Traduction de «company tax environment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

company tax environment
environnement fiscal des entreprises

company tax | corporate income tax | corporate tax | corporation tax
impôt des sociétés | impôt sur les sociétés | IS [Abbr.] | ISOC [Abbr.]

company taxes
fiscalité des entreprises

company tax structure
barème d'imposition de la société

The Insurance Companies Tax Act
The Insurance Companies Tax Act

tax environment
climat fiscal

environment tax
taxe d'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Improving the tax environment : Efforts will continue to reduce compliance costs resulting from the tax fragmentation of the internal market, in particular for SMEs, as well as to allow companies to choose an EU-wide tax base.
Amélioration de l’environnement fiscal : des efforts continueront à être déployés afin de réduire les coûts liés aux respects de la législation découlant de la fragmentation fiscale du marché intérieur, en particulier pour les PME, ainsi que de permettre aux sociétés de choisir une base imposable à l’échelle de l’UE.

In order to combat this fiscal competition several Member States have taken action that is intended to make their tax environment more attractive to shipping companies.
Pour lutter contre cette concurrence fiscale, de nombreux États membres ont pris des mesures visant à rendre leur environnement fiscal plus favorable aux compagnies maritimes.

The Commission proposes to improve the Value Added Tax (VAT) environment for e-commerce businesses in the EU. These proposals will allow consumers and companies, in particular start-ups and SMEs, to buy and sell goods and services more easily online.
La Commission propose d'améliorer l'environnement TVA pour le commerce électronique dans l'UE, afin de permettre aux consommateurs et entreprises, notamment les start-up et les PME, d'acheter et vendre plus aisément des biens et services en ligne.

5. Believes that fiscal policies and corporate taxation should be an important tool to boost innovation, competitiveness, growth, jobs and investments; believes that the Member States must, by a more efficient, significantly less evasive, more transparent and fairer tax treatment for all companies, promote an attractive, competitive and stable business environment that would allow businesses, including small and medium-sized enterprises (SMEs), innovative business, family businesses, self-employed people and liberal professions to operate more simply across the borders within the Union, including for the purpose of attracting more foreign investment; deplores the use of aggressive tax planning instruments by multinational companies which have an advantage over SMEs and thus contribute to reducing their competitiveness; calls for promotion of competitive, simple, more coordinated tax systems with a reduced number of tax exemptions and removal of harmful tax measures in close cooperation with and among the Member States;
5. est d'avis que les politiques fiscales et la fiscalité des entreprises devraient être utilisées comme un instrument important pour stimuler l'innovation, la compétitivité, la croissance, les emplois et les investissements; estime que grâce à un traitement fiscal plus efficace, permettant nettement moins de contournements, plus transparent et plus équitable de toutes les entreprises, les États membres doivent promouvoir un environnement des entreprises attrayant, compétitif et stable, permettant aux entreprises, y compris aux petites et moyennes entreprises (PME), aux entreprises novatrices, aux entreprises familiales, aux travailleurs indépendants et aux professions libérales d'exercer plus facilement des activités transfrontières dans l'Union européenne, notamment en vue d'attirer davantage d'investissements étrangers; déplore le recours à l'optimisation fiscale agressive par les multinationales, qui ont un avantage sur les PME et contribuent de cette manière à réduire leur compétitivité; demande la promotion de systèmes fiscaux compétitifs, simples et mieux coordonnés, avec un nombre réduit d'exemptions fiscales, ainsi que la suppression des mesures fiscales dommageables, en coopération étroite avec les États membres et entre eux;

The whole tax environment for SMEs is an important one, and my favourite issue of course – over-regulation – is much more important for SMEs than for big companies.
Tout l’environnement fiscal pour les PME est aussi un problème très important. Et ma question préférée bien sûr, la surréglementation, est encore plus cruciale pour les PME que pour les grandes entreprises.

2. The approximation of laws shall extend to the following areas in particular: customs law, company law, laws on banking and other financial services, company accounts and taxes, intellectual property, protection of workers at the workplace, rules on competition, including any related issues and practices affecting trade, public procurement, protection of health and life of humans, animals and plants, the environment, consumer protection, indirect taxation, technical rules and standards, nuclear laws and regulations, transport and electronic communications.
2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: législation douanière, droit des sociétés, législation sur les services bancaires et autres services financiers, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, règles de concurrence, y compris toutes les questions connexes et les pratiques touchant au commerce, aux marchés publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux, de l'environnement, à la protection des consommateurs, à la fiscalité indirecte, aux normes et règles techniques, aux lois et réglementations en matière nucléaire, aux transports et aux communications électroniques.

Take active steps to generate a supportive environment for a culture of entrepreneurship and risk-taking, and for SMEs to start up and grow by reducing the administrative burden on business; by increasing the efficiency of the public sector; by using new technologies to allow new companies to be set up swiftly and allowing for tax deferral schemes; by simplifying the corporate tax system; by improving and simplifying the regulatory environment (in particular entry and exit mechanisms) and by improving access to finance in particular venture capital for small and medium-sized enterprises.
11) Prendre des dispositions efficaces pour créer un environnement qui favorise une culture d'entreprise et de prise de risques ainsi que le démarrage et la croissance des PME en allégeant le fardeau administratif pesant sur les entreprises, en renforçant l'efficience du secteur public, en facilitant la création rapide de nouvelles entreprises au moyen de technologies nouvelles et dans le cadre de systèmes de report d'impôts, en améliorant et en simplifiant le régime de l'impôt des sociétés et l'environnement réglementaire, notamment les mécanismes d'entrée et de sortie, et en améliorant l'accès des petites et moyennes entreprises aux sources de financement, en particulier aux capitaux à risque .

Take active steps to generate a supportive environment for a culture of entrepreneurship and risk-taking, and for SMEs to start-up and grow by reducing the administrative burden on business, by increasing the efficiency of the public sector; by facilitating the quick setting-up of new companies with new technologies and allowing for tax deferral schemes; (deletion) by simplifying the corporate tax system; (deletion) by (deletion) ameliorating and simplifying the regulatory environment notably entry and exit mechanisms (deletion) and by improving the access to finance -in particular venture capital- for small and medium-sized enterprises.
11) Prendre des dispositions efficaces pour créer un environnement qui favorise une culture d'entreprise et de prise de risques ainsi que le démarrage et la croissance des PME en allégeant le fardeau administratif pesant sur les entreprises, en renforçant l'efficience du secteur public, en facilitant la création rapide de nouvelles entreprises au moyen de technologies nouvelles et dans le cadre de systèmes de report d’impôts, en améliorant et en simplifiant le régime de l'impôt des sociétés et l'environnement réglementaire, notamment les mécanismes d'entrée et de sortie, et en améliorant l'accès des petites et moyennes entreprises aux sources de financement, en particulier aux capitaux à risque.

Some of the measures proposed (such as the reform of the European patent system) require a response at the level of the European Union, while others (e.g. the clarification of the tax environment for companies) should be handled by the Member States themselves.
Certaines des actions proposées (comme, par exemple, la réforme du système de brevet européen) nécessitent un effort au niveau de l'Union européenne, tandis que d'autres (comme la clarification de l'environnement fiscal pour les entreprises) devraient être exécutées par les États membres eux-mêmes.