Traduction de «company would have incurred anyway » (Anglais → Français) :

On the contrary, costs which the airport would have to incur anyway independently from the arrangement with the airline should not be taken into account in the MEOP assessment.
Au contraire, les coûts que l'aéroport devrait encourir de toute façon, indépendamment des accords avec la compagnie aérienne, ne doivent pas être pris en compte dans l'appréciation du POEM.

The Commission states that it wishes to ensure that the aid is not used purely to subsidise training costs which the company would have incurred anyway.
La Commission affirme vouloir ainsi empêcher que l'aide en question ne soit utilisée à seule fin de subventionner des dépenses de formation qui sont de toute façon à la charge de l'entreprise.

It did not have enough information at its disposal, either regarding the liquidation costs that would have had to be borne in the event of a winding-up of the company or regarding the costs and losses that ÖIAG would have incurred in the event of insolvency.
Elle ne disposait pas de suffisamment d’informations, ni sur les coûts de liquidation qui auraient dû être supportés en cas de liquidation de l’entreprise, ni sur les coûts ou pertes qu’aurait eu à supporter ÖIAG en cas de faillite.

The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limit laid down in Article 111(1) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure’.
Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant la limite fixée à l’article 111, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu’elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque».

Based on the assumption that OTE would provide a package equal to 150 % of the legal requirement but with private-sector salaries, i.e. 33 % lower than those of OTE, CRA International concluded that a private company other than OTE would have incurred costs, after tax, amounting to EUR 314,4 million for implementing the VRS.
Se fondant sur l’hypothèse que l’OTE devrait proposer des indemnités égales à 150 % des indemnités légales mais calculées sur des salaires du secteur privé, soit 33 % inférieurs à ceux de l’OTE, CRA International est parvenue à la conclusion qu’une société privée autre que l’OTE supporterait, pour l’application du RPV, un coût s’élevant à 314,4 millions EUR après déduction des impôts.

It is true that this company was not ‘of direct and individual concern’, but if the action had not been declared admissible, the company would not have had any other means of defending itself in law, and would thus have been ‘denied access to the courts’.
Cette société, certes, n'était pas "directement et individuellement" visée, mais si le recours n'avait pas été déclaré recevable, elle n'aurait disposé d'aucun autre moyen de se défendre en justice, de sorte qu'il y aurait eu "déni d'accès au juge".

That should be considered good by any ordinary person’s standards but, in EMU, such a policy would be downright illegal; in fact, more than that, unconstitutional, because it was put in place with a Budget deficit of 3.9%. The policy would have incurred a fine of EUR 500-600 million.
N'importe quelle personne normale trouverait cela bien, mais les partisans de l'UEM jugent qu'une telle politique est tout bonnement illégale voire anticonstitutionnelle, parce qu'elle a été instaurée sur la base d'un déficit budgétaire de 3,9 %, ce qui aurait permis à l'UE de nous sanctionner à raison de 500-600 millions d'euros.

According to the reports the case file contains the National Electricity Grid Commission's calculation of the electricity companies' transition costs, according to which those companies have not incurred any such costs in connection with their move to a competitive market and may even have made a profit from the change in the system.
À en croire ces articles de presse, figure dans le dossier le calcul desdits coûts effectué par la Commission du réseau électrique national, d'après lequel les compagnies d'électricité n'ont pas de frais de transition vers la concurrence et pourraient même avoir obtenu des avantages grâce au changement de système.

It is true that he would have had to stay somewhere and have eaten a meal, because shelter and food are primary needs, but he could have satisfied these needs by staying at home, where the shelter would have incurred no incremental cost and the meal would have been a great deal less costly.
Il est vrai qu'il aurait de toute façon dû loger quelque part et se nourrir, car le gîte et le couvert répondent à des besoins primaires, mais il aurait pu satisfaire ces besoins en restant chez lui, où le logement n'aurait pas entraîné de frais supplémentaires et où le repas aurait été bien moins coûteux.