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

self-regulating windmill [ self-regulating wind mill | self regulating windmill ]
éolienne autorégulée [ moulin américain à auto-régulation ]

self-regulating organization [ self-regulating body | self-regulatory body ]
organisme d'autoréglementation [ organisme d'auto-réglementation ]

Mutual Company (Life Insurance) Conversion Regulations [ Mutual Company Conversion Regulations ]
Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurance-vie) [ Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles ]

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

Swiss Insurance Association Self-regulating Organisation for the Combating of Money Laundering | Self-Regulation Organization of the Swiss Insurance Association [ SRO-SIA ]
Organisme d'autorégulation de l'Association Suisse d'Assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent [ OA-ASA ]

Self-regulating Organisation of the Swiss Federal Railways | Self-regulating Organisation SBB [ SRO SBB ]
Organisme d'autorégulation des Chemins de fer fédéraux | Organisme d'autorégulation CFF [ OAR CFF ]

inherent regulation | self-regulation | self-regulation control
autorégulation | commande par autorégulation

self-regulation | self-regulation by operators
autorégulation

self-regulating organisation | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organisme professionnel de contrôle

self-regulation | voluntary regulation
autoréglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has done away with independent oversight in favour of letting companies self-regulate. This may be a small step forward, but does my colleague see this bill as another example of the Conservatives' marked tendency to favour industry self-policing rather than objective, independent oversight to protect the Canadian public?
Même si c'est un petit en avant, est-ce qu'il ne voit pas dans ce projet de loi cette tendance lourde des conservateurs pour faire en sorte que l'industrie s'autosurveille au lieu d'être surveillée par une tierce partie qui est objective de façon à protéger le public canadien?

Prioritizing profit, the government let a company self-regulate. That decision led to tragedy, and the government betrayed the people's trust yet again.
Pour atteindre des rendements de profit, le gouvernement a laissé une compagnie s'autogérer, ce qui a mené à une tragédie et a trahi encore une fois la confiance de la population.

What we have seen from the Conservatives, and the Liberals, is deregulation, letting the companies self-regulate.
Nous avons pu constater que les conservateurs, tout comme les libéraux, sont partisans de la déréglementation et qu'ils laissent les entreprises s'autoréglementer.

It is important that we hear the voices of those from Newfoundland and Labrador who are concerned about the conflict of interest that the companies are in and that we heed their calls for independent regulation and for clear safeguards when it comes to not only the health and safety of workers but also the environment. We have seen too many cases in which companies claim to be self-regulating and are encouraged to be self-regulating, yet have track records that are not positive ones.
Il est important d'écouter la voix des citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador qui sont préoccupés par le conflit d'intérêts dans lequel se trouvent les entreprises et que nous écoutions leur appel pour une réglementation indépendante et des mesures de protection claires en ce qui a trait non seulement à la santé et à la sécurité des travailleurs, mais aussi à l'environnement.

(10) Despite the existing Union legislation aimed at preventing and combating sex discrimination, the Council recommendations aimed specifically at increasing the presence of women in economic decision-making and Union-level actions encouraging self-regulation, women continue to be strongly outnumbered by men in the highest decision-making bodies of companies throughout the Union. In the private sector and especially in listed companies this gender imbalance is particularly significant and acute.
(10) En dépit de la législation de l’Union destinée à prévenir et à combattre la discrimination fondée sur le sexe, des recommandations du Conseil visant en particulier à accroître la présence des femmes dans les organes de décision économique, et des actions engagées au niveau de l’Union pour encourager l’autorégulation, les femmes continuent d’être nettement moins nombreuses que les hommes dans les plus hautes instances décisionnelles des entreprises partout dans l’Union. Dans le secteur privé, et singulièrement dans les sociétés cotées, ce déséquilibre est particulièrement important et profond.

When given the possibility to choose between three options to achieve gender balance on company boards, opinion is divided between self-regulation by companies (31%), binding legal measures (26%), and non-binding measures such as Corporate Governance Codes and Charters (20%).
Lorsqu’il lui est proposé de choisir entre trois possibilités pour atteindre la parité dans les conseils des entreprises, l’opinion est divisée entre l’autorégulation des entreprises (31 %), les mesures légales contraignantes (26 %) et les mesures volontaires comme les codes de gouvernance des entreprises et les chartes non contraignantes (20 %).

Two Council Recommendations (in 1984 and 1996) encouraged the private sector to increase the presence of women at all levels of decision-making, notably by positive action programmes, and called upon the Commission to take steps to achieve balanced gender participation in this regard.[3] National self-regulation and corporate governance initiatives were aimed at encouraging companies to appoint more women into top-level positions.
Deux recommandations du Conseil (adoptées en 1984 et 1996) incitaient le secteur privé à renforcer la présence des femmes à tous les niveaux décisionnels, notamment par l’adoption de programmes d’actions positives, et appelaient la Commission à prendre des mesures pour parvenir à une participation équilibrée des hommes et des femmes à cet égard[3]. Des initiatives prises en matière d’autorégulation nationale et de gouvernance d’entreprise ont eu pour objet d’encourager les entreprises à nommer davantage de femmes aux postes les plus élevés.

Member States and the EU institutions have undertaken numerous efforts in the course of several decades to promote gender equality in economic decision-making, notably to enhance female presence in company boards, by adopting recommendations and encouraging self-regulation.
Les États membres et les institutions de l’Union ont déployé des efforts considérables pendant plusieurs décennies pour promouvoir la parité hommes-femmes dans les instances de décision économique, notamment en vue d’accroître la présence féminine dans les conseils des entreprises, en adoptant des recommandations et en encourageant l’autorégulation.

It is important however that safety is at the very least maintained during the current railways restructuring phase, which will separate functions of previously integrated railway companies and move the railway sector further from self-regulation to public regulation.
Il est cependant important que la sécurité soit à tout le moins maintenue au cours de la phase actuelle de restructuration des chemins de fer, qui aboutira à la séparation des fonctions d'entreprises ferroviaires auparavant intégrées et fera évoluer davantage le secteur ferroviaire d'une situation d'autorégulation vers une situation de régulation par le secteur public.

In view of the changes presently occurring in the aviation industry with the introduction of SMS a form of what I like to call “supervised” self-government and self-regulation for the air operator industry they need it to provide a pilot input to balance company management, government regulators, and clients in the dynamic bargaining process that determines the industry environment.
En raison des changements que connaît actuellement le secteur de l'aviation, à la suite de l'implantation des SGS, une forme d'autonomie administrative et d'autoréglementation pour les exploitants aériens est nécessaire afin de permettre aux pilotes de faire contrepoids aux dirigeants des compagnies, aux organismes gouvernementaux de réglementation et aux clients dans le processus de négociation dynamique qui détermine l'environnement de l'industrie.